Traduction de «Document de renvoi à procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document de renvoi à procès
paper committal

ordonnance de renvoi à procès
writ of trial

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

procès de renvoi
transfer to another court

Unité - Réception et renvoi des documents officiels (Greffe/saisine)
Registration and Referral Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si, suite à une demande de renvoi, le procès doit être tenu dans une autre circonscription territoriale, les documents à déposer auprès de la Cour le sont au greffe de la Cour de cette circonscription.
(3) If, as a result of an application to change the venue of a trial, the matter has been transferred for hearing to another Court registry, any record required by a rule to be filed with the Court shall be filed with that Court registry.

(2.1) Le juge de paix qui ordonne le renvoi à procès peut fixer soit la date de celui-ci, soit la date à laquelle l’accusé devra comparaître pour connaître celle de son procès.
(2.1) A justice who orders that an accused is to stand trial has the power to fix the date for the trial or the date on which the accused must appear in the trial court to have that date fixed.

(3) La validité d’un renvoi à procès n’est pas atteinte par un vice de forme apparent à la face même de la dénonciation à l’égard de laquelle l’enquête préliminaire a été tenue ou à l’égard d’une accusation pour laquelle l’accusé est renvoyé pour subir son procès sauf si, de l’avis du tribunal devant lequel une objection à la dénonciation ou à l’accusation est soulevée, l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense à cause de ce vice de forme.
(3) The validity of an order to stand trial is not affected by any defect apparent on the face of the information in respect of which the preliminary inquiry is held or in respect of any charge on which the accused is ordered to stand trial unless, in the opinion of the court before which an objection to the information or charge is taken, the accused has been misled or prejudiced in his defence by reason of that defect.

e) s’il y a eu renvoi à procès dans les autres procès.
(e) whether there has been a committal for trial in the other trials.

Il peut contenir des renvois à d’autres documents, notamment à des prospectus le cas échéant, uniquement lorsque le renvoi fait référence aux informations devant figurer dans le document d’informations clés en vertu du présent règlement.
It may contain cross-references to other documents including a prospectus where applicable, and only where the cross-reference is related to the information required to be included in the key information document by this Regulation.

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

Contrairement à la phase préalable au procès, au cours de laquelle le rôle des personnes concernées est normalement assez limité, lors de la phase du procès (et/ou à une phase intermédiaire), une juridiction nationale qui est saisie d'un arrêt de renvoi ou d'un arrêt de mise en accusation examine généralement si elle est compétente pour connaître de la cause.
In contrast to the pre-trial phase where normally the role for the concerned individuals is rather limited, at the trial phase (and/or at an intermediary phase) a national court which receives an indictment usually examines whether it has jurisdiction to try the case.

Dès qu'un bureau d'ordre reçoit un document UE classifié CONFIDENTIEL UE ou au-dessus, il l'inscrit dans un registre spécial tenu par l'organisation et divisé en colonnes indiquant la date de réception du document, sa référence (date, cote et numéro d'exemplaire), sa classification, son objet, le nom ou la fonction du destinataire, la date de renvoi du reçu ainsi que la date de renvoi du document à l'autorité d'origine au sein de l'UE ou de sa destruction.
As soon as a registry receives a EU document classified EU CONFIDENTIAL or above, it shall list the document in a special register held by the organisation, with columns for the date received, particulars of the document (date, reference and copy number), its classification, title, the recipient's name or title, the date of return of the receipt and the date the document is returned to the EU originator or is destroyed.

Le registre est divisé en colonnes indiquant la date de réception du document, ses références (cote, date, numéro d'exemplaire), sa classification, son objet, le nom ou la fonction du destinataire, la date de renvoi du reçu et la date de renvoi du document à l'UE ou de sa destruction.
The Register shall contain columns indicating the date received, particulars of the document (date, reference and copy number), its classification, title, the addressee's name or title, the date of return of the receipt and the date of return of the document to EU or its destruction.