Vertaling van "Dommage imminent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommage imminent [ préjudice imminent ]
immediate injury [ imminent injury ]

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opération IMMINENT THUNDER [ Op IMMINENT THUNDER ]
Operation IMMINENT THUNDER [ Op IMMINENT THUNDER ]

Politique sur l'abandon du travail en cas de danger imminent [ Abandon du travail en cas de danger imminent ]
Withdrawal from work in the event of imminent danger Policy [ Withdrawal from work in the event of imminent danger ]

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Potentially permanent but not disabling damage

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’effet incitatif, se traduisant par des mesures de précaution renforcées et de meilleures garanties financières, et les dommages évités grâce à une action immédiate en cas de dommage imminent sont encore très peu connus, faute de données disponibles.
The incentivising effect, materialising in enhanced precautionary measures and better financial security, and the prevented damage due to immediate action in case of imminent damage, is largely unknown due to yet non-existing data.

Sous sa forme actuelle, l'article 184.4 permet à des agents de la paix d'intercepter des communications privées dans des situations d'urgence, lorsque les agents ont des motifs raisonnables de croire que des dommages imminents peuvent être causés à une personne ou à un bien.
Section 184. 4, as it is currently written, allows peace officers to intercept private communications in emergency situations where the officer or officers have reasonable grounds to believe the situation is one of imminent harm to life or property.

Plus précisément, le projet de loi impose d’avertir les intéressés dans les 90 jours — même si ce délai peut être prolongé par un juge — après une interception de leurs communications privées destinée à prévenir un « dommage imminent ».
Specifically, the legislation would require giving a person 90 days' notice—although there could be an extension made by a judge—after his or her private communications have been intercepted in situations of “imminent harm”, which are two very important words.

J'ai parlé des avis et des rapports, qui constituent des mesures de protection supplémentaires, et j'ai aussi parlé du fait que la mesure législative prévoit qu'un avis doit être donné dans les 90 jours suivant l'interception d'une communication privée effectuée dans une situation de « dommage imminent ». Ce sont là deux mots importants.
I talked about the added safeguards that constitute notification and reporting and I talked about the legislation ensuring that there would be 90 days' notice given after a person's private communication has been intercepted in situations of “imminent harm”, which are two important words.

Quant à la motion n 5, elle prévoit l'ajout de la description de ces motifs au rapport annuel qui doit être produit sur le recours au pouvoir d'interception prévu à l'article 184.4. En exigeant que les motifs raisonnables soient consignés, comme le propose la motion n 3, on irait à l'encontre du but visé par l'article 184.4, qui permet d'intervenir rapidement dans les cas de dommages imminents.
Creating a record-keeping requirement as proposed in Motion No. 3 would undermine the goal of section 184.4, which is to enable a rapid response in cases of imminent harm.

L'article 184.4 porte sur l'interception, sans l'obtention préalable de l'autorisation normalement requise, de communications privées, y compris les communications informatiques, dans des circonstances pressantes. Cela s'applique dans les situations où l'interception immédiate est nécessaire pour empêcher que des dommages sérieux ne soient causés à une personne ou à un bien et où l'autorisation ne pourrait pas être obtenue assez rapidement pour empêcher un dommage imminent.
Section 184. 4 is about the interception, without the normally required warrant, of private communications, including computer communications, in exigent circumstances—that is, in circumstances where interception is immediately necessary to prevent serious harm to a person or property, and a warrant cannot be obtained quickly enough to prevent the imminent harm; in other words, in situations where every minute counts.

il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant en annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves.
there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the Annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects.

Dans les cas exceptionnels où les exportateurs de données refusent ou ne sont pas en mesure d’instruire convenablement l’importateur de données et où il existe un risque imminent de dommage grave pour les personnes concernées, les clauses contractuelles types doivent permettre aux autorités de contrôle de soumettre les importateurs de données et les sous-traitants ultérieurs à des vérifications et, lorsque cela se révèle approprié, de prendre des décisions auxquelles ces derniers devront se plier.
In exceptional cases where data exporters refuse or are unable to instruct the data importer properly, with an imminent risk of grave harm to the data subjects, the standard contractual clauses should allow the supervisory authorities to audit data importers and sub-processors and, where appropriate, take decisions which are binding on data importers and sub-processors.

Par ailleurs, conformément au principe du pollueur-payeur et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux , il est important de préciser que l'exploitant d'une installation de gestion de déchets des industries extractives doit disposer d'une assurance de responsabilité civile appropriée couvrant les dommages environnementaux entraînés par ses activités ou les risques imminents de tels dommages.
In addition, in accordance with the polluter pays principle and with Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , it is important to clarify that an operator of a waste facility servicing the extractive industries is subject to appropriate liability in respect of environmental damage caused by its operations or the imminent threat of such damage.

c) il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves.
(c) there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the Annex are not being or will not be complied with and the continuation of transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects.