Vertaling van "déclaration faute de répondant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration faute de répondant
Declaration in Lieu of Guarantor [ Statutory Declaration in Lieu of Guarantor ]

déclaration solennelle faute de répondant
statutory declaration in lieu of guarantor

Règles et qualité des données des déclarations par le répondant/par personne interposée
Self/Proxy Respondent Rules and Data Quality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s'attaquerait à la fraude électorale en interdisant aux électeurs de voter sur la foi d'une déclaration d'un répondant ou en présentant seulement leur carte d'information de l'électeur au lieu d'une pièce d'identité en bonne et due forme.
It would crack down on voter fraud by prohibiting vouching or voter information cards as acceptable forms of ID.

Les montants visés à l’article 38, deuxième alinéa, qui n'ont pas été utilisés pour le remboursement des États membres conformément à l’article 39 ou pour lesquels aucune déclaration de dépenses répondant aux exigences prévues à cet article n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, sont dégagés d'office par la Commission.
The Commission shall automatically decommit the amounts referred to in the second subparagraph of Article 38 that have not been used for reimbursing the Member States as laid down in Article 39 or for which no declaration of expenditure meeting the conditions laid down in that Article has been presented to it in relation to expenditure incurred by 31 December of the second year following that of the budget commitment.

1. La part d'un engagement budgétaire pour un programme de développement rural qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses répondant aux exigences prévues à l'article 35, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.
1. The Commission shall automatically decommit any portion of a budget commitment for a rural development programme that has not been used for the purpose of prefinancing or making interim payments or for which no declaration of expenditure fulfilling the requirements laid down in Article 35(3) has been presented to it in relation to expenditure incurred by 31 December of the second year following that of the budget commitment.

1. La part d'un engagement budgétaire pour un État membre qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses répondant aux exigences prévues à l'article 35, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.
1. The Commission shall automatically decommit any portion of a Member State’s budget commitment that has not been used for the purpose of prefinancing or making interim payments or for which no declaration of expenditure fulfilling the requirements laid down in Article 35(3) has been presented to it in relation to expenditure incurred by 31 December of the second year following that of the budget commitment.

Les montants visés à l'article 38, deuxième alinéa, qui n'ont pas été utilisés pour le remboursement des États membres conformément à l'article 39 ou pour lesquels aucune déclaration de dépenses répondant aux exigences prévues à cet article n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, sont dégagés d'office par la Commission.
The Commission shall automatically decommit the amounts referred to in the second subparagraph of Article 38 that have not been used for reimbursing the Member States as laid down in Article 39 or for which no declaration of expenditure meeting the conditions laid down in that Article has been presented to it in relation to expenditure incurred by 31 December of the second year following that of the budget commitment.

Nous sommes aujourd'hui en fin de mandat de la Commission européenne et nous avons des propositions, dont certaines, il faut reconnaître, répondent enfin à des demandes du Parlement européen, et en particulier de notre groupe: une véritable directive contre les discriminations qui concerne tous les champs et pas simplement le handicap; la mise à l'ordre du jour − enfin − du renforcement, de la révision de la directive sur les comités d'entreprises européens, des dispositions pour assurer que nos principes et la législation déjà existante en matière d'égalité salariale hommes et femmes seront véritablement appliqués dans les États membres.
As we approach the end of the European Commission's term we have proposals, some of which, it must be said, do at last reflect things which the European Parliament and our Group in particular has called for: a genuine directive against discrimination in all areas, not just disability; at long last the raising of moves to strengthen and revise the directive on European works councils, and measures to ensure that our existing principles and laws on equal pay for men and women are properly upheld in the Member States.

S'exprimant lors de la signature de ce deuxième prêt au Caire, le 15 juillet, M. Philippe de Fontaine Vive, Vice-Président de la BEI, a notamment déclaré : « Ce projet répond à une demande croissante de la consommation électrique des particuliers comme des entreprises dans les régions du Caire et d'Alexandrie (plus 7,7% au cours de la seule année 2002) Il participe à la mise en valeur d'une ressource énergétique domestique abondante, le gaz naturel, ce qui entre pleinement dans les objectifs de développement économique égyptiens.
At the signing of this second loan in Cairo on 15 July, EIB Vice-President Philippe de Fontaine Vive commented: "This project will serve to meet the growing demand for electricity by both private and business users in the Cairo and Alexandria regions (up 7.7% in 2002 alone). It will facilitate the exploitation of an abundant domestic energy resource (natural gas) in line with Egypt's economic development objectives.

Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission européenne chargé du budget, a déclaré: "Cette proposition répond tant aux attentes des États membres actuels qu'à celles des nouveaux. Elle reflète les décisions prises à Copenhague.
Michaele Schreyer, the Commissioner for Budgets made the point that "the proposal meets the expectations of both the old and the new Member States, reflecting the decisions taken in Copenhagen.

Le mandat de négociation inclus dans le paragraphe 12 de la déclaration de Doha répond, de l'avis de l'UE, à l'exigence de négociations émanant de certains pays en développement, sans toutefois risquer de remettre en cause l'acquis du cycle d'Uruguay.
The negotiating mandate in para 12 of the Doha declaration in the view of the EU meets the demand for negotiations from some developing countries, without risking to unravel the achievements of the Uruguay Round.

MM. de Kemp, Cherewyk, Bender et Banack font chacun une déclaration puis, ensemble, répondent aux questions.
Mr. de Kemp, Mr. Cherewyk, Mr. Bender and Mr. Banack each made opening statements and, together, answered questions.