Vertaling van "Droit de mise à jour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de mise à jour
update right

droit de mise à exécution
right of enforcement [ enforcement right ]

droit de mise à l'eau de bateau
boat launching fee

mise à jour automatique | mise à jour en direct | mise à jour directe | mise à jour en ligne
live update | live updating | automatic update | automatic updating | auto-update | auto-updating | online update | online updating

restauration par régression | restauration par annulation de mise à jour | restauration par mise à jour en amont | récupération par retraitement | reconstitution par annulation de mise à jour
backward recovery | backward file recovery

document de mise à jour | transaction de mise à jour
change transaction

Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

Ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
Ordinance of 22 August 2007 on the Formal Revision of Federal Legislation

Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

droit de mise en jachère
set-aside entitlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. encourage le nouveau gouvernement à rester tourné vers l'Europe et souligne que ce dernier s'est engagé à s'atteler avec détermination, y compris par la voie législative, à un certain nombre de questions prioritaires, dont le renforcement et la consolidation de l'état de droit, la mise en place d'un système judiciaire fondé sur les principes d'indépendance, de professionnalisme et d'efficacité, la lutte systématique et efficace contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux; demande aux autorités de lutter de manière systématique et efficace contre le chômage, d'encourager des réformes économiques structurelles ainsi que le développement durable à travers la mise en place d'un cadre règlementaire et d'incitations en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et de mettre en œuvre l'indispensable réforme du système de protection sociale pour lutter contre les taux de pauvreté qui restent élevés, le niveau de pauvreté infantile étant inacceptable; insiste sur l'importance fondamentale de la mise en œuvre des réformes; souligne que la mise en place et l'action du Tribunal spécial, de même que la coopération avec ce dernier, doivent constituer une priorité et permettront au Kosovo de surmonter les problèmes liés à son passé; insiste sur le fait que les programmes législatifs et les plans d'action doivent indiquer de manière réaliste les ressources nécessaires et recommande qu'ils soient mis en œuvre de façon plus transparente;
2. Encourages the new government to continue its European course and stresses that it has undertaken to pursue vigorously, including through legislation, a number of priority issues, including steps to strengthen and affirm the rule of law, to establish a model for the judiciary based on the principles of independence, professionalism and effectiveness, and systematically and effectively to fight corruption and organised crime at all levels; calls on the authorities to systematically and effectively fight unemployment, foster structural economic reforms and sustainable development by establishing a regulatory framework and incentives for small and medium-sized enterprises and pursue the much-needed reform of the social protection system to address persistently high poverty rates, including unacceptable levels of child poverty; underlines the fact that the implementation of reforms is key; stresses that the establishment and functioning of the Special Court, and cooperation with it, should be a priority, and will help Kosovo to resolve and overcome problems rooted in its past; stresses that legislative and policy plans need to reflect realistically the resources required, and recommends that they be implemented in a more transparent manner;

En ce qui concerne les auteurs, ces droits sont le droit exclusif de reproduction et le droit exclusif de communication au public d’œuvres musicales, qui inclut le droit de mise à disposition.
In respect of authors, those rights are the exclusive right of reproduction and the exclusive right of communication to the public of musical works, which includes the right of making available.

En ce qui concerne les auteurs, ces droits sont le droit exclusif de reproduction et le droit exclusif de communication au public d'œuvres musicales, qui inclut le droit de mise à disposition.
In respect of authors, those rights are the exclusive right of reproduction and the exclusive right of communication to the public of musical works, which includes the right of making available.

14. appelle de ses vœux la mise en place de nouvelles sources de financement public, fiables et suffisantes, pour l'accord sur le climat appelé à voir le jour, tirées, par exemple, de droits sur les quotas d'émission accordés aux pays industrialisés dans le cadre du nouveau régime sur le climat de l'après 2012, de taxes, droits ou mises aux enchères institués dans le cadre d'un système international de plafonnement et d'échange dans le domaine des transports maritime et aérien, ou encore de taxes sur les transactions financières;
14. Calls for new, predictable and adequate sources of public finance for the future climate agreement, e.g. charges for emission allowances for industrialised countries under a post-2012 climate regime, fees, charges or auctions under an international shipping and aviation cap-and-trade mechanism, and levies on financial transactions;

1. Les États membres veillent à ce que toutes les informations utiles sur les droits, conditions, procédures, taxes, redevances et décisions concernant les autorisations générales, droits d'utilisation et droits de mise en place de ressources soient rendues publiques et correctement tenues à jour de sorte que toutes les parties intéressées puissent y avoir aisément accès.
1. Member States shall ensure that all relevant information on rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning general authorisations, rights of use and rights to install facilities is published and kept up to date in an appropriate manner so as to provide easy access to that information for all interested parties.

lorsqu'un agriculteur ne déclare pas l'ensemble de la superficie disponible aux fins de l'utilisation de ses droits de mise en jachère, mais déclare, au même moment, une superficie aux fins de l'utilisation d'autres droits, une superficie correspondant aux droits de mise en jachère non déclarés est considérée comme ayant été déclarée en tant que jachère;
if a farmer does not declare all area required for the purpose of activating the set-aside entitlements at his disposal but declares, at the same time, an area for the activation of other entitlements, an area corresponding to the non-declared set-aside entitlements shall be considered as declared as set-aside area;

(a) toutes les dispositions législatives de l'Union et toute mesure prise par les institutions de l'Union ou fondée sur la loi de l'Union devront être conformes aux normes des droits fondamentaux inscrits dans le projet de Constitution, en particulier dans sa partie II, qui incorpore la Charte des droits fondamentaux, laquelle est donc juridiquement contraignante, étant précisé toutefois que la déclaration relative aux explications données au sujet de la Charte des droits fondamentaux, mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention, vise à orienter son interprétation par les juridictions de l'Union et des États membres,
(a) all provisions of European Union law and all action taken by European Union institutions or based on European Union law will have to meet the standards of fundamental rights laid down in the draft Constitution, especially in Part II thereof incorporating the Charter of Fundamental Rights, which is therefore legally binding, although the declaration concerning the explanations given in relation to the Charter of Fundamental Rights as updated under the responsibility of the Presidium of the Convention aims at ring-fencing the interpretation thereof by the courts of the Union and of the Member States;

Aux termes de l'article 54 du règlement (CE) no 1782/2003, tout droit de mise en jachère lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère donne droit au paiement du montant fixé par le droit de mise en jachère.
Pursuant to Article 54 of Regulation (EC) No 1782/2003, any set-aside entitlement accompanied by an hectare eligible for set-aside entitlement shall give right to the payment of the amount fixed by the set-aside entitlement.

1. Tout droit de mise en jachère lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère donne droit au paiement du montant fixé par le droit de mise en jachère.
1. Any set-aside entitlement accompanied by a hectare eligible for set-aside entitlement shall give right to the payment of the amount fixed by the set-aside entitlement.

2. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'agriculteur reçoit un droit par hectare (ci-après dénommé "droit de mise en jachère") qui est calculé en divisant le montant moyen sur trois ans de mise en jachère par le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère visés au paragraphe 1.
2. In the case referred to in paragraph 1, the farmer shall receive an entitlement per hectare (hereinafter referred to as "set-aside entitlement") which is calculated by dividing the three-year set-aside average amount by the three-year average number of hectares set-aside, as referred to in paragraph 1.