Traduction de «Dommage au préjudice futur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommage au préjudice futur
latent damage

dommage futur [ préjudice futur ]
future damage

dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]
deliberate injury [ deliberate harm ]

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

dommage matériel | préjudice matériel | dégât matériel | dommage aux biens
property damage | material damage | physical damage

dommage [ dégât | préjudice ]
damage [ material damage ]

dommage matériel | préjudice pécuniaire | préjudice patrimonial
pecuniary loss | financial loss

dommage pécuniaire | préjudice patrimonial
pecuniary damage

dommage matériel | préjudice matériel
material damage

dommage corporel | préjudice corporel | blessure corporelle
personal injury | bodily injury | physical injury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les passagers victimes d’un accident en mer doivent pouvoir bénéficier d’un niveau d’indemnisation approprié pour tout dommage ou préjudice encouru.
Passengers involved in maritime accidents must have an adequate level of compensation for any loss or damage they suffer.

(9 sexies) Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police un récépissé indiquant les éléments de base relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, les dommages et préjudices subis du fait de l'infraction, etc.
(9e) When reporting a crime, victims should receive a written acknowledgement from the police, stating the basic elements of the crime, such as the type of crime, the time and place, damage and harm caused by the crime, etc.

Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.
The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.

La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.
This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.

Une partie lésée qui a prouvé qu'elle a subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence doit encore démontrer l'étendue de ce préjudice pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts.
An injured party who has proven having suffered harm as a result of a competition law infringement still needs to prove the extent of the harm in order to obtain damages.

Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.
In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.

L. considérant que les recherches visant à identifier les conditions favorisant des phénomènes météorologiques extrêmes ainsi qu'à les comprendre devraient être intensifiées, car elles sont indispensables pour pouvoir prendre des mesures préventives, y compris la mise en œuvre de dispositifs d'alerte rapide, et pour des actions visant à éviter, à l'avenir, les sinistres et les dommages ou préjudices causés aux personnes, aux biens, à la biodiversité et à l'environnement et considérant qu'il est nécessaire de développer des outils permettant d'évaluer l'efficacité de ce type de mesures,
L. whereas research into the preconditions for, and understanding of, extreme weather events should be stepped up as a necessary basis for preventive measures, including the implementation of early-warning systems, and actions in the future to avoid casualties and harm to people, property, biodiversity and the environment, and whereas tools to evaluate the effectiveness of such measures have to be developed,

L. considérant que les recherches visant à identifier les conditions favorisant des phénomènes météorologiques extrêmes ainsi qu'à les comprendre devraient être intensifiées car elles sont indispensables pour pouvoir prendre, à l'avenir, des mesures préventives, y compris la mise en œuvre de dispositifs d'alerte rapide, et des actions visant à éviter les sinistres et les dommages ou préjudices causés aux personnes, aux biens, à la biodiversité et à l'environnement; considérant qu'il importe de développer des outils permettant d'évaluer l'efficacité de ce type de mesures,
L. whereas research into the preconditions for, and understanding of, extreme weather events should be stepped up as a necessary basis for preventive measures, including the implementation of early-warning systems, and actions in the future to avoid casualties and harm to people, property, biodiversity and the environment, and whereas tools to evaluate the effectiveness of such measures have to be developed,

1. Les États membres conviennent de résoudre leurs divergences quant à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, y compris celles concernant l'indemnisation des dommages ou préjudices subis, par des négociations directes entre leurs ministères de la justice et des affaires étrangères respectifs.
1. Member States agree to settle disputes between them on the interpretation or application of this Convention, including those concerning damages, by direct negotiation between the respective Ministries of Justice and Foreign Affairs.

2 bis. L'État intervenant est tenu de réparer toute perte, dommage ou préjudice subi par les personnes physiques ou morales comme suite à des négligences ou des fautes commises au cours de l'intervention qui lui sont imputables.
2a. The intervening State shall make good any loss, injury or damage incurred by the natural or legal persons as a result of negligence or mistakes attributable to it during the course of the action taken.