Traduction de «Déclaration comportant une exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration comportant une exemption
exemption entry

déclaration comportant une pénalité
penalty return

Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]
Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

déclaration d'exemption médicale
statement of medical exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que trois nouveaux cas confirmés de la maladie à virus Ebola ont été enregistrés la semaine précédant le 18 octobre 2015, tous en Guinée; que ce pays avait notifié zéro cas les deux semaines précédentes; que la Sierra Leone a notifié zéro cas pour la cinquième semaine consécutive; que le 3 septembre 2015, l'OMS a déclaré le Liberia exempt de transmission du virus Ebola au sein de la population humaine; qu'il y a eu 28512 cas confirmés, dont 11313 décès confirmés;
D. Whereas three new confirmed cases of Ebola virus disease were registered in the week to 18 October 2015, all in Guinea; whereas the country had reported zero cases for the previous two weeks; whereas Sierra Leone reported zero cases for a fifth consecutive week; whereas the WHO declared Liberia free of Ebola virus transmission in the human population on 3 September 2015; whereas there have been 28 512 confirmed cases, including 11 313 confirmed deaths;

R. considérant que le travail non déclaré comporte des conséquences négatives pour tous les piliers de la Stratégie de Lisbonne: plein emploi, qualité et productivité du travail, cohésion sociale;
R. whereas undeclared work has negative repercussions on all the pillars of the Lisbon Strategy: full employment, quality and productivity at work and social cohesion,

La déclaration comporte une liste d’actes qu’il est urgent d’adapter, parmi lesquels figure la directive 2005/32/CE.
The statement comprises a list of instruments to be adjusted as a matter of urgency, including Directive 2005/32/EC.

invite instamment les États membres à prendre les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation d'OGM dans l'agriculture/les denrées alimentaires et à fournir des incitations à la déclaration de zones "exemptes d'OGM", de manière à préserver leurs produits traditionnels et leur agriculture conventionnelle/biologique, à garantir le droit de toutes les personnes qui produisent des cultures conventionnelles à ne pas être contaminées par les OGM et à garantir le droit de tous les consommateurs à des produits alimentaires exempts d'OGM.
Urges the Member States to take the necessary measures to ban the use of GMOs on agriculture/food and provide incentives for the declaration of GMO-free zones, preserving their traditional products and conventional/organic farming, to guarantee the right of all people producing conventional crops not to be contaminated by GMOs and to guarantee the right of all consumers to food products without GMOs.

Le corps de la déclaration comporte les éléments suivants:
The body of the declaration comprises:

L'entête de la déclaration comporte les éléments suivants:
The header of the declaration comprises:

e) 'déclaration de taxe sur la valeur ajoutée', la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la taxe qui est due dans chaque État membre.
(e) 'value added tax return' means the statement containing the information necessary to establish the amount of tax that has become chargeable in each Member State.

Cette déclaration comporte toutes les informations nécessaires aux régularisations éventuelles.
That statement shall provide all the information necessary for any adjustments.