Vertaling van "Droit réciproque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit réciproque
reciprocal right

droit réciproque
mutual right

Traité entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis prévoyant les droits réciproques des Etats-Unis et du Canada en matière de transport des prisonniers, et de naufrage et de sauvetage
Treaty between the United Kingdom and the United States providing for Reciprocal Rights for the United States and Canada in matters of Conveyance of Prisoners, and Wrecking and Salvage

droits résidus réciproques | substitutions réciproques
cross-remainders

droits et obligations réciproques
reciprocal rights and obligations

droits de pêche réciproques
mutual fishing rights

influence réciproque [ action réciproque | jeu réciproque ]
interplay

temps relatif réciproque
Reciprocal relative time

ligne de crédit réciproque | accord de crédit réciproque
swap line | temporary reciprocal currency arrangement

recombination réciproque | recombinaison par échange réciproque
reciprocal recombination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

intégration : processus à double sens fondé sur des droits réciproques et des obligations correspondantes des ressortissants de pays tiers en résidence légale et de la société d'accueil.
Integration: a two-way process based on reciprocal rights and concomitant obligations of legally resident third-country nationals and the host society.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre de nombreux droits revêtant une importance déterminante pour le processus d’intégration, dont les libertés d’expression et de religion, ainsi que les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Comprendre ces valeurs fondamentales et y souscrire est un élément essentiel de la vie et de la participation à la société d’accueil. Réciproquement, ces droits protègent les ressortissants de pays tiers et favorisent leur inclusion dans la société.Dans cet esprit, le Conseil s’est penché sur l’intégration des ressortissants de pays tiers dans le cadre de son dialogue annuel 2016 sur l’État de droit, lors duquel a été réaffirmée l’importance de s’appuyer sur les valeurs fondamentales et d’envisager l’intégration comme un processus réciproque.
The Charter of Fundamental Rights of the European Union enshrines many rights of crucial importance to the integration process, including the freedoms of speech and religion, as well as the rights to equality and non-discrimination.Understanding and subscribing to these fundamental values is an essential element of living and participating in the host society At the same time, these rights also protect the third country national and foster his or her inclusion into society.In this vein, the Council discussed the integration of third country nationals in the context of its2016 Annual Dialogue on the Rule of Law which reaffirmed the importance of being guided by fundamental values, as well as the centrality of the principle of a two-way process on integration.

De plus, concernant les accords de représentation réciproque entre les sociétés qui gèrent les droits voisins, certains titulaires droits se sont inquiétés des dysfonctionnements du système des contrats de type « B », qui n'opèrent pas de transferts des sommes collectées ; chaque société collecte et distribue à ses propres ayants droit les droits utilisés sur son territoire [16].
In addition, concerning reciprocal agreements, there have been concerns among rightholders of related rights that the system of the so-called "B" contracts, under which no money is transferred and each society collects and distributes royalties used in its territory only to its own rightholders, does not function properly between the societies managing related rights [16].

La Clean Air Act des États-Unis établit un régime qui prévoit que si un pays étranger confère dans ses lois le droit aux États-Unis de se plaindre de la pollution, la Clean Air Act et, je crois, la Clean Water Act prévoient des droits réciproques.
The U.S. Clean Air Act sets up a regime where if another country provides the United States with rights under their legislation to complain about pollution, then the Clean Air Act and I believe their Clean Water Act provide the reciprocal rights.

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

Aux fins de la présente communication, l'intégration est un processus à double sens fondé sur des droits réciproques et des obligations correspondantes des ressortissants de pays tiers en résidence légale et de la société d'accueil, qui prévoit la pleine participation de l'immigrant.
For the purpose of this Communication, integration should be understood as a two-way process based on mutual rights and corresponding obligations of legally resident third country nationals and the host society which provides for full participation of the immigrant.

La U.S. Clean Air Act ou la Clean Water Act contiennent des dispositions qui accordent des droits réciproques aux pays qui confèrent aux États-Unis certains droits touchant la pollution transfrontalière.
The U.S. Clean Air Act or Clean Water Act has provisions that, if another country grants certain rights within their legislation to deal with trans-boundary pollution issues, grant reciprocal rights.

Monsieur Weeks, je ne veux pas nous lancer dans un débat, puisque ce n'est pas le moment et que nous en reparlerons plus tard. Comme vous le savez, le comité et celui de la Chambre des communes étaient tout à fait en faveur d'un droit de sixième liberté modifié, avec ou sans droit réciproque avec les États-Unis.
Mr. Weeks without wanting to get into a debate, because this is the wrong time and we will cover that issue down the road as you know, this committee and the House of Commons committee were completely in favour of modified sixth freedom, with or without reciprocal rights with the United States.

Vous vous souviendrez que dans la lettre qu'adressait le Commissaire au ministre le 22 octobre et pendant la discussion du Commissaire avec vous lors de sa précédente comparution devant le comité, il a fait trois recommandations à ce sujet, dont l'une nécessite un changement réglementaire et les deux autres, des changements législatifs: premièrement, que la limite de propriété étrangère des actions avec droit de vote des transporteurs aériens canadiens soit haussée par règlement et portée à 49 p. 100, la limite actuelle étant de 25 p. 100; deuxièmement, que le gouvernement du Canada tente immédiatement de négocier avec les États-Unis les droits réciproques de la Sixième liberté modifiée concernant les services aux passagers.
You will recall that in the commissioner's letter of October 22 to the minister and in the commissioner's discussion with you in his previous appearance before this committee, he made three recommendations in this regard.

Ce droit au mariage établit des droits réciproques entre les parents et les enfants.
That marriage right sets up the reciprocal rights between parents and children.