Vertaling van "droit de copie privée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de copie privée
right of private copy

redevance pour copie privée | rémunération pour copie privée
private copy levy | private copying levy

copie privée
private copying

copie privée (de bandes magnétiques, disques, films)
home copying

redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]
private copying levy

Société canadienne de perception de la copie privée
Canadian Private Copying Collective

droit au domaine privé | droit à la vie privée
right of privacy | privacy

droit de passage privé
private right of way

droit privé
private law

droit international privé | droit privé international
private international law | international private law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sociétés de gestion collective administrent des droits dans le secteur de la musique, des oeuvres littéraires, artistiques et audiovisuelles, ainsi que pour les productions et interprétations liées à des activités telles que la communication au public et la transmission par câble pour les programmes radiodiffusés, les reproductions mécaniques, la reprographie, le droit de prêt, le droit de suite, la copie privée et certaines utilisation éducatives.
Collecting societies administer rights in the area of music, literary and dramatic works as well as audiovisual works, productions and performances for activities such as communication to the public and cable retransmission of broadcasting programmes, mechanical reproductions, reprography, public lending, artist's resale right, private copying or certain educational uses.

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

8 | Redevances pour copie privée | Nomination d'un médiateur de haut niveau afin de parvenir à un accord entre les parties concernées sur les redevances pour copie privée.
8 | Private copying levies | Appointment of a high-level mediator with a view to brokering stakeholder agreement on private copying levies.

On enlève 20 millions de dollars aux travailleurs du milieu culturel en droits de reproduction mécanique et 30 millions de dollars en droits de copie privée.
The Conservatives are taking $20 million from workers in the cultural sector in the form of mechanical royalties and $30 million in the form of private copying rights.

La directive relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur permet aux États membres d’établir une exception au droit exclusif de reproduction des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins de manière à ce que des copies privées puissent être réalisées (exception de copie privée).
The Copyright Directive permits Member States to lay down an exception to the exclusive reproduction right of holders of copyright and related rights so that private copies may be made (the private copying exception).

Les principales sources de ce revenu sont au nombre de trois: (1) rémunération équitable pour la diffusion et la communication au public, (2) redevances pour copie privée et (3) rémunération équitable pour le transfert du droit de location des interprètes.
There are three principal sources: (1) equitable remuneration for broadcasting and communication to the public, (2) private copying levies and (3) equitable remuneration for the transfer of the performers' rental right.

(39) Lorsqu'il s'agit d'appliquer l'exception ou la limitation pour copie privée, les États membres doivent tenir dûment compte de l'évolution technologique et économique, en particulier pour ce qui concerne la copie privée numérique et les systèmes de rémunération y afférents, lorsque des mesures techniques de protection efficaces sont disponibles.
(39) When applying the exception or limitation on private copying, Member States should take due account of technological and economic developments, in particular with respect to digital private copying and remuneration schemes, when effective technological protection measures are available.

Toutefois, en ce qui concerne la copie privée, la qualité et la quantité des copies à usage privé et le développement du commerce électronique rendent nécessaire une plus grande protection des titulaires de droits vis-à-vis des moyens d'enregistrement numérique (qui permettent d'exécuter rapidement un nombre illimité de copies parfaites).
However, as far as private copying is concerned, the quality and quantity of private copying and the growth of electronic commerce all mean that there should be greater protection for rightholders in digital recording media (whereby unlimited numbers of perfect copies may be made rapidly).

Non. Dans la plupart des États membres, les systèmes de rémunération pour copie privée ne donnent pas aux utilisateurs un "droit subjectif de copier", mais sont seulement considérés en général comme des tolérances à la copie privée dans la mesure où les titulaires de droits d'auteurs sont privés de leur droit exclusif de reproduction (d'autoriser ou interdire).
No. In most Member States, the private copying remuneration schemes give users no subjective "right to copy", but are considered as only generally tolerating private copying by depriving rightholders of their exclusive right of reproduction (to authorise or prohibit copying).

Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'Union; - l'épuisement des droits : sauf dans certains cas limités, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable; - la numérisation d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait en principe être traitée de la même façon; - la copie privée : il est essentiel que la copie à des fins commerciales soit interdite de la manière la plus catégorique; - la protection technique : il n'y a pas lieu, selon le Comité, d'imposer un quelconque régime de protection technique aux ayants-droit ou aux fabricants, mais dans les cas où des mécanismes de protection sont appliqués, contribuer à les éluder devrait être illégal; - la radiodiffusion numérique : aucune distinction ne devrait être faite entre radiodiffusion analogique et radiodiffusion numérique; - le droit de diffusion/transmission numérique : la transmission devrait être couverte par les droits exclusifs des ayants-droit, notamment le droit exclusif de mettre les oeuvres à disposition du public; - le droit moral : la facilité avec laquelle les oeuvres numérisées peuvent être modifiées implique un droit moral fort.
There is also a need to harmonize, strengthen and practise enforcement rules on an EU level; - Exhaustion of Rights: Except in certain limited cases, an intellectual property right holder should retain full control over the importation and further distribution of products incorporating its intellectual property rights; - Digitization is a copying method and should in principle be treated the same as any other method of copying; - Private copying: it is vital that unlicensed copying for commercial purposes should be clearly forbidden; - Technical protection: it is not appropriate the Committee says to require right owners or manufacturers to follow any particular regime of technical protection but, if one is followed, then it should be unlawful to assist in circumventing it; - Digital broadcasting: there should be no distinction between analogue and digital broadcasts; - Digital dissemination or transmission right: transmission should be covered by the exclusive rights of the right holder, including the exclusive right to make works available to the general public; - Moral rights: the ease with which digital works can be altered implies strong moral rights.