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Revenu imposable estimatif
Souscrire une déclaration de revenu

Traduction de «Déclaration de revenu estimatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration de revenu estimatif

Statement of Estimated Income


déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]

income tax return [ tax return | return of income ]


déclarant à revenu modeste [ déclarant à faible revenu ]

low-income tax filer


dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale

tax filing




déclaration de revenu | feuille d'imposition

income tax return




déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) La production de la déclaration de revenu estimatif visée aux paragraphes (2), (3) ou (4) par le demandeur ou son époux ou conjoint de fait ne donne lieu, en ce qui concerne le premier, à aucun supplément quant aux mois suivants de la période de paiement en cours :

(7) Where under subsection (2), (3) or (4) a statement of estimated income is filed by an applicant or an applicant’s spouse or common-law partner, no supplement calculated on the basis of that statement may be paid to the applicant for any month in the current payment period before


La déclaration et le paiement de la TVA font l’objet d’un suivi systématique par la plupart des États membres; toutefois, des processus modernes et automatiques de suivi en cas de retard ou d’absence de déclaration ou de paiement (par exemple rappels automatiques, calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration) font défaut dans un nombre important d’États membres (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HU, IT, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).

The filing and payment of VAT is systematically monitored by most Member States, however, modern and automatic follow-up processes for late (or non-)filing and payment (e.g. automatic reminders, immediate estimated assessment in case of non-filing) are lacking in a significant number of them (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HU, IT, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).


Dans le domaine du dépôt des déclarations de TVA et du paiement, la plupart des États membres doivent encore mettre en œuvre une approche systématique permettant de suivre les cas de retard ou d’absence de déclaration et de paiement de la TVA, notamment au moyen de processus automatiques, tels que des rappels automatiques et un calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).

In the area of filing VAT returns and payment, most Member States still need to implement a systematic approach to monitor late and non-filing and payment of VAT, embracing automatic processes such as automatic reminders and immediate estimated assessment in case of non-filing (AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, FI, FR, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).


8 – Besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par l'intéressé – NAT + recours aux soins – NAT Total des besoins en soins médicaux non satisfaits déclarés par l'intéressé en raison d'«obstacles financiers», de «délais d'attente» ou de «lieux de soins trop lointains», par quintile de revenu.

8 - Self reported unmet need for medical care – NAT + Care utilisation – NAT Total self-reported unmet need for medical care due to "financial barriers" or "waiting times" or "too far to travel", by income quintile.


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Pourtant, comme le montre le projet de Rapport conjoint sur l'inclusion [13], les groupes les plus désavantagés connaissent des problèmes de santé plus nombreux et plus importants : par exemple, 16 % du quintile de revenu inférieur déclarent être en mauvaise santé, contre 7 % du quintile supérieur [14].

However, the draft Joint report on social inclusion [13] shows that the most disadvantaged groups have more, and more serious, health problems: for example, 16% of those in the bottom income quintile say that they are in poor health, compared to 7% in the top quintile [14].


(4) Le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut aussi produire une seconde déclaration s’il subit, pendant la période de paiement en cours, une perte de revenu par suite de la suppression ou de la réduction du revenu perçu au titre de tout régime de pension, au plus tard à la fin de la deuxième période de paiement suivant la période de paiement en cours. La seconde déclaration porte alors sur son revenu estimatif ...[+++]

(4) If in a current payment period a person who is an applicant, or is an applicant’s spouse or common-law partner who has filed a statement as described in paragraph 15(2)(a), suffers a loss of income due to termination of or reduction in pension income, the person may, not later than the end of the second payment period after the current payment period, in addition to making the statement of income required by subsection (1) in the case of the applicant or in addition to filing a statement as described in paragraph 15(2)(a) in the case of the applicant’s spouse or common-law partner, file a statement of the person’s estimated income for the cale ...[+++]


(2) Le demandeur — ou son époux ou conjoint de fait, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut produire une seconde déclaration s’il a cessé une activité rémunérée — charge, emploi ou exploitation d’une entreprise — pendant la période de paiement en cours. La seconde déclaration est à produire au plus tard à la fin de la deuxième période de paiement suivant la période de paiement en cours et indique le revenu estimatif pour l’année civile au cours de laquelle se produit la cess ...[+++]

(2) If in a current payment period a person who is an applicant, or is an applicant’s spouse or common-law partner who has filed a statement as described in paragraph 15(2)(a), ceases to hold an office or employment or ceases to carry on a business, that person may, not later than the end of the second payment period after the current payment period, in addition to making the statement of income required by subsection (1) in the case of the applicant or in addition to filing a statement as described in paragraph 15(2)(a) in the case of the applicant’s spouse or common-law partner, file a statement of the person’s estimated income for the cale ...[+++]


(3) Si, dans le cas visé au paragraphe (2), la cessation de l’activité a lieu au cours du dernier mois de l’année civile qui se termine pendant la période de paiement en cours, l’intéressé peut, au plus tard à la fin de la deuxième période de paiement suivant la période de paiement en cours, produire la seconde déclaration pour l’année civile qui suit le mois de la cessation. Le cas échéant, le revenu estimatif perçu au cours de cette année civile correspond alors au total des éléments suivants :

(3) Despite subsection (2), if in the last month of a calendar year that ends in the current payment period a person who is an applicant, or is an applicant’s spouse or common-law partner who has filed a statement as described in paragraph 15(2)(a), ceases to hold an office or employment or ceases to carry on a business, the person may, not later than the end of the second payment period after the current payment period, in addition to making the statement of income required by subsection (1) in the case of the applicant or in addition to filing a statement as described in paragraph 15(2)(a) in the case of the applicant’s spouse or common-law partner, file a statement of the person’s estimated ...[+++]


Ce compte comprend les impôts sur le revenu estimatif des gouvernements fédéral, provinciaux ou autres (débit ou crédit) imputables à l’ensemble des postes du revenu imposable et des déductions du revenu imposable qui, pour des fins de comptabilité, sont portés au compte des bénéfices non répartis.

This account shall include the estimated federal, provincial or other government income taxes (debit or credit) assignable to the aggregate of items of both taxable income and deductions from taxable income that, for accounting purposes, are recorded in retained earnings accounts.


1. // Impôt sur le revenu: déclarations, notification d'évaluation

1. // Income taxes: declaration, notification of assessment


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