Traduction de «données à loi cyclique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données à loi cyclique
cyclical data pattern

données à loi de tendance [ données à loi de trend ]
trend data pattern

données à loi horizontale
horizontal data pattern

Loi sur la base municipale de données personnelles
Municipal Database(Personal Records)Act

Loi sur la protection des données à caractère personnel
Data Protection Act

loi sur les données à caractère personnel
Personal Data Act

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données [ OLPD ]
Ordinance of 14 June 1993 to the Federal Act on Data Protection [ DPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme la Commission européenne n’a eu de cesse de le dire depuis que la Cour de justice a annulé la directive de l’UE sur la conservation des données, la décision d’adopter ou non des lois nationales sur la conservation des données relève de la compétence nationale.
As the European Commission has repeatedly said since the European Court of Justice annulled the EU Data Retention Directive: the decision of whether or not to introduce national data retention laws is a national decision.

Déclaration de la Commission européenne sur les lois nationales relatives à la conservation des données
European Commission statement on national data retention laws

Partant, toute allégation selon laquelle la Commission envisagerait une action en justice contre la loi allemande sur la conservation des données est fallacieuse.
This is why suggestions that the Commission is considering court action against the German draft data retention law are misleading.

Par conséquent, nous ne nous prononçons ni contre ni pour l’introduction de lois nationales relatives à la conservation des données.
We are therefore neither opposing, nor advocating the introduction of national data retention laws.

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

115. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
115. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

exige, le cas échéant, compte tenu des risques pour la protection des données personnelles, que les requérants démontrent que ces risques sont pris en compte de manière adéquate et que les requérants traitent les données en conformité avec la loi de protection des données applicable;
where necessary considering the risks to the protection of personal data, require applicants to demonstrate that any risks to the protection of personal data are adequately addressed and that the applicant will process data in compliance with applicable data protection law, and

Pour ce qui est de la directive sur la protection des données, l’application des lois est du ressort des États membres et de leurs autorités de protection des données.
As far as the Data Protection Directive is concerned, applying the law is a job for the Member States and their data protection authorities.

Je citerai à titre d’exemple celui qui concerne la composition de l’autorité de surveillance conjointe en matière de données à caractère personnel, la coopération entre l’organisme de lutte antifraude de la Commission, l’OLAF et Eurojust, la décharge budgétaire par le Parlement, les délais de stockage des données ou la loi applicable en cas de préjudice découlant d’un traitement de données erronées.
I shall only mention the examples of the amendments concerning membership of the joint supervisory body for personal data, cooperation with OLAF, the Commission’s anti-fraud body, and Eurojust, Parliament’s discharge of the budget, the time limits for the storage of data and the law applicable in the event of damage resulting from incorrect data processing.