Vertaling van "Droit ordinaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit ordinaire
ordinary law

droit ordinaire
regular duty

voies de droit ordinaires
ordinary legal procedure

juridiction de droit commun | juridiction ordinaire | tribunal de droit commun
court of general jurisdiction | ordinary court

droit d'apport ordinaire
ordinary capital tax

clavette à serrage | clavette inclinée ordinaire à bouts droits
plain taper key | plain taper sunk key

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

droit pénal ordinaire | droit pénal civil
ordinary criminal law

dates courantes [ millésimes courants | années courantes | dates ordinaires | millésimes ordinaires | années ordinaires ]
common dates

solde de financement ordinaire (1) | solde de financement résultant des transactions ordinaires (2)
ordinary fiscal balance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a donc certaines parties de notre constitution qui sont, si vous voulez, du droit ordinaire, modifiables par des lois ordinaires.
So there are parts of our Constitution that are, if you like, ordinary law, amendable by ordinary acts.

i) de transformer progressivement une ou plusieurs filiale(s) de VHI en sociétés privées à responsabilité limitée, qui reprendront l’ensemble des activités économiques de VHI au 31 décembre 2013 au plus tard et seront régies par le droit ordinaire des sociétés irlandais;
(i) progressively incorporate one or several subsidiaries of VHI as private limited companies, which would take over all of VHI's economic activities by 31 December 2013 at the latest and would be governed by the common Irish company law;

«instance de recours», une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence.
‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or to review judgments pronouncing on those decisions, irrespective of whether that court itself has the power to find an infringement of competition law.

f)le pouvoir de convertir les engagements éligibles d’un établissement soumis à une procédure de résolution en actions ordinaires ou autres titres de propriété ordinaires de cet établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), d’un établissement mère pertinent ou d’un établissement-relais auquel sont transférés les actifs, droits ou engagements d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), soumis à une procédure de résolution.
(f)the power to convert eligible liabilities of an institution under resolution into ordinary shares or other instruments of ownership of that institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), a relevant parent institution or a bridge institution to which assets, rights or liabilities of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) are transferred.

Les fonds propres de base visés à l’article 57, point a), de la directive 2006/48/CE devraient englober tous les instruments qui sont considérés par le droit national comme du capital social, qui sont de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qui absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
Original own funds referred to in Article 57(a) of Directive 2006/48/EC should include all instruments that are regarded under national law as equity capital, rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.
It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.

Le taux de droit ordinaire applicable aux bananes importées par l'intermédiaire de fournisseurs établis dans des pays bénéficiant du régime de la nation la plus favorisée (NPF), est fixé à 176 euros par tonne.
The normal tariff rate for banana imported from Most Favoured Nations (MFN) suppliers will be EUR 176 per tonne.

C'est se moquer de la démocratie que de ne pas permettre à la Chambre d'envisager des moyens pour qu'un tiers, autre que les ministériels mêmes, puisse dire si le bafouage que le gouvernement se propose de faire des droits ordinaires des citoyens ordinaires est acceptable ou pas.
It is a travesty of democracy that this House is not in a position to consider means by which there can be a judgment cast by someone other than ministers themselves as to whether the intrusions that they propose into the ordinary rights of ordinary people are acceptable intrusions.

Comme le gouvernement a échoué dans tous ses efforts pour appliquer le droit ordinaire des obligations commerciales à cette situation, quand appliquera-t-il dans toute leur rigueur les clauses du contrat qui traitent des droits de la personne pour résoudre cette situation ridicule où des entrepreneurs, ici même, sur la colline du Parlement, font fi de la Loi canadienne sur les droits de la personne?
Since the government has failed in all of its efforts to apply ordinary commercial contract law to this situation, when will it apply the full force of the human rights clauses in the contract to resolve this ridiculous situation where Canadian human rights law is ignored by contractors right here on Parliament Hill?

Ils sont souvent privés d'éducation, exclus des relations sociales ordinaires, empêchés d'exercer un emploi intéressant et rémunérateur et réduits à une pauvreté sans issue; ils sont souvent maltraités et leurs droits civils et politiques sont fréquemment bafoués".
They are commonly deprived of an education, refused ordinary social relationships, blocked from meaningful and gainful employment, reduced to irrevocable poverty.their civil and political rights are frequently abused, as are their physical persons".