Vertaling van "Divorce prononcé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

divorce prononcé aux torts réciproques des époux
divorce pronounced against both parties

divorce prononcé à l'étranger
foreign divorce

divorce accordé [ divorce prononcé ]
divorce granted

jugement prononçant le divorce
decree of divorce

prononcé du divorce
granting of the divorce

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Après la prise d’effet du divorce, en conformité avec le présent article, le juge ou le fonctionnaire du tribunal qui a prononcé le jugement de divorce ou la cour d’appel qui a rendu l’arrêt définitif à cet égard doit, sur demande, délivrer à quiconque un certificat attestant que le divorce prononcé en application de la présente loi a dissous le mariage des personnes visées à la date indiquée.
(7) Where a divorce takes effect in accordance with this section, a judge or officer of the court that rendered the judgment granting the divorce or, where that judgment has been appealed, of the appellate court that rendered the judgment on the final appeal, shall, on request, issue to any person a certificate that a divorce granted under this Act dissolved the marriage of the specified persons effective as of a specified date.

(2) Après la prise d’effet du divorce, le tribunal doit, sur demande, délivrer à quiconque un certificat attestant que le divorce prononcé en application de la présente loi a dissous le mariage des personnes visées à la date indiquée.
(2) After a divorce takes effect, the court must, on request, issue to any person a certificate that a divorce granted under this Act dissolved the marriage of the specified persons effective as of a specified date.

I. considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son Livre vert (COM(2005)0082) au titre de son évaluation d'impact, compte tenu du fait que les mariages "internationaux" sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés dans l'Union en 2007 présentaient une dimension internationale, sachant que cette année-là, la majorité de ces nouveaux "divorces internationaux" impliquait deux États souhaitant participer à cette coopération renforcée (la France et l'Allemagne),
I. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as enhancing the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 of the Treaty on European Union, in the light of the Commission's extensive consultation of stakeholders as part of its impact assessment in connection with its Green Paper (COM(2005)0082), the large number of "international" marriages and the approximately 140 000 divorces with an international element in the Union in 2007, bearing in mind that two of the countries intending to participate in the enhanced cooperation, Germany and France, had the highest share of new "international" divorces in that year,

I. considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son livre vert (COM(2005)0082) au titre de son analyse d'impact, compte tenu du fait que les mariages ’internationaux’ sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés dans l'Union en 2007 présentaient une dimension internationale, sachant que cette année-là, la plus grande part de ces nouveaux ’divorces internationaux’ impliquait deux États souhaitant participer à cette coopération renforcée, à savoir la France et l'Allemagne,
I. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as enhancing the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 of the Treaty on European Union, in the light of the Commission's extensive consultation of stakeholders as part of its impact assessment in connection with its Green Paper (COM(2005)0082), the large number of ’international’ marriages and the approximately 140 000 divorces with an international element in the Union in 2007, bearing in mind that two of the countries intending to participate in the enhanced cooperation, Germany and France, had the highest share of new ’international’ divorces in that year,

I. considérant notamment qu'il est possible de voir dans cette coopération renforcée une démarche visant à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, et ce sur la base de la large consultation des parties intéressées que la Commission a lancée avec son livre vert (COM(2005)0082 ) au titre de son analyse d'impact, compte tenu du fait que les mariages ’internationaux’ sont très nombreux et que quelque 140 000 divorces prononcés dans l'Union en 2007 présentaient une dimension internationale, sachant que cette année-là, la plus grande part de ces nouveaux ’divorces internationaux’ impliquait deux États souhaitant participer à cette coopération renforcée, à savoir la France et l'Allemagne,
I. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as enhancing the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 of the Treaty on European Union, in the light of the Commission's extensive consultation of stakeholders as part of its impact assessment in connection with its Green Paper (COM(2005)0082 ), the large number of ’international’ marriages and the approximately 140 000 divorces with an international element in the Union in 2007, bearing in mind that two of the countries intending to participate in the enhanced cooperation, Germany and France, had the highest share of new ’international’ divorces in that year,

Dans le cas des mariages où l’un des conjoints réside dans un pays tiers à l’UE, il peut s’avérer difficile d’obtenir la reconnaissance par un tribunal d’un jugement de divorce prononcé dans un pays non membre de l’UE.
In the case of marriages in which one of the spouses resides in a non-EU country, it may be difficult to find a court’s recognition of a divorce settlement granted in a non-EU country.

Une réglementation européenne permettrait donc d’assouplir et de clarifier les conditions du divorce pour un grand nombre de personnes (environ 15 pourcent des divorces prononcés en Allemagne chaque année concernent des couples de nationalités différentes).
An EU regulation would thus ease and clarify conditions for divorce for a wide number of people (approximately 15 per cent of the divorces pronounced in Germany each year concern couples of different nationalities).

En réglementant la reconnaissance des jugements de divorce prononcés par les tribunaux compétents, l'Union européenne devrait donc parvenir à une simplification de la reconnaissance des décisions en matière de litiges familiaux transfrontaliers.
The recognition of judgements in transnational family disputes should therefore be made easier by allowing the European Community to govern the recognition of divorce decrees passed by the competent courts.

Il est intéressant de noter que la disposition prévoyant le divorce sans égard aux torts, soit la séparation depuis au moins un an, a été invoquée dans 91 p. 100 des divorces prononcés au cours de la première année qui a suivi l'adoption de la modification législative, en 1985 (1335) Entre 1965 et 1988, avant les premiers changements apportés à la loi et après les seconds, le taux de divorce au Canada, qui était l'un des plus faibles du monde industrialisé, est devenu l'un des plus élevés.
It is interesting to note that the no fault provision, that is separation for at least one year, was used in 91 per cent of the divorces in the first year after the passage of that bill in 1985 (1335 ) Between 1965 and 1988, before the first change to the bill and after the second, Canada has the record of going from one of the lowest rates of divorce to one of the highest in the industrial countries.