Vertaling van "Droit de tenir des séances en divers endroits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de se déplacer [ droit de tenir des séances en divers endroits ]
power to travel [ power to adjourn from place to place ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la raison pour laquelle nous remercions le Sénat de tenir ces audiences à divers endroits au Canada pour écouter le peuple métis.
That is why we are very thankful that the Senate is having these hearings across Canada, to listen to Metis people.

Nous envisageons aussi de tenir des forums à divers endroits, durant les travaux de la commission, où nous inviterons les gens à s'exprimer sur la suite des choses.
We are also looking at forums throughout the term of the commission at various locations to which we invite people to come forward to address the question about what we do about this.

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29. Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29.Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

Il me semble qu'à cet égard, le Canada pourrait marquer des points et montrer qu'il est effectivement un leader, comme il l'a déjà été d'ailleurs, il y a quelques décennies, pour faire en sorte que tous ensemble, Québécois et Québécoises, Canadiens et Canadiennes puissent travailler à un monde meilleur (1820) [Traduction] M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je tenais à dire un mot et à exprimer quelque réserve au sujet de la deuxième partie de la motion, qui porte sur les séances conjointes de comités, et de l'amendement qui, au fond, élargit la participation aux audiences des comités. Je signale simplement que les comités ont déjà le pouvoir et le droit de tenir des séances conjointes en tout temps.
It seems to me that in this regard Canada could score a few points and show itself to indeed be a leader, as it was a few decades ago, so Quebecers and Canadians can work toward making the world a better place to live (1820) [English] Mr. Paul Szabo (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, I wanted to again make the comment in regard to having some concern with the enthusiasm for the second part of the motion with regard to the joint committee issue and the amendment which basically broadens attending committee, only from the standpoint that committees already have the authority and the right to have joint meetings at any time.

1. attend avec intérêt les résultats de l'étude extérieure commandée par la Commission sur la "proportionnalité entre propriété et contrôle des sociétés européennes cotées", à condition qu'elle aboutisse à une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des divers modèles de propriété dans les États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières, mais également sur une analyse solide du droit des sociétés, eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux divers modèles de gouvernance des entreprises; souligne qu'il convient de tenir dûment compte de la nécessité de transparence dans la structure des droits de contrôle;
1. Looks forward to the results of the external study commissioned by the Commission on proportionality between ownership and control in EU listed companies, provided that it delivers an objective analysis of the empirical and theoretical evidence regarding the effects of the different ownership models in the Member States on economic efficiency, owner-control of companies and the possibilities for cross-border transactions, but also a sound corporate law analysis as far as the wider economic and legal context in Member States and different models of corporate governance are concerned; stresses that due account of the need for transparency in the structure of control rights should be taken;

42. attend avec intérêt les résultats de l'étude extérieure commanditée par la Commission sur la proportionnalité entre propriété et contrôle des sociétés européennes cotées, à condition qu'elle ne présente pas seulement une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des divers modèles de propriété dans les États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières, mais également à une analyse solide du droit des sociétés, eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux différents modèles de gouvernement d'entreprise; souligne qu'il convient de tenir dûment compte de la nécessité de transparence dans la structure des droits de contrôle;
42. Looks forward to the results of the external study commissioned by the Commission on proportionality between ownership and control in EU listed companies, provided that it delivers not only an objective analysis of the empirical and theoretical evidence regarding the effects of the different ownership models in the Member States on economic efficiency, owner-control of companies and the possibilities for cross-border transactions, but also a sound analysis of corporate law as regards the wider economic and legal context in Member States and different models of corporate governance; stresses that due account should be taken of the need for transparency in the structure of control rights;

La charte des droits fondamentaux - dont j'ai eu l'occasion de parler à de nombreuses reprises dans divers endroits - intéresse les gens, car ils comprennent et ressentent ce que sont les droits fondamentaux.
The Charter of Fundamental Rights – I have had the opportunity to talk about this in many places – is of interest to people, because they understand and feel strongly about fundamental rights.

L'honorable sénateur Banks propose Que le comité obtienne l'autorisation du Sénat pour siéger à divers endroits au Canada dans le cadre de son étude spéciale portant sur l'énergie afin d'y tenir des séances publiques; et QU'il prévoie du temps pendant ces audiences sur le projet de loi S-15 pour entendre les témoins qui n'ont pas eu l'occasion de comparaître relativement au projet de loi S-20, si le Sénat renvoie le projet de loi S-15 au comité.
The Honourable Senator Banks moved That the committee seek authority from the Senate to adjourn from place to place within Canada for its special study related to energy in order to hold public hearings; and That it set time aside during those hearings to hear witnesses on Bill S-15 who did not have the opportunity to appear on Bill S-20, should the Senate refers Bill S-15 to this committee.

Les objectifs de ce programme sont les suivants : - réinstaller les ménages sans abri et sans terre à divers endroits du pays dans des villages groupés (appelés villages "Thikana") en leur distribuant des terres disponibles appartenant à l'Etat ("khas"); le programme prévoit la distribution de terres khas pour en faire des parcelles familiales qui seront utilisées aussi bien à des fins agricoles que pour des activités communautaires (par exemple : vivier, centre socio-culturel, terrain de jeux); - donner aux familles et communautés Thikana le droit de propriété sur leurs parcelles ainsi que sur les terres agricoles et autres qu'elles acquerront dans le cadre du programme; - permettre aux familles et communautés Thikana de construire sur leurs parcelles; - aider les familles et communautés Thikana à devenir autosuffisantes en encourageant et en soutenant des activités lucratives et sociales.
The objectives of the programme are : - to resettle homeless and landless households in different parts of the country in cluster villages (called "Thikana" villages) by distributing to them available government "khas" land ; the programme provides for distribution of "khas" land for homestead sites for cultivation purposes as well as for Community-related activities (eg. fish pond, community centre, village playground) ; - to provide Thikana families and communities with title to their homestead sites as well as to the agricultural and other land which they will acquire under the programme ; - to enable Thikana families and communities to build houses on their homestead sites ; - to help Thikana families and communities become self-reliant through promoting and supporting income-generating and social welfare activities.