Traduction de «Droits des délinquants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits des délinquants
rights of offenders

Direction des droits des délinquants
Offender Affairs Branch

Directeur général, Droits des délinquants
Director General, Offenders Affairs

délinquance de droit commun
common crime

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

délinquance
delinquency

délinquance juvénile
juvenile delinquency

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

Comportement délinquant
Delinquent behavior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la sécurité de la région qui est confrontée à un climat croissant d'insécurité, qu'il s'agisse de la délinquance de droit commun, de la criminalité organisée, du trafic de drogue et du blanchissement d'argent.
security in the region, which is experiencing increasing insecurity, whether as regards common law delinquency, organised crime, drug trafficking or money laundering.

Descripteur EUROVOC: fonds (UE) gestion financière immigration contrôle financier application du droit de l'UE protection civile lutte contre la délinquance contrôle de l'UE coopération policière (UE) droit d'asile aide financière
EUROVOC descriptor: fund (EU) financial management immigration financial control application of EU law civil defence prevention of delinquency EU control EU police cooperation right of asylum financial aid

58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;
58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;

De notre côté de la Chambre, nous parlons toujours des victimes parce qu'elles ont été négligées pendant des décennies alors qu'on accordait davantage d'attention aux délinquants et aux droits des délinquants qu'aux droits des victimes.
One of those rights is the rights of victims of crime to be heard. On the Conservative government side of the House, we speak about victims all the time because they have been neglected for decades where the emphasis has been on the offenders and the rights of the offenders rather than on the rights of victims.

Alors que ces derniers n'en ont que pour les droits des délinquants, les députés du gouvernement, moi au premier chef, se préoccupent davantage du droit de la population d'être protégée contre les délinquants violents et les fraudeurs et cherchent bien plutôt à protéger les victimes, à leur donner voix au chapitre et à rendre nos rues et nos villes plus sûres.
Where they are focused on the rights of the offender, the members of this government, and certainly myself, are preoccupied with the right of society to be protected from violent offenders, to be protected from fraudsters, to protect victims and give them a meaningful right in the process, and to promote safe streets and safe communities.

Il doit évaluer entre autres si le retour du délinquant au Canada pourrait constituer un danger pour le pays, si le délinquant avait quitté le Canada ou en était resté éloigné dans l'intention de ne plus considérer le pays comme étant sa résidence permanente, si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada et si l'entité étrangère ou son système carcéral pourrait présenter une grave menace pour la sécurité ou les droits du délinquant.
These include: whether the offender's return to Canada would constitute a threat to the security of Canada; whether the offender left or remained outside Canada with the intention of abandoning Canada as his or her place of permanent residence; whether the offender has social or family ties in Canada; and, whether the foreign entity or its prison system presents a serious threat to the offender's security or human rights.

En règle générale, des évolutions considérables ont été constatées au niveau de la gestion de la délinquance des mineurs et de son contrôle social: on est ainsi parti du modèle protecteur, où les adultes déterminaient les droits du mineur délinquant et les façons d'"améliorer" son comportement, pour passer ensuite au modèle de la responsabilité, conférant au mineur, à priori, des droits précis et reconnus; dans ce dernier cas, les mesures adoptées pour faire face à son comportement délinquant étaient axées sur l'"éducation par le biais de la responsabilité".
In general terms, the management of delinquency and its social control has developed significantly. It started with the protected model, whereby adults determined in each case the rights of the juvenile offender and the methods of 'improving' his behaviour. Then the responsibility model was developed whereby the juvenile has specific, recognised rights from the outset and the aim of measures to combat delinquent behaviour is 'education through responsibility'.

La mise en place, toujours en cours, d’un système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), remonte à une initiative belge de 2004, dont l’objectif était de retirer aux délinquants sexuels ayant été condamnés le droit de travailler avec des enfants dans d’autres États membres.
The ongoing establishment of a European Criminal Records Information System (ECRIS) may be traced back to a 2004 Belgian initiative that sought to disqualify convicted sex offenders from working with children in other Member States.

Toutefois, quand deux droits entrent en conflit, les droits de la victime contre ceux du délinquant, les droits de la victime doivent avoir préséance sur les droits du délinquant.
However, when the two rights come in conflict, the rights of the victim on the one hand and the rights of the offender on the other, the rights of the victim ought to take precedence over the rights of the offender.

Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes: dissuader les récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l'oeuvre d'un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et aider les personnes innocentes en leur permettant d'être écartées comme suspects très tôt dans le processus d'enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées (1715) [Français] La Cour d'appel de l'Ontario a statué qu'en cherchant le juste équilibre entre le droit du délinquant à la protection de la vie privée et à la sécurité de sa personne, d'une part, et les intérêts de l'État d'obtenir le profil d'identification génétique du délinquant, d'autre part, le tribunal doit tenir compte des éléments suivants: La loi prévoit d'importantes protections contre l'utilisation abusive des renseignements sur des profils d'identification génétique, minimisant ainsi les risques d'atteinte injustifiée à la vie privée du délinquant.
Rather the provisions have much broader purposes, including the following: to deter potential repeat offenders; to promote the safety of the community; to detect when a serial offender is at work; to assist in the solving of what could be called cold crimes; to streamline investigations; and to assist the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted (1715) [Translation] In another decision of the Ontario Court of Appeal that has been widely referred to in decisions in other provinces upholding the legislation, the court held that, “In balancing the offender's right to privacy and security of the person against the state interests in obtaining the offender's DNA profile, the court must consider the following.