Traduction de «Déchets non dangereux régis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déchets non dangereux régis
prescribed non-hazardous waste

Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
Control of Movement of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material and of Prescribed Non-hazardous Waste for Final Disposal

élaborer des stratégies de gestion des déchets non dangereux
non-hazardous waste management strategies developing | write non-hazardous waste management strategies | develop non-hazardous waste management strategies | developing strategies for non-hazardous waste management

déchet non dangereux
non-hazardous waste

déchets industriels dangereux
hazardous industrial waste | HIW [Abbr.]

Convention qui concerne le contrôle du déversement volontaire de déchets particulièrement dangereux dans l'ensemble des mers du globe
Convention concerning the control of the deliberate discharge of particularly dangerous waste in all the seas of the world

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

technicien en déchets dangereux | technicien en déchets dangereux/technicienne en déchets dangereux | technicienne en déchets dangereux
landfill site technician | waste disposal compliance technician | hazardous waste technician | waste disposal site compliance technician

déchet dangereux
hazardous waste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

185 (1) L'importation, l'exportation et le transit de déchets dangereux, de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement sont subordonnés:
185 (1) No person shall import, export or convey in transit a hazardous waste or hazardous recyclable material, or prescribed non-hazardous waste for final disposal, except

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, quel lien ces articles ont-ils avec l'article 185 de la section 8 dont le titre se lit comme suit: «Contrôle des mouvements de déchets dangereux, de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement»?
Ms. Jocelyne Girard-Bujold: Mr. Chairman, what connection do these clauses have with clause 185 in part 8 entitled " Control of movement of hazardous waste and hazardous recyclable material and of prescribed non-hazardous waste for final disposal" ?

Le président: Monsieur Pullen, vous n'avez rien dit à propos de la section 8 qui concerne le contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement.
The Chairman: Mr. Pullen, you have not commented on division 8, which deals with the control of movement of hazardous waste and hazardous recyclable material and of prescribed non-hazardous waste for final disposal.

Nous avons proposé certains changements aux dispositions concernant l'exportation des déchets dangereux et le traitement des déchets non dangereux régis par règlement.
We've proposed some changes relating to the export of hazardous waste and how the bill intends to deal with prescribed non-hazardous waste.

La section 8 aborde la question du contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement.
Division 8 addresses control of movement of hazardous waste and hazardous recyclable materials and of prescribed non-hazardous waste for final disposal.

La directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (9) fixe des règles communautaires pour la gestion des déchets dangereux obligeant les États membres à prendre les mesures nécessaires pour exiger que les établissements et entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte ou le transport de déchets dangereux ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des déchets dangereux avec des déchets non dangereux.
Council Directive 91/689/EEC of 12 December 1991 on hazardous waste (9) established Community rules on the management of hazardous waste obliging Member States to take the necessary measures to require that establishments and undertakings which dispose of, recover, collect or transport hazardous waste do not mix different categories of hazardous waste or mix hazardous waste with non-hazardous waste.

Aux termes de l'article 2, paragraphes 2 à 4, les établissements et entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte ou le transport de déchets dangereux ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des déchets dangereux avec des déchets non dangereux.
According to Article 2(2) to (4) establishment and undertaking which dispose of, recover, collect or transport hazardous waste shall not mix different hazardous waste and hazardous waste with non hazardous waste.

Le règlement de 1998 sur la gestion des déchets (dangereux) prévoit l'obligation pour le producteur d'étiqueter correctement ces déchets lors du stockage temporaire et interdit le mélange de déchets dangereux avec un autre déchet ou avec des déchets non dangereux à moins que ceci ne soit explicitement prévu.
The Waste Management (Hazardous Waste) Regulations of 1998 allow for appropriate labelling by the producer of such waste during temporary storage and prohibit mixing of hazardous waste with one another or with non-hazardous waste unless explicitly approved.

- l'interdiction de mélanger des déchets dangereux avec d'autres déchets dangereux ou avec des déchets non dangereux (article 2) ;
- the prohibition to mix hazardous waste with other hazardous or non-hazardous waste (Article 2)

De même, il est précisé dans le plan fédéral autrichien de gestion des déchets pour 2001 que l'augmentation significative du volume de déchets dangereux [...] n'est pas due à un accroissement de la production de déchets de ce type mais plutôt à des modifications apportées à la définition des caractéristiques pertinentes pour la "dangerosité" des déchets après la publication du décret sur la classification des déchets dangereux et des déchets ménagers dangereux de 1997 [132].
[131] Similarly, the Austrian Federal Waste Management Plan 2001 states that "the significant increase in the volume of hazardous waste [...] is not due to the additional production of hazardous waste but rather to changes in the definition of hazard-relevant properties of waste as a result of the Ordinance on the classification of hazardous waste and hazardous household waste (Waste Classification Ordinance of 1997)".