Traduction de «droit justiciable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit justiciable
right amenable to the courts

droit relevant de la compétence des tribunaux [ droit justiciable ]
justiciable right

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

malade justiciable d'internement [ malade justiciable d'une cure fermée | malade susceptible d'être interné | malade susceptible d'être placé en cure fermée ]
potential certified patient

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable
justiciable issue | triable issue

justiciable
justiciable | litigable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits fondamentaux ne sont effectifs que s'ils peuvent être invoqués en justice (droits «justiciables»).
Fundamental rights are effective only if they are justiciable.

Les droits fondamentaux ne sont effectifs que s’ils peuvent être invoqués en justice (droits «justiciables»).
Fundamental rights are effective only if they are justiciable.

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

Si cette jurisprudence et ses conséquences positives pour les justiciables lésés par le non-respect du droit communautaire dans un Etat membre sont maintenant bien connues des professionnels du droit, elles ne le sont pas nécessairement des citoyens ni des acteurs économiques.
The legal profession is by now familiar with this ruling and its consequences for litigants who suffer loss as a result of a Member State's failure to comply with Community law, but individuals and firms are less familiar.

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

2. En particulier, et pour dissiper tout doute, rien dans le titre IV de la Charte ne crée des droits justiciables applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où la Pologne ou le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale.
2. In particular, and for the avoidance of doubt, nothing in Title IV of the Charter creates justiciable rights applicable to Poland or the United Kingdom except in so far as Poland or the United Kingdom has provided for such rights in its national law.

Me voilà de nouveau devant vous pour parler d'une question que je considère fondamentale pour la dualité linguistique du Canada, un Canada qui a une Loi sur les langues officielles qui vise à assurer aux minorités linguistiques — vivant en milieu minoritaire — des droits justiciables, des droits que l'on peut demander à un tribunal d'interpréter.
Here I am again raising an issue that I believe to be fundamental to Canada's linguistic duality — a Canada that has official languages legislation, which ensures that official language minority communities have legal rights, rights that can be called on in the courts.

C'est la source et l'inspiration du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est connu comme la deuxième génération de droits de la personne, qui sont de plus en plus non pas simplement des aspirations, mais des droits justiciables, pas simplement des recommandations, mais des obligations.
It is the source and inspiration for the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, which has come to be known as the second generation of human rights, and which are increasingly not just aspirational but justiciable, not just hortatory but obligatory.

Deuxièmement, les organismes de surveillance des traités ont dit que, lorsque le gouvernement du Canada s'adresse aux tribunaux, il défend avec vigueur l'idée que les droits sociaux et économiques ne peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires parce que ce ne sont pas des droits justiciables.
Another thing that the treaty monitoring bodies have been concerned with is, when the Government of Canada goes to court, it argues quite strongly that social and economic rights cannot be litigated through our courts and they are not justiciable rights.

Autrement dit, les gens n'ont pas accès à un recours efficace quand ils essayent d'obtenir réparation du gouvernement puisque celui-ci dit que ce ne sont pas des droits justiciables.
Therefore, in that way, people do not have access to effective remedies when they are trying to get the remedy from government and the government says they are not justiciable rights.