Traduction de «direction des droits des délinquants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des droits des délinquants
Offender Affairs Branch

Direction générale, Programmes pour délinquants et réinsertion sociale
Offender Programs and Reintegration Branch

droits des délinquants
rights of offenders

Direction des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles
Directorate for Citizens' Rights and Constitutional Affairs

Direction du droit international public | DDIP/DFAE [Abbr.]
Directorate of International Law | DIL/DFA [Abbr.]

Direction des droits de l'homme
Directorate of Human Rights

Direction du droit international public [ DDIP/DFAE ]
Directorate of International Law [ DIL/DFA ]

Direction du droit international public [ DDIP ]
Directorate of International Law [ DIL ]

direct du droit
straight right

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Les missions de la structure de gestion des actifs n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs obligations, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

12. Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave conformément au droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
12. The objectives of the bridge institution shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

constater qu’en interdisant l’immatriculation des voitures particulières dont la direction est installée à droite, et/ou en exigeant préalablement à l’immatriculation que la direction à droite d’une voiture particulière neuve ou d’une voiture particulière antérieurement immatriculée dans un autre État membre soit transférée du côté gauche, la République de Lituanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 70/311/CEE (1) du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, de la directive 2007/46/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, et de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
declare that, by prohibiting the registration of passenger cars whose steering wheel is mounted on the right-hand side and/or requiring prior to registration that a steering wheel mounted on the right-hand side of a new passenger car or of a passenger car previously registered in another Member State be transferred to the left-hand side, the Republic of Lithuania has failed to fulfil its obligations under Council Directive 70/311/EEC (1) of 8 June 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the steering equipment for motor vehicles and their trailers, Directive 2007/46/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles, and Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

De notre côté de la Chambre, nous parlons toujours des victimes parce qu'elles ont été négligées pendant des décennies alors qu'on accordait davantage d'attention aux délinquants et aux droits des délinquants qu'aux droits des victimes.
One of those rights is the rights of victims of crime to be heard. On the Conservative government side of the House, we speak about victims all the time because they have been neglected for decades where the emphasis has been on the offenders and the rights of the offenders rather than on the rights of victims.

Alors que ces derniers n'en ont que pour les droits des délinquants, les députés du gouvernement, moi au premier chef, se préoccupent davantage du droit de la population d'être protégée contre les délinquants violents et les fraudeurs et cherchent bien plutôt à protéger les victimes, à leur donner voix au chapitre et à rendre nos rues et nos villes plus sûres.
Where they are focused on the rights of the offender, the members of this government, and certainly myself, are preoccupied with the right of society to be protected from violent offenders, to be protected from fraudsters, to protect victims and give them a meaningful right in the process, and to promote safe streets and safe communities.

Il doit évaluer entre autres si le retour du délinquant au Canada pourrait constituer un danger pour le pays, si le délinquant avait quitté le Canada ou en était resté éloigné dans l'intention de ne plus considérer le pays comme étant sa résidence permanente, si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada et si l'entité étrangère ou son système carcéral pourrait présenter une grave menace pour la sécurité ou les droits du délinquant.
These include: whether the offender's return to Canada would constitute a threat to the security of Canada; whether the offender left or remained outside Canada with the intention of abandoning Canada as his or her place of permanent residence; whether the offender has social or family ties in Canada; and, whether the foreign entity or its prison system presents a serious threat to the offender's security or human rights.

Sans préjudice de l'article 32, les États membres qui ne sont pas visés à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/79/CEE peuvent, en ce qui concerne les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise, appliquer à partir du 1er janvier 2014 une limite quantitative d'au moins 300 unités pour les cigarettes importées d'un État membre qui applique, conformément à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive, des droits d'accise inférieurs à ceux découlant des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa.
Without prejudice to Article 32, Member States not referred to in the third subparagraph of Article 2(2) of Directive 92/79/EEC may, as regards cigarettes which may be brought into their territory without further payment of excise duties, apply from 1 January 2014 a quantitative limit of not less than 300 items with respect to cigarettes brought in from a Member State which applies, in accordance with the third subparagraph of Article 2(2) of that Directive, lower excise duties than those resulting from the provisions of the first subparagraph of Article 2(2) thereof.

Dans sa communication de 2002 sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (6), la Commission a décrit les modalités de l'assistance qu'elle peut apporter et qu'elle apporte déjà aux États membres aux fins de la transposition des directives en droit national.
The Commission indicated, in its 2002 Communication on better monitoring of the application of European Community law (6), how it can and does assist Member States with transposition of Directives into national law.

Toutefois, quand deux droits entrent en conflit, les droits de la victime contre ceux du délinquant, les droits de la victime doivent avoir préséance sur les droits du délinquant.
However, when the two rights come in conflict, the rights of the victim on the one hand and the rights of the offender on the other, the rights of the victim ought to take precedence over the rights of the offender.

Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes: dissuader les récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l'oeuvre d'un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et aider les personnes innocentes en leur permettant d'être écartées comme suspects très tôt dans le processus d'enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées (1715) [Français] La Cour d'appel de l'Ontario a statué qu'en cherchant le juste équilibre entre le droit du délinquant à la protection de la vie privée et à la sécurité de sa personne, d'une part, et les intérêts de l'État d'obtenir le profil d'identification génétique du délinquant, d'autre part, le tribunal doit tenir compte des éléments suivants: La loi prévoit d'importantes protections contre l'utilisation abusive des renseignements sur des profils d'identification génétique, minimisant ainsi les risques d'atteinte injustifiée à la vie privée du délinquant.
Rather the provisions have much broader purposes, including the following: to deter potential repeat offenders; to promote the safety of the community; to detect when a serial offender is at work; to assist in the solving of what could be called cold crimes; to streamline investigations; and to assist the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted (1715) [Translation] In another decision of the Ontario Court of Appeal that has been widely referred to in decisions in other provinces upholding the legislation, the court held that, “In balancing the offender's right to privacy and security of the person against the state interests in obtaining the offender's DNA profile, the court must consider the following.