Vertaling van "Droits non absolus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits non absolus
non-absolute rights

en chiffres absolus | en termes absolus | en valeur absolue
in absolute terms

Motifs absolus de refus
absolute grounds for invalidity

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droits absolus de jumelage de têtes de lignes
unlimited co-terminal rights

droits absolus
all authority

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

à quai, non dédouané [ à quai (non dédouané) | à quai «droits à la charge de l'acheteur» | à quai (droits non acquittés) | à quai non dédouané ]
ex quay (duties on buyer's account) [ ex quay duties on buyer's account ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Beckton: Toutefois, il est possible que si vous incluiez une disposition de non-dérogation qui en est une de fond, ces droits deviendraient absolus, car vous diriez que le gouvernement ne peut pas violer ni limiter les droits en question, même avec justification.
Ms. Beckton: However, it is possible that if you include a non-derogation clause that is substantive in nature, you would make that right absolute, because you would be saying that the government may not infringe or limit the rights in question, even with justification.

Il s’agit là d’un élément particulièrement important pour l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des propositions, en particulier dans la mesure où certains droits sont absolus (dignité humaine, interdiction de la torture, etc.), tandis que d’autres peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des limitations.
This is especially important for evaluating the necessity for and proportionality of the proposals, in particular as some rights are absolute (e.g. human dignity, ban on torture, etc.), while some may, under certain circumstances, be subject to limitations.

Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d'introduire des délais de prescription absolus qui soient d'application générale, pour autant que la durée de ces délais de prescription ne rende pas l'exercice du droit à réparation intégrale pratiquement impossible ou excessivement difficile.
Member States should be able to maintain or introduce absolute limitation periods that are of general application, provided that the duration of such absolute limitation periods does not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the right to full compensation.

J'invite à présent les personnes intéressées à partager avec nous leurs idées et à nous faire part de leurs observations quant à la question de savoir si l’approche proposée par l'UE pour le TTIP traduit un juste équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde de la capacité et du droit absolus des gouvernements de l’UE de légiférer dans l’intérêt général».
I now invite the interested public to share with us ideas and comments on whether the EU’s proposed approach for TTIP achieves the right balance between protecting investors and safeguarding the EU governments' absolute right and ability to regulate in the public interest".

Par conséquent, rien ne garantit que la protection offerte par ces titres en vertu d’autres instruments du droit de l’Union[14] fait l’objet d’une application pleine et uniforme dans l’ensemble de l’Union lors de l’examen des demandes d’enregistrement d’une marque et, en particulier, lors de l’application des motifs absolus de refus.
Consequently, there is no guarantee that the levels of protection afforded to those rights by other instruments of Union law[14] are actually being applied in a uniform and exhaustive manner in trade mark examination throughout the Union, in particular, when applying absolute grounds for refusal.

2. S'agit-il de droits absolus (qui ne peuvent être soumis à aucune limitation – par exemple, la dignité humaine et l'interdiction de la torture)?
2. Are the rights in question absolute rights (which may not be subject to limitations, examples being human dignity and the ban on torture)?

3. La présentation d'observations prévue au paragraphe 1 ne préjuge pas du droit de l'Agence à reprendre de sa propre initiative, à tout moment avant l'enregistrement, l’examen des motifs absolus, si elle le juge opportun.
3. The submission referred to in paragraph 1 shall be without prejudice to the right of the Agency to re-open the examination of absolute grounds of its own initiative any time before registration, where appropriate.

Il importe de se rappeler aussi que ces conventions internationales qui, bien sûr, ont été négociées et élaborées par des gouvernements, non par Amnistie Internationale, tenaient tout à fait compte des considérations liées à la sécurité. On l'a fait lorsqu'on a énoncé lesquels des droits étaient absolus, lesquels ne l'étaient pas, lesquels devaient en soi équilibrer les autres, lesquels pouvaient être suspendus en cas d'urgence et lesquels ne pouvaient pas l'être.
I think it's important to remember that this international human rights framework, which of course was negotiated and designed by governments—it wasn't Amnesty International at the table setting those principles—very much took security concerns into account in drafting which rights are absolute, which rights are not, which rights should have an inherent sense of balancing in them, which rights can be suspended in times of emergency, and which rights cannot.

La Cour rappelle que les droits fondamentaux ne sont pas absolus, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société.
The Court recalls that fundamental rights are not absolute, but must be considered in relation to their social function.