Traduction de «Droit qui compète à l'époux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit qui compète à l'époux
right competent to the husband

droits et devoirs des époux
marital rights and obligations

droits et devoirs entre époux
rights and duties between spouses

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates

Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs
Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«services publics de l'emploi» ou «SPE», les organismes des États membres, faisant partie des ministères, organismes publics ou sociétés de droit public compétents, qui sont responsables de l'application des politiques actives du marché du travail et de la prestation de services liés à des emplois de qualité dans l'intérêt public.
‘public employment services’ or ‘PES’ means the organisations of the Member States, as part of relevant ministries, public bodies or corporations falling under public law, that are responsible for implementing active labour market policies and providing quality employment services in the public interest.

Descripteur EUROVOC: héritage droit successoral compétence juridictionnelle document officiel droit international privé principe de reconnaissance mutuelle coopération judiciaire civile (UE)
EUROVOC descriptor: inheritance law of succession jurisdiction official document private international law mutual recognition principle judicial cooperation in civil matters in the EU

25. Malgré toute disposition d’un régime, l’époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait au profit duquel le partage des prestations de retraite acquises par le participant au titre du régime a été effectué à l’égard d’une période de service ouvrant droit à pension n’a plus droit à aucune pension à laquelle il aurait eu droit à titre d’époux survivant ou de conjoint de fait survivant relativement à cette période de service.
25. Despite any provision of a pension plan, if a division of the pension benefits that have accrued to a member under that pension plan in respect of any period of pensionable service has been effected, the spouse, former spouse or former common-law partner in whose favour the division is effected ceases to be entitled to any pension to which he or she would have been entitled as a surviving spouse or surviving common-law partner in respect of that period of service.

Le droit de choisir son époux demeure contesté sur le plan juridique.
The question of the right to choose the husband remains legally contentious.

Par exemple, nous devons protéger les droits de propriété des époux.
We need to find the right legal mechanism to address them. For example, we need to protect the property rights of spouses.

8. Chaque autorité compétente rend publics les droits et compétences qui lui sont reconnus en vertu du présent règlement et désigne les agents habilités.
8. Each competent authority shall make known to the general public the rights and responsibilities it has been granted under this Regulation and shall designate the competent officials.

Pour ce qui est des droits et devoirs des époux, c'est une question provinciale.
In terms of rights and duties among spouses, that's a provincial matter.

1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 2 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des époux, lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans cet État membre.
1. The Courts of a Member State exercising jurisdiction by virtue of Article 2 on an application for divorce, legal separation or marriage annulment shall have jurisdiction in a matter relating to parental responsibility over a child of both spouses where the child is habitually resident in that Member State.

L’article 55.1 du Régime de pensions du Canada prévoit le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension entre époux et conjoints de fait.
Section 55. 1 of the Canada Pension Plan provides for the division of unadjusted pensionable earnings between spouses and between common-law partners.