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Autorité parentale
Cabinet démissionnaire
Caution faisant l'objet d'une déchéance
Caution sujette à déchéance
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Déchéance d'un attribut de l'autorité parentale
Déchéance de l'autorité parentale
Déchéance du mandat
Déchéance du terme
Déchéance du terme de la créance
Déchéance parentale
Décision de déchéance
Décision de déchéance du droit de conduire
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Mandat de dépôt pour déchéance d'un engagement
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Privation des droits parentaux

Traduction de «Déchéance du mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Mandat de dépôt pour déchéance d'un engagement

Warrant of Committal on Forfeiture of a Recognizance


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


caution faisant l'objet d'une déchéance [ caution sujette à déchéance ]

forfeiture bond


déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

deprivation of an attribute of parental authority


déchéance du terme de la créance | déchéance du terme

event of default


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications


décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
56. Le calendrier de certaines actions (comme la proposition relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, la proposition complétant le mandat européen d'obtention de preuves et le livre vert sur l'utilisation des éléments de preuve) a dû être revu pour tenir compte d’éventuelles évolutions institutionnelles dans ces domaines.

56. The timing for several actions (such as the proposal on driving disqualifications, the proposal on completing the European Evidence Warrant, and the Green Paper on the handling of evidence) had to be reconsidered in order to take account of possible institutional developments in these areas.


FORMULE 27(article 773)MANDAT DE DÉPÔT POUR DÉCHÉANCE D’UN ENGAGEMENT

FORM 27(Section 773)WARRANT OF COMMITTAL ON FORFEITURE OF A RECOGNIZANCE


La déchéance est exécutée par la personne qui nomme, à savoir le gouverneur général, au moyen de brefs qui annulent la décision d'accorder le mandat à vie.

Forfeiture is executed by the grantor, the Governor General, by writs that vacate the grant of estate for life, and this belongs solely to the Governor General. This Senate or the government has no power to alter these senator's letters patents by suspension or by removal.


considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la ...[+++]

whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),


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Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai.

Where the competent authority of a Member State notifies the President of the end of the term of office of a Member of the European Parliament pursuant to the provisions of the law of that Member State, as a result either of incompatibilities within the meaning of Article 7(3) of the Act of 20 September 1976 or withdrawal of the mandate pursuant to Article 13(3) of that Act, the President shall inform Parliament that the mandate ended on the date communicated by the Member State and invite the Member State to fill the vacant seat without delay.


56. Le calendrier de certaines actions (comme la proposition relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, la proposition complétant le mandat européen d'obtention de preuves et le livre vert sur l'utilisation des éléments de preuve) a dû être revu pour tenir compte d’éventuelles évolutions institutionnelles dans ces domaines.

56. The timing for several actions (such as the proposal on driving disqualifications, the proposal on completing the European Evidence Warrant, and the Green Paper on the handling of evidence) had to be reconsidered in order to take account of possible institutional developments in these areas.


3. Lorsque la législation d'un État membre établit expressément la déchéance du mandat d'un membre du Parlement européen, son mandat expire en application des dispositions de cette législation.

3. Where the law of a Member State makes explicit provision for the withdrawal of the mandate of a member of the European Parliament, that mandate shall end pursuant to those legal provisions.


Après l’adoption et la mise en œuvre largement couronnée de succès du mandat d'arrêt européen, une série de mesures devront être prises pour poursuivre la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, à chacune des phases de la procédure pénale, avant le procès (recueil de la preuve, alternatives à la détention provisoire), ou après celui-ci (casier judiciaire, exécution dans un Etat membre d’une condamnation prononcée dans un autre Etat membre, déchéances).

After the European arrest warrant was adopted and implemented with great success, a series of measures will now have to be taken to apply the mutual recognition principle at each stage of the criminal procedure, both at the pre-trial stage (gathering evidence, alternatives to pre-trial detention) and after the trial (judicial records, execution in one Member State of a conviction handed down in another, disqualifications).


Malgré l'adoption de la décision-cadre « relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres », qui constitue un grand progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, et même si on peut espérer que les projets en discussion ou en préparation sur la reconnaissance de sanctions pécuniaires, des décisions de confiscations et des décisions de déchéances de droit seront adoptés dans un proche avenir, on ne peut pas s'empêcher de constater que l'arsenal d'instruments de reconnaissance mutuelle au nivea ...[+++]

Despite the adoption of the Framework Decision on the European arrest warrant and surrender procedures between the Member States, which constitutes major progress in mutual recognition, and even if there is reason to hope that drafts now under discussion or in preparation on the recognition of financial penalties and confiscation and disqualification decisions will be adopted in the near future, the fact remains that the range of mutual recognition instruments in the European Union is still somewhat incomplete.


1. Un siège devient vacant quand le mandat d'un membre du Parlement européen expire en cas de sa démission ou de son décès ou de déchéance de son mandat.

1. A seat shall fall vacant when the mandate of a member of the European Parliament ends as a result of resignation, death or withdrawal of the mandate.


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