Traduction de «Droit canadien de la négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit canadien de la négligence
Canadian negligence law

règles de droit relatives à la négligence
law of negligence

droit canadien
Canadian law

droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements
Canadian law of non-disclosure of information

critère de négligence | norme établie par le droit de la négligence
negligence standard

droit de la négligence
negligence law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, s’il importe de prêter tout particulièrement attention à la gestion transfrontière des droits d’auteur dans l’environnement en ligne, compte tenu du développement du marché numérique des biens et services culturels, il convient de ne pas négliger pour autant les structures de gouvernance d’autres formes de droits gérés collectivement.
While the focus on the cross-border management of copyrights in the online environment is of particular importance in view of the development of a digital marketplace for cultural goods and services, attention should also be given to the governance structures of other forms of collectively managed rights.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Il facilitera le commerce avec le Canada, éliminera des droits de douane, améliorera sensiblement l'accès aux marchés publics, ouvrira de nouveaux secteurs du marché canadien des services, offrira aux investisseurs un environnement prévisible et protégera 143 produits agroalimentaires de grande qualité de l'UE, appelés «indications géographiques».
It will make business with Canada easier, remove customs duties, substantially improve access to public contracts, open up new sectors of the Canadian services market, offer predictable conditions for investors, and protect 143 European high quality agri-food products, known as Geographical Indications.

Il facilitera le commerce avec le Canada, éliminera des droits de douane, améliorera sensiblement l'accès aux marchés publics, ouvrira de nouveaux secteurs du marché canadien des services, offrira aux investisseurs un environnement prévisible et protégera des indications géographiques.
It will make business with Canada easier, remove customs duties, substantially improve access to public contracts, open up new sectors of the Canadian services market, offer predictable conditions for investors, and protect Geographical Indications.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

Des commentaires critiques de professeurs de droit canadiens et de professeurs de Harvard indiquent que l’accord envisagé pourrait revenir à réviser complètement le droit canadien en matière de droit d’auteur, de licence et de marque commerciale.
Critical comments from Canadian professors of law and also from Harvard indicate that the planned agreement could amount to a complete revision of Canadian copyright, patent and trademark law.

En même temps, nous devons pouvoir faire peser des exigences sur les droits syndicaux fondamentaux et veiller à ce que l'environnement ne soit pas saccagé et les droits de l'homme négligés.
At the same time, we must be able to require that fundamental union rights be recognised and that the environment not be destroyed and human rights ignored.

11. souligne qu'en cas de non-respect répété des conditions par un partenaire, les accords doivent être suspendus ou annulés. Le Parlement européen refuse d'avoir deux poids deux mesures et n'acceptera pas que l'Union européenne exige le respect des droits de l'homme, de la démocratie, des droits des minorités et de l'État de droit alors qu'en négligeant de tenir compte de ces exigences, elle indique à ses partenaires qu'elle accepte leurs politiques. À cet égard, le Parlement européen trouve étrange que l'accord entre Israël et l'Union européenne soit invoqué pour la vente de produits originaires de colonies installées dans les territoires occupés, et ce sans conséquence pour l'accord, alors que ces territoires, en vertu du droit international, ne font pas partie de l'État d'Israël;
11. Underlines that if a partner breaks the condition repeatedly the agreements must be suspended or cancelled; that the European Parliament will not accept double standards and will not accept that the European Union on the one hand demands human rights, democracy, respect for minority rights and rule of law but on the other hand through neglect of these demands gives a signal that the partner's policy is accepted; in this context the European Parliament finds it strange that the agreement between Israel and the European Union is being used to sell products from settlements on the occupied territories which - according to international law - are not a part of the state of Israel without any consequences for the agreement;

Cela s'explique, selon moi, par le fait qu'en matière de droits de l'homme, on fixe toujours l'objectif sur les droits individuels et on néglige trop souvent le droit des peuples.
In my opinion, the reason for this is that when we talk of human rights, we always focus on individual rights and too often disregard the rights of peoples.