Traduction de «déclaration comportant une pénalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration comportant une pénalité
penalty return

déclaration comportant une exemption
exemption entry

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

Calcul des pénalités en vertu du paragraphe 163(2) pour les déclarations T1 et T3
Calculation of Penalties Under Section 163(2) for T1 and T3 Reassessments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions comportant une pénalité de ce projet de loi, à l'article 62 qui est proposé, parlent de la pénalité imposée au titulaire de charge publique en cas de violation.
The penalty provisions in this bill, proposed section 62, talk about the penalty imposed on the public office-holder in respect of a violation.

Elle ne devrait pas comporter de pénalités cachées.
There should not be any hidden penalties built in.

Un peu plus élevé. Pour mon information personnelle — je ne sais pas si j'ai tort ou raison —, si le recensement de Statistique Canada comporte des pénalités, cela aide à définir ce qu'est un recensement, parce qu'il y a des pénalités si on ne répond pas.
Slightly higher than that, so just for my education—I don't know if I'm right or not—if the item from StatsCan carries penalties, that helps define what a census is, because there are penalties for not doing it.

La plupart des organismes agricoles sont en faveur d'un recensement de l'agriculture comportant des pénalités parce qu'ils connaissent la valeur des données recueillies pour le monde agricole.
Most agricultural organizations support the agriculture census with the penalties in it because they know the value of the agriculture census to the agricultural community.

2. La présente directive s'applique uniquement dans la mesure où la sanction prévue pour l'infraction en cause est ou comporte une pénalité financière.
2. This Directive only applies insofar as the sanction to be imposed for the offence concerned is or includes a financial penalty.

R. considérant que le travail non déclaré comporte des conséquences négatives pour tous les piliers de la Stratégie de Lisbonne: plein emploi, qualité et productivité du travail, cohésion sociale;
R. whereas undeclared work has negative repercussions on all the pillars of the Lisbon Strategy: full employment, quality and productivity at work and social cohesion,

Sheila Fraser est d'avis que le non-respect des engagements associés au Protocole de Kyoto comporte une pénalité financière qui devrait être inscrite dans le budget conservateur fédéral, alors qu'elle ne l'est pas.
Sheila Fraser said that the price of failing to meet Kyoto should be included in the Conservative federal budget, but it is not.