Vertaling van "voies de droit ordinaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voies de droit ordinaires
ordinary legal procedure

suivant les voies de droit
by means of the legal procedure

prouver par toutes voies de droit,témoins compris
to prove by all legal means including witnesses

abus des voies de droit
abuse of legal process

indication des voies de recours (1) | indication des voies de droit (2) | avis de droit (3)
notice regarding legal remedies

droit ordinaire
ordinary law

épuisement des voies de recours [ épuisement des voies de droit interne ]
exhaustion of domestic remedies [ exhaustion of the available remedies ]

par voies légales [ par voies de droit | par voie judiciaire ]
by legal process

droit pénal ordinaire | droit pénal civil
ordinary criminal law

droit d'acquisition d'actions ordinaires
common share warrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour moi, parler en ces termes des droits d'établissement qu'on perçoit équivaut à qualifier d'holocauste des voies de fait ordinaires.
To me, to use the term “head tax” to deal with the right of landing fees is to call a common assault a holocaust.

Depuis 2011, tout individu alléguant que l’une de ses libertés fondamentales ou l’un de ses droits fondamentaux garantis par la Constitution a été violé par les autorités publiques peut saisir la Cour constitutionnelle, en principe après avoir épuisé les voies de recours ordinaires.
Since 2011, any individual who claims that any of his or her fundamental rights and freedoms guaranteed by the Constitution has been violated by the public authorities can apply to the Constitutional Court, in principle after exhaustion of ordinary legal remedies.

Toutefois, les traités n’ont pas entendu créer devant les juridictions nationales, en vue du maintien du droit de l’Union, des voies de droit autres que celles établies par le droit national.
However, the Treaties did not intend to create new remedies before the national courts to ensure the observance of European Union law other than those already laid down by national law.

La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse prévoit déjà des orientations appropriées pour la mise en œuvre de mesures dans le droit ou les pratiques nationales en vue de suffisamment garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes concernant les médias en ligne.
The Recommendation on the protection of minors and human dignity and on the right of reply already includes appropriate guidelines for the implementation of measures in national law or practice so as to ensure sufficiently the right of reply or equivalent remedies in relation to on-line media.

Le taux de droit ordinaire applicable aux bananes importées par l'intermédiaire de fournisseurs établis dans des pays bénéficiant du régime de la nation la plus favorisée (NPF), est fixé à 176 euros par tonne.
The normal tariff rate for banana imported from Most Favoured Nations (MFN) suppliers will be EUR 176 per tonne.

Dans un État islamique, ni le gouvernement, ni ses dirigeants désignés ne sont autorisés à une immunité contre les voies de droit régulières et ceux-ci peuvent être soumis à la compétence des tribunaux ordinaires (0940) En ce qui a trait à l'évolution actuelle, la réponse des États-Unis à la crise du 11 septembre a permis de déterminer de façon substantielle ce que devrait faire le Canada et les autres pays.
In an Islamic state neither the government nor its appointed rulers are entitled to any immunity from the due process of law and are susceptible to the jurisdiction of ordinary courts (0940) On current developments, America's response to the crisis of September 11 has substantially determined what Canada and the rest of the world should do.

C'est se moquer de la démocratie que de ne pas permettre à la Chambre d'envisager des moyens pour qu'un tiers, autre que les ministériels mêmes, puisse dire si le bafouage que le gouvernement se propose de faire des droits ordinaires des citoyens ordinaires est acceptable ou pas.
It is a travesty of democracy that this House is not in a position to consider means by which there can be a judgment cast by someone other than ministers themselves as to whether the intrusions that they propose into the ordinary rights of ordinary people are acceptable intrusions.

Par conséquent, le justiciable communautaire a droit à ce que les juridictions nationales lui accordent le bénéfice de mesures provisoires, à ce qu'il soit effectivement mis fin, par le biais d'injonctions, à l'infraction au droit communautaire de la concurrence dont il est victime et à ce que le dommage subi du fait de cette infraction soit réparé, losrque ces mêmes voies de droit sont applicables dans des procédures relatives au droit national analogue.
Consequently, it is the right of parties subject to Community law that national courts should take provisional measures, that an effective end should be brought, by injunction, to the infringement of Community competition rules of which they are victims, and that compensation should be awarded for the damage suffered as a result of infringements, where such remedies are available in proceedings relating to similar national law.

«Si le traité CEE a créé un certain nombre d'actions directes qui peuvent être exercées le cas échéant par des personnes privées devant la Cour de justice, il n'a pas entendu créer devant les juridictions nationales, en vue du maintien du droit communautaire, des voies de droit autres que celles établies par le droit national.
'Although the Treaty has made it possible in a number of instances for private persons to bring a direct action, where appropriate, before the Court of Justice, it was not intended to create new remedies in the national courts to ensure the observance of Community law other than those already laid down by national law.