Traduction de «Droits de copie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de copie privée
right of private copy

droit de copie
rights-to-copy

permission de reproduire [ droits de copie ]
permission to reproduce

location et prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur
rental and lending of originals and copies of copyright works

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie
certified copy | certified true copy | true copy | authentic copy

propriété en copyhold | tenure à copie de registre | tenure par copie | tenure par copie du rôle
copyhold

feuilles à copies | papier à copie-lettres | papier pelure | papier pour copies multiples
copy paper | copying paper | letter copying paper | manifold paper | press copy | second sneets

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En français, on parle bien de droits d'auteur et non pas de droits de copie alors qu'en anglais, on parle de droits de copie plutôt que de droits d'auteur.
In French, we use the term droits d'auteur or " author's rights" , whereas in English we use the term " copyright" , which refers to reproduction rights.

Enfin, dans la mesure où l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, communément appelé TRIPS, ne traite pas des droits de copie numérique, il y a fort à parier que l'on cherchera à s'entendre sur une réglementation de base applicable au secteur du multimédia.
Lastly, as long as the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, otherwise known as TRIPS, does not cover numerical copyrights, you can bet that there will be an effort to reach a consensus on basic rules governing the multimedia sector.

Selon mes recherches sur les différences entre les lois canadienne et américaine au sujet des copies pour usage privé et des mesures techniques de protection, si on permet la copie pour usage privé en vertu de redevances ou d'autres dispositions, il devrait être légal d'exercer des droits de copies pour usage privé, même s'il existe des mesures techniques de protection.
My research contrasting Canadian and American law related to private copying and technological protection measures suggests that if private copying is otherwise allowed by virtue of a levy or other provisions, it ought to be lawful to exercise private copying rights irrespective of the presence of a technological protection measure.

On enlève 20 millions de dollars aux travailleurs du milieu culturel en droits de reproduction mécanique et 30 millions de dollars en droits de copie privée.
The Conservatives are taking $20 million from workers in the cultural sector in the form of mechanical royalties and $30 million in the form of private copying rights.

6. estime que le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de préserver, notamment dans les cas où les ayants droit ne sont pas en mesure de concéder directement le droit de reproduction sur des appareils multiples; estime que ce système équilibré est la seule solution à court terme; souligne cependant qu'il y a lieu de mener des discussions à long terme en vue de poursuivre l'évaluation du système de copie privée à la lumière de l'évolution du numérique et du marché et des comportements des consommateurs et, si possible, d'étudier d'autres possibilités susceptibles de réaliser cet équilibre entre l'exception pour copie privée par les consommateurs et la compensation pour les créateurs;
6. Believes that the private copying system is a virtuous system that balances the exception for copying for private use with the right to fair remuneration for rightholders, and that it is worth preserving, especially in cases where rightholders are not in a position to license directly the right of reproduction on multiple devices; considers that there is no alternative to this balanced system in the short term; stresses, however, that discussions need to be held in the long term with a view to continually assessing the private copying system in the light of digital and market developments and consumer behaviour and, if possible, exploring potential alternatives that would fulfil the objective of striking a balance between the exception for copying by consumers and the compensation of creators;

28. observe que, malgré l'accès en continu à des œuvres en ligne, la pratique du téléchargement, du stockage et de la copie privée perdure; est d'avis que le système de redevance pour copie privée est par conséquent toujours d'actualité dans le contexte en ligne; souligne toutefois que les systèmes de licence favorables à tous les ayants droit devraient toujours être privilégiés lorsqu'aucune copie des œuvres protégées par le droit d'auteur n'est autorisée sur un support ou un appareil;
28. Observes that, despite some streaming access to works, downloading, storage and private copying continue; takes the view that a private copying levy system is therefore still relevant in the online environment; stresses, however, that preference should always be given to licensing models benefiting all rightholders if no copies of the copyright work are permitted on media and devices;

F. considérant que la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, qui a été adoptée par le Parlement et le Conseil le 4 février 2014, conforte le fait que la gestion des droits d'auteur exige qu'une attention particulière soit portée à la transparence des flux de rémunération perçus, répartis et payés aux titulaires de droits par les sociétés de gestion collective, y compris pour la copie privée;
F. whereas the Directive of the European Parliament and of the Council on the collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online uses in the internal market, which was adopted by Parliament and the Council on 4 February 2014, reinforces the fact that the management of copyright requires particular emphasis on the transparency of the flows of remuneration collected, distributed and paid to rightholders by collecting societies, including for private copying;

La présentation que nous a faite plus tôt le ministre de l'Industrie nous amène à croire — et la lecture du projet de loi renforce ce sentiment — qu'avec ces 17 nouvelles exceptions aux droits des auteurs, ce projet de loi s'oriente davantage vers un droit de copie plutôt que vers les droits des auteurs.
The presentation made earlier by the Minister of Industry suggests to us—and our reading of the bill only reinforces that feeling—that with these 17 new exceptions to the rights of authors, the bill is moving more in the direction of providing copying rights, as opposed to protecting authors' rights.

Il est une régression par rapport au droit de copie privée pour lequel chacun paie pourtant une taxe sur les supports numériques.
It is a step backwards in terms of the right to private copying, for which everyone in any case pays a tax on digital media.