Traduction de «Données à loi horizontale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données à loi horizontale
horizontal data pattern

données à loi de tendance [ données à loi de trend ]
trend data pattern

données à loi cyclique
cyclical data pattern

Loi sur la base municipale de données personnelles
Municipal Database(Personal Records)Act

Loi sur la protection des données à caractère personnel
Data Protection Act

loi sur les données à caractère personnel
Personal Data Act

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données [ OLPD ]
Ordinance of 14 June 1993 to the Federal Act on Data Protection [ DPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 sur l'application administrative, cette loi, qui était autrefois une loi globale, une loi horizontale, devient presque une loi secondaire, donnant au ministre de l'Environnement et au ministre responsable d'une autre loi le pouvoir de décider ensemble «si les mesures prévues par celle-ci sont adéquates et suffisantes pour régir la question».
But under section 2(2) of the administrative duties, this law, which before was an overarching law, a horizontal law, now becomes almost secondary to any other act, giving the minister and a specific act joint power to determine, with the Minister of the Environment, “whether the measures that can be taken under the other Act are appropriate and sufficient to address the matter”.

Le Secrétariat a également créé un site Web sur les enjeux collectifs qui renferme une base de données de plus de 60 initiatives horizontales, ainsi que des documents de référence pour appuyer le travail en cours portant sur les initiatives horizontales.
The secretariat has also established a collective results website that includes a database of over 60 horizontal initiatives, as well as reference material to support ongoing work on horizontal initiatives.

Ainsi l'Autriche doit encore faire adopter des lois horizontales de transposition, tandis qu'en Allemagne trois mesures restent encore à adopter (une au niveau fédéral et deux au niveau régional).
Austria has yet to pass any horizontal transposition laws while in Germany three measures have still to be adopted (one at federal level and two at regional level).

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

115. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
115. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

Pour ce qui est de la directive sur la protection des données, l’application des lois est du ressort des États membres et de leurs autorités de protection des données.
As far as the Data Protection Directive is concerned, applying the law is a job for the Member States and their data protection authorities.

Le secrétariat a aussi mis en oeuvre une base de données qui fournit de l'information sur les questions horizontales aux comités parlementaires et à d'autres parties intéressées. [Traduction] Même si nous constatons des progrès sur ces divers plans, nous considérons qu'il y a lieu de réfléchir plus avant aux méthodes de gestion par le gouvernement des questions horizontales; de veiller davantage à produire des rapports distincts sur les questions horizontales importantes; et de faire apparaître plus clairement dans ces rapports la contribution fédérale aux questions horizontales mettent aussi en jeu des organismes externes.
[English] While we see progress on these issues, we also suggest there is a need to devote more attention to the question of how government should manage horizontal issues; make a greater effort to report separately on important horizontal issues; and demonstrate more clearly, in such reporting, the federal government's contribution to horizontal issues involving outside parties.

Je citerai à titre d’exemple celui qui concerne la composition de l’autorité de surveillance conjointe en matière de données à caractère personnel, la coopération entre l’organisme de lutte antifraude de la Commission, l’OLAF et Eurojust, la décharge budgétaire par le Parlement, les délais de stockage des données ou la loi applicable en cas de préjudice découlant d’un traitement de données erronées.
I shall only mention the examples of the amendments concerning membership of the joint supervisory body for personal data, cooperation with OLAF, the Commission’s anti-fraud body, and Eurojust, Parliament’s discharge of the budget, the time limits for the storage of data and the law applicable in the event of damage resulting from incorrect data processing.

On y fait ensuite intervenir un troisième ministre, un ministre mentionné spécifiquement, et avec le ministre responsable de l'exécution de la loi, ils décident ensemble si les mesures prévues par celle-ci sont adéquates et suffisantes pour régir la question, contrairement à ce qu'on trouve dans la LCPE, qui était presque auparavant une loi horizontale s'appliquant à tous les ministères.
Then they introduce a third minister, a specific minister, who is brought in to jointly determine whether the measures that can be taken under the other act are appropriate and sufficient to address the matter, as opposed to CEPA, which was almost a horizontal act before applying to all ministries.