Vertaling van "droit de la négligence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de la négligence
negligence law

droit de la négligence
negligence law [ law of negligence ]

critère de négligence | norme établie par le droit de la négligence
negligence standard

règles de droit relatives à négligence
law of negligence

acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire
negligent conduct | ordinary negligence

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

négligence | négligence à l'égard des enfants | négligences graves
child neglect

règles de droit relatives à la négligence
law of negligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la plupart des pays, les réactions à ce type de criminalité sont axées sur le droit national (en particulier le droit pénal) et négligent les autres mesures préventives.
In most countries, reactions to computer crime focus on national law (especially criminal law), neglecting alternative preventive measures.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Néanmoins, s’il importe de prêter tout particulièrement attention à la gestion transfrontière des droits d’auteur dans l’environnement en ligne, compte tenu du développement du marché numérique des biens et services culturels, il convient de ne pas négliger pour autant les structures de gouvernance d’autres formes de droits gérés collectivement.
While the focus on the cross-border management of copyrights in the online environment is of particular importance in view of the development of a digital marketplace for cultural goods and services, attention should also be given to the governance structures of other forms of collectively managed rights.

Il convient de prendre des mesures énergiques contre la criminalité environnementale, qui résulte d'infractions au droit communautaire de l'environnement et ses éventuelles mesures d'application dans le droit national lorsqu'il s'agit d'un acte délibéré ou d'une négligence grave, notamment dans le cas de la criminalité organisée.
Environmental crime, which results from breaches of EC environmental law and its possible implementing measures in national law if commited intentionally or by serious negligence, and in particular organised crime, need to be tackled vigorously.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

La Commission s’est jusqu’à présent trop concentrée sur la transposition du droit européen en droit interne, en négligeant profondément son application effective.
The Commission has so far focused too much on the transposition of European law into national law, while greatly neglecting its actual application.

186. souligne que l'absence de règlement final des conflits larvés aboutit généralement à une situation où l'État de droit se trouve négligé et où des violations des droits de l'homme sont commises dans les zones concernées, et que cela constitue un obstacle majeur au respect de l'ensemble des droits des enfants; demande que des mesures soient prises pour répondre aux besoins spécifiques des enfants et de leurs familles dans les zones de conflit larvé;
186. Stresses that the lack of a final settlement of frozen conflicts creates a situation in which the rule of law is neglected and human rights violations are committed in the areas concerned, and that this constitutes a major impediment to ensuring that all the rights of the child are respected; calls for steps to be taken to address the specific needs of children and their families in areas of frozen conflict;

38. souligne que l'absence de règlement final des conflits larvés aboutit généralement à une situation où l'État de droit se trouve négligé et où des violations des droits de l'homme sont commises dans les zones concernées, et que cela constitue un obstacle majeur au respect de l'ensemble des droits des enfants; demande que des mesures soient prises pour répondre aux besoins spécifiques des enfants et de leurs familles dans les zones de conflit larvé;
38. Stresses that the lack of a final settlement of frozen conflicts creates a situation in which the rule of law is neglected and human rights violations are committed in the areas concerned, and that this constitutes a major impediment to ensuring that all the rights of the child are respected; calls for steps to be taken to address the specific needs of children and their families in areas of frozen conflict;

189. souligne que l'absence de règlement final des conflits larvés aboutit généralement à une situation où l'État de droit se trouve négligé et où des violations des droits de l'homme sont commises dans les zones concernées, et que cela constitue un obstacle majeur au respect de l'ensemble des droits des enfants; demande que des mesures soient prises pour répondre aux besoins spécifiques des enfants et de leurs familles dans les zones de conflit larvé;
189. Stresses that the lack of a final settlement of frozen conflicts creates a situation in which the rule of law is neglected and human rights violations are committed in the areas concerned, and that this constitutes a major impediment to ensuring that all the rights of the child are respected; calls for steps to be taken to address the specific needs of children and their families in areas of frozen conflict;