Aux termes de l'article 2, paragraphes 2 à 4, les établissements et entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte ou le transport de déchets dangereux ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des déchets dangereux avec des déchets non dangereux.
According to Article 2(2) to (4) establishment and undertaking which dispose of, recover, collect or transport hazardous waste shall not mix different hazardous waste and hazardous waste with non hazardous waste.