Vertaling van "droits et obligations réciproques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits et obligations réciproques
reciprocal rights and obligations

droits et obligations réciproques
mutual rights and obligations

une association caracterisée par des droits et obligations reciproques
an association involving reciprocal rights and obligations

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

obligation réciproque de libre-échange
reciprocal free-trade obligation

obligation réciproque
back-to-back obligation

assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations
rights and obligations assertion | assertion about rights and obligations | rights and obligations

droit des contrats | droit des obligations
contract law | contract | contracts | law of obligations

sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations
accrual basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'engager une nouvelle procédure de passation de marché lorsque des modifications substantielles sont apportées au marché initial, notamment en ce qui concerne l'étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris l'attribution de droits de propriété intellectuelle.
A new procurement procedure should be required in the case of material modifications to the initial contract, in particular to the scope and content of the mutual rights and obligations of the parties, including the distribution of intellectual property rights.

Il y a lieu d’engager une nouvelle procédure d’attribution de concession lorsque des modifications substantielles sont apportées à la concession initiale, notamment en ce qui concerne l’étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris l’attribution de droits de propriété intellectuelle.
A new concession procedure is required in the case of material changes to the initial concession, in particular to the scope and content of the mutual rights and obligations of the parties, including the distribution of intellectual property rights.

Il y a lieu d'engager une nouvelle procédure de passation de marché lorsque des modifications substantielles sont apportées au marché initial, notamment en ce qui concerne l'étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris l'attribution de droits de propriété intellectuelle.
A new procurement procedure is required in case of material changes to the initial contract, in particular to the scope and content of the mutual rights and obligations of the parties, including the distribution of intellectual property rights.

Il y a lieu d'engager une nouvelle procédure de passation de marché lorsque des modifications substantielles sont apportées au marché initial, notamment en ce qui concerne l'étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris l'attribution de droits de propriété intellectuelle, car de telles modifications attestent de l'intention des parties de renégocier des clauses ou conditions essentielles du marché.
A new procurement procedure is required in case of material changes to the initial contract, in particular to the scope and content of the mutual rights and obligations of the parties, including the distribution of intellectual property rights. Such changes demonstrate the parties' intention to renegotiate essential terms or conditions of that contract.

Il y a lieu d'engager une nouvelle procédure d'attribution de concession lorsque des modifications substantielles sont apportées à la concession initiale, notamment en ce qui concerne l'étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris l'attribution de droits de propriété intellectuelle.
A new concession procedure is required in the case of material changes to the initial concession, in particular to the scope and content of the mutual rights and obligations of the parties, including the distribution of intellectual property rights.

la possibilité de modifier, moyennant une décision prise à la majorité des co-bénéficiaires, les droits et obligations réciproques de ces derniers; toute modification du nombre ou de l'identité des bénéficiaires participants est soumise à l'approbation de l'ordonnateur compétent, laquelle autorisation est accordée à moins que cette modification ne risque de porter atteinte à la finalité de la subvention et de nuire considérablement aux droits légaux de la Commission au titre de la convention de subvention.
(c) the possibility to modify, following a majority decision of the co-beneficiaries, the rights and obligations between them; any modification in the number or identity of participating beneficiaries shall be subject to the approval of the competent authorising officer, which shall be granted unless there is a danger of that modification frustrating the purpose of the grant or adversely and materially affecting the Commission's legal rights under the grant agreement.

L'Union peut conclure avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
The Union may conclude with one or more third countries or international organisations agreements establishing an association involving reciprocal rights and obligations, common action and special procedure.

Ces accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun.
These agreements may contain reciprocal rights and obligations as well as the possibility of undertaking activities jointly.

3. Lors de la définition ou de la mise en oeuvre des modalités d'information et de consultation, l'employeur et les représentants des travailleurs travaillent dans un esprit de coopération et dans le respect de leurs droits et obligations réciproques, en tenant compte à la fois des intérêts de l'entreprise ou de l'établissement et de ceux des travailleurs.
3. When defining or implementing practical arrangements for information and consultation, the employer and the employees' representatives shall work in a spirit of cooperation and with due regard for their reciprocal rights and obligations, taking into account the interests both of the undertaking or establishment and of the employees.