En effet, ces aides ne peuvent être considérées comme des aides à caractère social au sens de l'article 87, paragraphe 2, point a), elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), et ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point c) concernant "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ..".
The tax credit could not be regarded as aid having a social character under Article 87(2)(a), was not intended to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences under Article 87(2)(b) and is not subject to the provisions of Article 87(2)(c) concerning "aid to facilitate the development of certain economic activities (...)".