Traduction de «décision à caractère médical » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision à caractère médical
medical decision

décisions à caractère non médical
non-medical decisions

décision à caractère persuasif
persuasive decision

décision de caractère juridictionnel
decision of a judicial nature

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prendre toute décision à caractère non pénal en relation avec ledit manquement;
take any non-criminal decisions related to the breach;

En vertu de l’article 267 TFUE, toute juridiction d’un État membre, pour autant qu’elle soit appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, peut en principe saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle.
Under Article 267 TFEU, any court or tribunal of a Member State, in so far as it is called upon to give a ruling in proceedings intended to arrive at a decision of a judicial nature, may as a rule submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice.

La procédure de réglementation prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ne devrait être suivie par la Commission que pour les décisions à caractère particulier (par opposition aux mesures de portée générale pour lesquelles la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de ladite décision s'applique).
The regulatory procedure laid down in Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC should be followed for the adoption of individual decisions by the Commission (as opposed to measures of general scope, for which the regulatory procedure with scrutiny laid down in Article 5a of that Decision is foreseen).

L'autorité compétente de l'État d'émission informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'exécution, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l'État d'exécution pour toute autre raison.
The competent authority of the issuing State shall forthwith inform the competent authority of the executing State by any means capable of reducing a written record of any decision or measure as a result of which the order ceases to be enforceable or shall be withdrawn from the executing State for any other reason.

1. L'autorité compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité compétente de l'État d'exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l'État d'exécution pour toute autre raison.
1. The competent authority of the issuing State shall forthwith inform the competent authority of the executing State of any decision or measure as a result of which the decision ceases to be enforceable or is withdrawn from the executing State for any other reason.

3. Si le droit de visite concerne une situation ayant dès le prononcé de la décision un caractère transfrontière, le certificat est délivré d'office lorsque la décision devient exécutoire, y compris par provision.
3. Where the rights of access involve a cross-border situation at the time of the delivery of the judgment, the certificate shall be issued ex officio when the judgment becomes enforceable, even if only provisionally.

Je souligne entre autres que les données ainsi transférables - sur la base de cet accès direct - pourraient contenir aussi des informations de nature financière ou à caractère médical, religieux ou ethnique qui pourraient également concerner des personnes autres que les passagers se rendant sur le territoire des États-Unis, que les données peuvent être transférées à d'autres instances sans consentement ni contrôle de la part des intéressés, et que la législation américaine protège seulement les citoyens américains.
Amongst other things, I must point out that the data to be acquired – through that direct access – could also contain information of a financial nature or of a medical, religious or ethnic nature which might also refer to persons other than passengers bound for the territory of the United States, that the data might be transferred to other bodies without the consent or control of those it refers to, and that US law only protects US citizens.

Nous pensons que les expérimentations sur les animaux doivent être limitées aux domaines où elles ont une importance vitale pour la santé humaine, par exemple pour les produits à caractère médical.
We believe that animal experiments should be restricted to those areas in which they are of vital importance to human health, for example that of medical products.

Je me pose la question : était-ce une décision à caractère politique ou à caractère purement juridique ?
My question is, was that a political or was that a purely legal decision?