Vertaling van "Droit susceptible d'être invoqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit susceptible d'être invoqué
enforceable right

droit de priorité invoqué à l'appui de la marque
priority claimed in respect of the trade mark

compte tenu du droit de priorité invoqué
taking account of the priorities claimed

option susceptible d'exercice immédiat [ droit susceptible d'exercice immédiat ]
currently exercisable option [ currently exercisable right ]

droit susceptible de garantie
cautionable interest

ouvert en droit [ susceptible d'être opposé ]
available at law

droits invoqués
alleged rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à l’information et à la consultation des travailleurs ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit susceptible d’être invoqué afin de laisser inappliquée une disposition nationale contraire au droit de l’Union
Article 27 of the EU Charter of Fundamental Rights on the right of workers to information and consultation does not by itself suffice to confer on individuals a right which may be invoked in order to disapply a national provision that is contrary to EU law

7. souligne que de nombreuses pétitions font référence à la Charte des droits fondamentaux et invoquent les valeurs consacrées dans les traités de l'Union, mettant en évidence une fracture potentiellement considérable entre les valeurs consacrées dans le droit primaire de l'Union et leur respect par les États membres;
7. Points out that many petitions refer to the Charter of Fundamental Rights, and invoke the values of the EU Treaties, evidencing a potentially significant disconnection between the values enshrined in the EU’s primary law and their observance by Member States;

Saisie en appel par M. McB., la Supreme Court (Irlande), le 6 août 2010, a demandé à la Cour de justice si le règlement, à la lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’UE (« la charte ») qui concerne le respect de la vie privée et familiale, s’oppose à ce que le droit d’un État membre subordonne l’acquisition du droit de garde par le père d’un enfant, non marié avec la mère, à l’obtention d’une décision de la juridiction nationale compétente lui conférant un tel droit, susceptible de rendre illicite le déplacement de l’enfant par sa mère.
Mr McB brought an appeal before the Supreme Court (Ireland) and on 6 August 2010 that court asked the Court of Justice whether the regulation, in the light of Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU (‘the Charter’) concerning respect for private and family life, precludes a Member State from providing by its law that the acquisition of rights of custody by a child’s father, where he is not married to the child’s mother, is dependent on his obtaining a judgment from a national court with jurisdiction awarding such rights of custody to him, on the basis of which the removal of the child by its mother may be considered wrongful.

Dans ces conditions, la Cour conclut que le règlement ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre subordonne l’acquisition du droit de garde par le père d’un enfant, non marié avec la mère de ce dernier, à l’obtention par le père d’une décision de la juridiction nationale compétente lui conférant un tel droit, susceptible de rendre illicite le déplacement de l’enfant par sa mère.
In those circumstances, the Court concludes that the regulation does not preclude a Member State from providing by its law that the acquisition of rights of custody by a child’s father, where he is not married to the child’s mother, is dependent on the father’s obtaining a judgment from a national court with jurisdiction awarding such rights to him, on the basis of which the removal of the child by its mother may be considered wrongful.

Pour un certain nombre de personnes interrogées (12 %), la raison principale pour laquelle le droit communautaire est invoqué est la tournure internationale inhabituelle de certains litiges et les intérêts financiers en jeu. Cette raison a été invoquée dans le cadre de la libre circulation des biens, des droits de propriété intellectuelle, de la concurrence et du droit des sociétés.
For several respondents (12%), the main reason why Community law was invoked was because of the unusually international outlook of certain litigants and the financial interests at stake. The point was made in relation to free movement of goods, intellectual property rights, competition and company law.

En dehors de certaines modifications qui découlaient directement de l'abandon de la notion de Constitution et du maintien des deux traités actuels en les modifiant, ainsi que de l'abandon des éléments symboliques ou de vocabulaire susceptibles d'invoquer des notions étatiques, les questions institutionnelles ne devaient donc pas se trouver au cœur des négociations de 2007.
Apart from certain changes stemming directly from the abandonment of the idea of a constitution and the retention of the two current Treaties in amended form, and from the abandonment of symbols or vocabulary which might prompt comparisons with a State, institutional issues were not set to be a focal point of the 2007 negotiations.

L'idée est admirable, mais elle serait bien plus efficace si elle était associée à un âge de consentement plus élevé, pour protéger les adolescents plus jeunes contre les prédateurs qui sont susceptibles d'invoquer le consentement comme moyen de défense justifiant leur méfait.
That is an admiral idea but one that would be more effective if combined with a higher age of consent to protect our younger adolescents from predators who may rely on consent as a defence for their actions.

2. La personne qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public, sécurité publique ou santé publique, peut introduire une nouvelle demande d’accès au territoire après un délai raisonnable en fonction des circonstances, et au plus tard après deux ans à compter de la décision d’éloignement valablement prise au sens du droit communautaire, en invoquant des moyens tendant à établir un changement matériel des circonstances qui avaient justifié la décision d’éloignement.
(2) After a reasonable period, depending on the circumstances, and in any event once two years have elapsed since the decision ordering their expulsion was validly adopted in accordance with Community law, persons expelled on grounds of public policy, public security or public health, may submit a new application for leave to enter by putting forward arguments to establish that there has been a material change in the circumstances which justified the first decision ordering their expulsion.

(1 octies) La présente proposition de directive ne se réfère pas à des dispositions spécifiques du droit pénal, mais invoque des dispositions du droit pénal, au niveau national, permettant de mener une politique plus efficace à l'égard de l'environnement.
(1g) This proposal for a directive is not based on specific provisions of criminal law: the purpose is rather to use criminal-law provisions at national level to pursue an effective environmental policy.

Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.
Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.