Traduction de «Déclaration solennelle faute de répondant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration solennelle faute de répondant
statutory declaration in lieu of guarantor

Déclaration faute de répondant
Declaration in Lieu of Guarantor [ Statutory Declaration in Lieu of Guarantor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Faute d'attestation officielle quant au service en mer d'une personne ou à une blessure ou maladie survenue pendant ce service, le ministre peut accepter toute déclaration solennelle ou semblable d'un particulier, si les conditions suivantes sont réunies:
8. For the purposes of this Part, where official records of a person's service, or of injuries or disease suffered or contracted by a person during service, are not available, the Minister may accept a statutory declaration or like statement from anyone if

Les membres, leurs représentants personnels et les détenteurs de titres de créance ne sont pas autorisés à utiliser la liste des membres ou des renseignements tirés du registre des membres de façon contraire à leurs déclarations solennelles (par. 23(7) et 23(8)), faute de quoi ils commettent une infraction à la Loi.
Members, their personal representatives, and debt obligation holders are prohibited from using the members’ list or information obtained from the members’ register in a manner that is inconsistent with their statutory declarations (clauses 23(7) and 23(8)). Doing so constitutes an offence under the Act.

7. prend acte des améliorations promises dans la nouvelle déclaration solennelle d'engagements du ministère du Commerce des États-Unis et de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN); estime cependant qu'il faut s'inquiéter de savoir si cela aboutira à la création d'une structure de gouvernance multilatérale à part entière;
7. Notes the improvements promised in the new affirmation of commitments by the United States Department of Commerce and the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN); however there must be concern that it does not deliver a full multilateral governance structure;

Il nous faut une déclaration solennelle, par le biais d’une loi, du fait que les services sociaux font partie du bien commun, et cela tout de suite.
We need an affirmation, in the shape of a law, of the fact that social services are part of the general good, and we need it right now.

7. se félicite de la volonté de la Commission de contribuer à trouver un règlement constitutionnel général; est toutefois convaincu qu'il faut davantage qu'une déclaration solennelle à Berlin pour parvenir à cet objectif, et demande instamment, partant, à la Commission d'assumer pleinement son rôle de moteur de l'intégration européenne pour sortir de l'impasse actuelle et trouver une solution qui sauvegarde les principaux progrès établis par la Constitution européenne avant les élections européennes de 2009;
7. Welcomes the will of the Commission to contribute to reaching a comprehensive constitutional settlement; is convinced, however, that more than a formal declaration in Berlin is needed in order to attain that goal and urges the Commission, therefore, to fully assume its role as motor of the European integration process in order to break the current deadlock and come to a solution which safeguards the main achievements of the European Constitution before the European elections in 2009;

Il faut donc que ce soit structuré de cette façon, comme l'a dit M. Cullen, pour qu'une personne qui refuse de jurer, mais qui veut faire une déclaration solennelle, évidemment.Si le comité penche en faveur de cette option, la fin de la phrase devrait dire : « en cas de serment »; et puis il y a les options, mais il convient de le préciser afin de ne pas éliminer le choix qu'il y a au début entre la possibilité de prêter serment et de faire une déclaration solennelle. Le début de la phrase dirait : « Je jure (ou je déclare solennellement) », pour les personnes qui.
In other words, when you make a solemn affirmation, that cannot operate, so it has to be structured in a way that, as Mr. Cullen said, the person who doesn't want to swear and wants to make a solemn affirmation, obviously.If the committee goes there, the end of the phrase has to be “ in the case of an oath”, and then there are these options, but it has to specify that, not to eliminate the choice that's at the beginning between an oath and a solemn affirmation.

Si cela est vrai et universellement admis, du moins dans les déclarations solennelles, il faut agir en conséquence.
If this is true and is recognised in all quarters (or at least in solemn declarations), then we must act accordingly.

Nous sollicitons évidemment les observations des députés, des personnes directement concernées et des associations. Je tiens à le répéter bien clairement, les changements proposés n'ont pas pour but de réduire le soutien du gouvernement aux personnes handicapées, mais plutôt de veiller à ce que les personnes répondant aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées continuent de bénéficier de cette aide (1100) M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai entendu le secrétaire parlementaire dire, dans une déclaration solennelle, que personne y ayant droit ne se verra refuser ces prestations.
It is to ensure those who are eligible under the disability tax credit continue to receive that assistance (1100) Mr. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Canadian Alliance): Madam Speaker, I have listened to the parliamentary secretary say in a highly qualified statement that no one who is qualified will be denied these benefits.

-, mais elles en sont une des causes qu'il faut combattre et supprimer par des actes et pas uniquement par des déclarations solennelles si on veut un monde pacifique et pacifié.
This situation must be fought and eradicated by action, not just formal declarations, if we want our world to be at peace.

Les membres, leurs représentants personnels et les détenteurs de titres de créance n’ont pas le droit d’utiliser la liste des membres ou les renseignements les concernant dans le registre des membres d’une façon qui serait contraire à leur déclaration solennelle (par. 23(7) et 23(8)), faute de quoi ils commettraient une infraction à la LCOBNL.
Members, their personal representatives, and debt obligation holders are prohibited from using the members’ list or information obtained from the members’ register in a manner that is inconsistent with their statutory declarations (clauses 23(7) and 23(8)). Doing so constitutes an offence under the Act.