Vertaling van "Décision à caractère persuasif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision à caractère persuasif
persuasive decision

décision à caractère médical
medical decision

décisions à caractère non médical
non-medical decisions

décision de caractère juridictionnel
decision of a judicial nature

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 267 TFUE, toute juridiction d’un État membre, pour autant qu’elle soit appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, peut en principe saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle.
Under Article 267 TFEU, any court or tribunal of a Member State, in so far as it is called upon to give a ruling in proceedings intended to arrive at a decision of a judicial nature, may as a rule submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice.

L'autorité compétente de l'État d'émission informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'exécution, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l'État d'exécution pour toute autre raison.
The competent authority of the issuing State shall forthwith inform the competent authority of the executing State by any means capable of reducing a written record of any decision or measure as a result of which the order ceases to be enforceable or shall be withdrawn from the executing State for any other reason.

Cet article prévoit une obligation d'informer sans délai l'autorité compétente de l'État d'exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l'État d'exécution pour toute autre raison.
This Article provides for an obligation to inform the competent authority in the executing State forthwith of any decision or measure as a result of which the order ceases to be enforceable or is withdrawn from the executing State for any other reason.

1. L'autorité compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité compétente de l'État d'exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l'État d'exécution pour toute autre raison.
1. The competent authority of the issuing State shall forthwith inform the competent authority of the executing State of any decision or measure as a result of which the decision ceases to be enforceable or is withdrawn from the executing State for any other reason.

3. Si le droit de visite concerne une situation ayant dès le prononcé de la décision un caractère transfrontière, le certificat est délivré d'office lorsque la décision devient exécutoire, y compris par provision.
3. Where the rights of access involve a cross-border situation at the time of the delivery of the judgment, the certificate shall be issued ex officio when the judgment becomes enforceable, even if only provisionally.

L'État d'exécution met fin à l'exécution de la décision dès qu'il est informé par l'État d'émission de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire.
The Executing State shall terminate enforcement of the judgement as soon as it is informed by the Issuing State of any decision or measure as a result of which the judgement ceases to be enforceable.