Vertaling van "autorisation de se déplacer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de se déplacer [ droit de tenir des séances en divers endroits ]
power to travel [ power to adjourn from place to place ]

autorisation de déplacement | autorisation de mouvement
movement authority

déplacement maximal autorisé
maximum permitted displacement

mode de déplacement autorisé
active driving possible mode

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)
fall due to collision of pedestrian (conveyance) with another pedestrian (conveyance)

Autorisation de déplacement
Removal Authorization Form

Autorisation de voyager et demande d'indemnité de déplacement
Travel Authority and Claim

autorisation de déplacement hors région
authorization to travel off region

Définition: Q.I. au-dessous de 20 (chez les adultes, âge mental en dessous de 3 ans). Aboutit à une limitation très marquée des capacités de prendre soin de soi-même, de contrôler ses besoins naturels, de communiquer et de se déplacer. | arriération mentale profonde
Definition: IQ under 20 (in adults, mental age below 3 years). Results in severe limitation in self-care, continence, communication and mobility. | profound mental subnormality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est convenu, - - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et de normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
It was agreed, - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

Le président présente le Premier rapport du Sous-comité sur les états financiers : Conformément à l’ordre adopté par le Comité le 6 octobre 1998, le Sous-comité sur les états financiers du Comité permanent des comptes publics s'est réuni les 18 et 25 novembre 1998 et a convenu de recommander ce qui suit : - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
The Chair presented the First Report of the Sub-committee on Financial Reporting which read as follows: Pursuant to the order of the Committee adopted on October 6 , 1998, the Sub-committee on Financial Reporting of the Standing Committee on Public Accounts met on November 18 and 25, 1998 and agreed to recommend the following: - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

Étant donné que les bénéficiaires seront désormais autorisés à se déplacer entre les États membres, il est important que l’aspect de la protection des bénéficiaires ne soit en aucun cas négligé.
Given that beneficiaries will now be allowed to move between Member States, it is important that the protection background of beneficiaries is never forgotten.

Cela étant dit, implicitement, si vous êtes autorisé à vous déplacer et à vous installer librement, vous devez également avoir, dans votre pays de résidence secondaire, les mêmes droits que dans votre pays de résidence principale.
That said, it is implicit that if you are allowed to move freely and to reside freely, then you must also have the same rights at your second place of residence as you do at your first place of residence.

Il mentionne clairement que le titulaire n'est pas autorisé à se déplacer en dehors de la zone frontalière et que tout usage abusif est passible des sanctions prévues à l'article 17.
It shall clearly state that its holder is not authorised to move outside the border area, and that any abuse shall be subject to penalties as provided for in Article 17.

Il mentionne clairement que le titulaire n'est pas autorisé à se déplacer en dehors de la zone frontalière et que tout usage abusif est passible des sanctions prévues à l'article 19.
It shall clearly state that its holder is not authorised to move outside the border area, and that any misuse shall be subject to penalties as provided for in Article 19.

— soient autorisés à se déplacer. Toujours le 12 décembre 1991, cette disposition a aussi été utilisée pour autoriser les membres du Comité des comptes publics à se déplacer, et le 10 décembre 1992, les conservateurs s'en sont servis pour autoriser les membres du Comité des affaires étrangères à se déplacer.
Also on December 12, 1991, it was used to authorize travel of the Public Accounts Committee, and on December 10, 1992 it was used it to authorize travel by the External Affairs Committee.

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je propose: Que dans le cadre de l'étude du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, sept membres du Comité (cinq du Parti libéral, un du Bloc québécois et un du Parti Réformiste) soient autorisés à se déplacer à Cambridge en Angleterre, Oslo et Tromso, en Norvège, et Stockholm, en Suède, et que sept membres du Comité (quatre du Parti libéral, deux du Bloc québécois et un du Parti Réformiste) soient autorisés à se déplacer à Moscou, Mourmansk et St. Pétersbourg, en Russie, et Helsinki, en Finlande, entre le 2 novembre et le 9 novembre 1996 afin de rencontrer, entre autres, des homologues parlementaires, des hauts fonctionnaires, et des peuples autochtones, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité (La motion est adoptée.)
Mr. Paul Zed (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, I move: That, in relation to its study of circumpolar co-operation, seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade (five from the Liberal Party, one from the Bloc Quebecois and one from the Reform Party) be authorized to travel to Cambridge, England; Oslo and Tromso, Norway; Stockholm, Sweden; and Copenhagen, Denmark; and that seven members from the committee (four from the Liberal Party, two from the Bloc Quebecois and one from the Reform Party) be authorized to travel to Moscow, Murmansk and St. Petersburg, Russia; and Helsinki, Finland during the period of November 2 to 9, 1996 in order to meet with, among others, parliamentarians, government officials, and indigenous peoples, and that the necessary staff do accompany the committee (Motion agreed to.)

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Catterall (Ottawa-Ouest), propose, Que dans le cadre de l'étude du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, sept membres du Comité (cinq du Parti libéral, un du Bloc québécois et un du Parti réformiste) soient autorisés à se déplacer à Cambridge, en Angleterre, Oslo et Tromso, en Norvège, Stockholm, en Suède, et Copenhague, au Danemark, et que sept membres du Comité (quatre du Parti libéral, deux du Bloc québécois et un du Parti réformiste) soient autorisés à se déplacer à Moscou, Mourmansk et Saint-Pétersbourg, en Russie, et Helsinki, en Finlande, entre le 2 novembre et le 9 novembre 1996 afin de rencontrer, entre autres, des homologues parlementaires, des hauts fonctionnaires, et des peuples autochtones, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Catterall (Ottawa West), moved, That in relation to its study of circumpolar cooperation, seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade (five from the Liberal Party, one from the Bloc québécois and one from the Reform Party) be authorized to travel to Cambridge, England; Oslo and Tromso, Norway; Stockholm, Sweden; and Copenhagen, Denmark; and that seven members of the Committee (four from the Liberal Party, two from the Bloc québécois and one from the Reform Party) be authorized to travel to Moscow, Murmansk and St. Petersburg, Russia; and Helsinki, Finland, during the period of November 2-9, 1996, in order to meet with, among others, parliamentarians, government officials and indigenous peoples, and that the necessary staff do accompany the Committee.