Traduction de «Dossiers de référence sur les pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dossiers de référence sur les pays
Standardized Country Files

Dossiers de référence sur les pays, onglet 1
Standardized Country Files, Tab 1

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier de synthèse | dossier de synthèse sur un pays
country brief

année d'acquisition des congés [ période de référence pour congés payés | année de référence pour congés payés | année de référence aux fins de calcul des vacances ]
reference year for vacation with pay [ base year for vacation with pay | vacation year ]

année de référence pour congé annuel | année de référence | année d'acquisition des congés | année de référence pour congés payés
reference year for vacation with pay | base year for vacation with pay | vacation year | reference year

dossier succinct d'information par pays
country information sheet

pays de référence
reference country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suppose qu'il s'agit d'un dossier médical électronique, puisque c'est un dossier provenant d'un cabinet de médecin, et non un dossier de santé, qui est un dossier à l'échelle du pays.
I suppose it's an electronic medical record, because it is a record in a doctor's office and not a health record, which is a record across the country.

De plus, le fait de pouvoir présenter une seule demande renfermant le même dossier scientifique à tous les pays participants dans le cadre d'un examen conjoint donne lieu à des gains en efficacité, tant pour l'industrie, qui met sur pied le dossier scientifique, que pour les organismes de réglementation, qui l'examinent et produisent l'évaluation des risques en fonction de ces données.
In addition, submission of the same science dossier to all participating countries at the same time in a joint review results in resource efficiencies for both the industry, who combine the scientific dossier, and the regulatory authorities, who review and produce the risk assessment based on that data.

2. Aux fins du présent règlement, les références faites aux pays tiers doivent être lues comme des références aux pays tiers et aux territoires énumérés à l’annexe I.
2. For the purposes of this Regulation references to third countries shall be read as references to third countries and to the territories listed in Annex I.

Communication relative au transfert des données des dossiers passagers (PNR) à des pays tiers | Commission | 2010 |
Communication on the transfer of Passenger Name Record (PNR) data to third countries | Commission | 2010 |

2.30. L’autorité compétente peut ajouter ici le numéro de référence d’un dossier interne (référence de courrier entrant, par exemple).
2.30. The Competent Authority may add an internal file reference number here (a incoming mail counter, for instance).

Nous avons certainement déterminé que c'était des carences au niveau de la recherche et nous avons demandé au gouvernement de combler ces lacunes en assurant l'uniformité dans la recherche et la tenue de dossiers dans l'ensemble du pays, comme cela s'est fait dans d'autres pays et comme nombre d'autres pays sont en train de le faire en travaillant à l'établissement des mêmes normes.
We have definitely focused on this as a gap in research and we are asking the government to fill that gap and provide consistency with research and record-keeping right across the country, as has been done in other countries, while many other countries are working to establish the same standard.

Dès que seront connus les résultats de l'évaluation de certains dossiers en cours pour plusieurs pays, d'autres dérogations pourraient être accordées.
Further derogations could be granted following evaluation of outstanding dossiers by several countries.

1. Si la mise en oeuvre d'une action semble ne justifier aucune part des crédits qui lui sont alloués, la Commission effectue un examen approprié du dossier en invitant, notamment, le pays candidat ou les autorités qu'il a chargées de la mise en oeuvre de l'action à présenter leurs observations dans un délai déterminé.
1. If the implementation of a measure does not appear to justify any part of the finance allocated to it, the Commission shall carry out an appropriate examination of the case, in particular by requesting the applicant country or the authorities designated by it to implement the measure to make their comments within a specified period.

Si la mise en oeuvre d'une action ne semble pas justifier, en tout ou en partie, l'aide allouée, la Commission procède à un examen approprié du dossier en invitant notamment le pays bénéficiaire à présenter ses observations dans un délai déterminé et à corriger toute irrégularité.
If the implementation of a measure appears not to justify either a part or the whole of the assistance allocated, the Commission is to conduct an appropriate examination of the case, in particular requesting the beneficiary country to submit its comments within a specified period of time and to correct any irregularity.

TRANSPORTS AERIENS DELOCALISATIONS DANS LE TRANSPORT AERIEN - RESOLUTION DU CONSEIL Au terme d'un débat, le Conseil a adopté la résolution suivante au sujet de la délocalisation dans le transport aérien : "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, considérant que le Conseil a déjà souligné la nécessité pour l'industrie des transports aériens d'atteindre les niveaux de rentabilité et de productivité nécessaires pour assurer sa viabilité au plan économique et sa compétitivité au plan mondial ; considérant que le Conseil dans sa résolution 94/C 309/02 du 24 octobre 1994 a estimé justifié d'analyser le risque de développement des pavillons de complaisance et de recours à des ressources extracommunautaires ; considérant que les dispositions du règlement 2407/92 relatives aux affrètements doivent être appliquées de manière uniforme par chacun des Etats membres ; considérant que les éventuels recours à des ressources extracommunautaires sont une raison supplémentaire pour aboutir à un ensemble complet de normes techniques communes afin de maintenir la sécurité dans le domaine de l'aviation civile ; considérant que dans le développement de sa politique sociale la Communauté doit prendre en compte les spécificités du domaine du transport aérien, et notamment la question des effets des délocalisations ; considérant que le recours à des ressources extracommunautaires constitue une possibilité d'accès au marché intérieur par des pays tiers qui doit être analysé dans le cadre du dossier des relations avec ces pays ; NOTE que la Commission a l'intention de procéder à une étude sur l'évolution de la situation sociale liée au contexte de libéralisation du transport aérien ; INVITE la Commission à lui présenter dès que possible les résultats de l'étude portant sur les conséquences de la libéralisation du transport aérien, et demande qu'à cette occasion soit pris en compte la question des recours à des ressources extracommunautaires, mentionné dans la résolution du Conseil 94/C 309/02 ...
AIR TRANSPORT COUNCIL RESOLUTION - RELOCATION IN AIR TRANSPORT After discussion, the Council adopted the following Resolution on relocation in air transport: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Whereas the Council has already emphasized the need for the air transport industry to reach the profitability and productivity levels necessary to be economically viable and competitive worldwide; Whereas in its Resolution 94/C 309/02 of 24 October 1994 the Council considered that the risk of development of flags of convenience and use of non-Community resources ought to be examined; Whereas the provisions of Regulation No 2407/92 relating to leasing must be applied in a uniform manner by all Member States; Whereas the possible use of non-Community resources provides further justification for formulating a comprehensive set of common technical standards to maintain safety in civil aviation; Whereas the Community, in developing its social policy, must take account of the specific characteristics of air transport, in particular the effects of relocation; Whereas the use of non-Community resources affords a possibility for access by third countries to the internal market which needs to be looked at in the framework of relations with those countries, NOTES that the Commission intends to carry out a study of developments in the social situation in relation to the liberalization of air transport; CALLS UPON the Commission to submit to it as soon as possible the outcome of the study on the consequences of air transport liberalization, and requests that in so doing it take into account the issue of the use of non-Community resources as referred to in Council Resolution 94/C 309/02 of 24 October 1994.