Vertaling van "Déclaration de type incomplet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de type incomplet
incomplete type declaration

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

utilisation ou présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets
use or presentation of false, incorrect or incomplete statements or documents

déclaration incomplète
incomplete declaration

avis de déclaration incomplète
notice of incomplete Report Form

bloc auriculoventriculaire incomplet de Mobitz type I
Wenckebach's phenomenon

conteneur type plate-forme à superstructure incomplète et extrémités repliables
platform-based container with incomplete superstructure and folding ends | platform based container with incomplete superstructure and folding ends

conteneur type plate-forme à superstructure incomplète et extrémités fixes
platform-based container with incomplete superstructure and fixed ends | platform based container with incomplete superstructure and fixed ends

définition de type de document | déclaration de type de document
document type definition | DTD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu, par conséquent, de prendre les dispositions appropriées en vue de garantir que lesdites déclarations soient présentées par les intéressés et qu'elles soient complètes et exactes, en prévoyant les sanctions à appliquer tant en cas d'absence de déclarations qu'en cas de présentation de déclarations fausses ou incomplètes.
Appropriate steps therefore need to be taken to ensure that declarations are presented by the parties concerned and are complete and accurate by providing for penalties where declarations are not forthcoming or are false or incomplete when presented.

en ce qui concerne la réception par type multiétape, lorsque la non-conformité d'un véhicule complété est due exclusivement à la non-conformité d'un système, d'un composant ou d'une entité technique faisant partie intégrante du véhicule incomplet, ou à la non-conformité du véhicule incomplet lui-même.
for a multi-stage type-approval, where the non-conformity of a completed vehicle is attributable exclusively to the non-conformity of a system, component or separate technical unit that forms part of the incomplete vehicle or to the non-conformity of the incomplete vehicle itself.

4. La réception par type en ce qui concerne la dernière étape d'achèvement du véhicule n'est accordée qu'après que l'autorité compétente en matière de réception a vérifié que la ou les réceptions par type délivrées pour le véhicule incomplet certifient que le type de véhicule réceptionné en définitive satisfait à l'ensemble des exigences techniques applicables à la date de délivrance de la réception par type du véhicule complété et pour la catégorie de véhicule concernée.
4. The type-approval for the final stage of completion shall only be granted after the approval authority has verified that the type approval(s) issued for the incomplete vehicle certify that the vehicle type approved at the final stage meets all technical requirements applicable at the time when and for the category of vehicle for which the type-approval for the completed vehicle is granted.

2". réception par type de l'ensemble du véhicule": la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu'un type de véhicule incomplet, complet ou complété satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables;
2. ‘whole vehicle type-approval’ means a type-approval whereby an approval authority certifies that an incomplete, complete or completed vehicle type satisfies the relevant administrative provisions and technical requirements;

6. Lorsque le plan de surveillance n’a pas été approuvé par l’autorité compétente conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 601/2012, qu’il est incomplet ou que des modifications importantes au sens de l’article 15, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement survenues durant la période de déclaration n’ont pas été approuvées par l’autorité compétente, le vérificateur informe l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef qu’il doit obtenir l’approbation nécessaire auprès de l’autorité compétente.
6. Where the monitoring plan has not been approved by the competent authority pursuant to Article 11 of Regulation (EU) No 601/2012, is incomplete or where significant modifications referred to in Article 15(3) or (4) of that Regulation have been made during the reporting period which have not been accordingly approved by the competent authority, the verifier shall advise the operator or aircraft operator to obtain the necessary approval from the competent authority.

Déclaration d'assurance incomplète en ce qui concerne les comptes
Incomplete statement of assurance with regard to the accounts

Liste des exigences applicables au type de véhicule incomplet ou à la version incomplète réceptionné(e) (compte tenu, le cas échéant, de la portée et de la dernière modification de chacune des directives particulières visées ci-dessous).
List of requirements applicable to the approved incomplete vehicle type or variant (as appropriate, taking account of the scope and latest amendment to each of the separate Directives listed below).

réception par type multiétape, lorsque la non-conformité d'un véhicule complété est exclusivement imputable à la non-conformité d'un système, d'un composant ou d'une entité technique faisant partie intégrante du véhicule incomplet, ou du véhicule incomplet lui-même.
multi-stage type-approval , where the non - conformity of a completed vehicle is attributable exclusively to the non - conformity of a system, component or separate technical unit being part of the incomplete vehicle, or of the incomplete vehicle itself.

Le déclarant qui, pour des raisons jugées valables par la douane, ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration de marchandises, est autorisé à déposer une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète, sous réserve qu'elle comporte les éléments jugés nécessaires par la douane et que le déclarant s'engage à compléter la déclaration de marchandises dans un délai déterminé.
Where, for reasons deemed valid by the customs, the declarant does not have all the information required to make the goods declaration, a provisional or incomplete goods declaration shall be allowed to be lodged, provided that it contains the particulars deemed necessary by the customs and that the declarant undertakes to complete it within a specified period.

- fait des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir la subvention prévue dans la convention.
makes false or incomplete statements to obtain the grant provided for in the agreement.