Vertaling van "Droit relevant de la compétence des tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit relevant de la compétence des tribunaux [ droit justiciable ]
justiciable right

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

intérêt relevant de la compétence des tribunaux
judicially cognizable interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand vous suivez de près ce que le Canada fait et dit sur les droits comme le droit à l'eau potable et le droit à un logement convenable, vous constaterez que le Canada ne croit pas que ces droits relèvent de la compétence des tribunaux.
If you look at what Canada is doing and saying about rights like the right to water or the right to adequate housing, you will see that Canada does not believe that these rights are justiciable.

En 1994, le ministère de la Justice a entrepris une étude des activités de la Cour de l'impôt et de la Cour fédérale. On a jugé qu'il serait possible que la Cour fédérale, à la suite du dépôt du rapport, soit appelée à entendre toutes les questions relevant de la compétence des tribunaux fédéraux.
In 1994, the Department of Justice announced an investigation in respect to the Tax Court and the Federal Court, and it was considered possible that as a result of that report, the Federal Court might be required to hear all matters relating to federal tribunals.

—, le tribunal doit respecter les dispositions de la Déclaration canadienne des droits. Donc, c'est un droit relevant de la compétence des tribunaux.
There have been deputations here that suggest that certain charter rights might overrule here—right to liberty and.I won't try to quote which sections.

(c) portée: pour pouvoir relever de la compétence des tribunaux, les principes énoncés au titre IV doivent avoir été consacrés par la législation nationale.
(c) Scope: The principles in Title IV are required to have become the subject of national legislation before they become justiciable.

Il revient aux tribunaux nationaux de prendre des décisions définitives car ceci relève de la compétence des tribunaux nationaux.
It rests with the national courts to make definitive rulings as this lies within the authority of the national courts.

1. Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infractions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractions relevant de la compétence des tribunaux ou du ministère public de l'État membre effectuant la consultation, les États membres autorisent les points de contacts nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données nationales suivantes relatives à l'immatriculation des véhicules, avec la possibilité de procéder, au cas par cas, à une consultation automatisée:
1. For the prevention and investigation of criminal offences and in dealing with other offences coming within the jurisdiction of the courts or the public prosecution service in the searching Member State, Member States shall allow other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 2, access to the following national vehicle registration data, with the power to conduct automated searches in individual cases:

1. Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infractions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractions relevant de la compétence des tribunaux ou du ministère public de l'État membre effectuant la consultation, ainsi que dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les États membres autorisent les points de contacts nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données nationales suivantes relatives à l'immatriculation des véhicules, avec la possibilité de procéder, au cas par cas, à une consultation automatisée
1. For the prevention and investigation of criminal offences and in dealing with other offences coming within the jurisdiction of the courts or the public prosecution service in the searching Member State, as well as in maintaining public order and security, Member States shall allow other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 2, access to the following national vehicle registration data, with the power to conduct automated searches in individual cases:

Il reste deux aspects liés, de moindre importance: comme il y a eu un Parlement en régime de dévolution en Écosse et une assemblée en régime de dévolution en Irlande du Nord et au pays de Galles, quelques différences subsistent sur le plan de la compétence législative, qui pourraient relever de la compétence des tribunaux.
The two minor tangential points are, since we have had a devolved Parliament in Scotland and a devolved assembly in Northern Ireland and Wales, where there are differences about legislative competence, they are justiciable.

Les infractions commises n’importe où dans le monde par des membres des Forces canadiennes et d’autres personnes assujetties au code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationale sont punissables en vertu du projet de loi86. Le projet de loi ne prévoit cependant pas d’application extraterritoriale de ses dispositions pour les actes commis à l’étranger par des ressortissants canadiens ou des résidents permanents du Canada87. Toute infraction commise aux termes du projet de loi pourra continuer de relever de la compétence des tribunaux canadiens si, pour citer la Cour suprême du Canada, il existe « un lien réel et important entre l’infraction et notre pays88 ».
Offences committed anywhere in the world by members of the Canadian Forces and other individuals subject to the Code of Service Discipline in the National Defence Act are punishable under the bill.86 However, the bill does not provide for extraterritorial jurisdiction over acts committed by other Canadian nationals or permanent residents abroad.87 However, Canada could still take jurisdiction and prosecute an offence under the bill if, in the words of the Supreme Court of Canada, a “real and substantial link between the offence and this country” exists.88