Vertaling van "prononcé du divorce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcé du divorce
granting of the divorce

jugement prononçant le divorce
decree of divorce

divorce accordé [ divorce prononcé ]
divorce granted

divorce prononcé aux torts réciproques des époux
divorce pronounced against both parties

divorce prononcé à l'étranger
foreign divorce

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2007, sur les 2,4 millions de mariages célébrés dans l’UE, 300 000 couples relevaient de cette catégorie; tel était également le cas pour 140 000 divorces (13 %) sur les 1 040 000 prononcés dans l’UE cette même année.
In 2007, out of the 2, 4 million marriages in the EU, they represented about 300,000 couples; this was also the case for 140,000 (13%) of the 1,040, 000 divorces that took place in the EU in the same year.

Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.
Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.

Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.
Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.

En pareil cas, la juridiction compétente ne devrait pas être tenue de prononcer un divorce en vertu du présent règlement.
In such a case, the court should not be obliged to pronounce a divorce by virtue of this Regulation.

En pareil cas, la juridiction compétente ne devrait pas être tenue de prononcer un divorce ou une séparation de corps en vertu du présent règlement.
In such a case, the court should not be obliged to pronounce a divorce or a legal separation by virtue of this Regulation.

Comme le mari souhaite obtenir le divorce le plus rapidement possible, il saisit immédiatement une juridiction finlandaise, qui prononce le divorce au bout de six mois, malgré les vives objections de l’épouse.
Since the husband wants to obtain a divorce as quickly as possible, he seises a Finnish court immediately, which pronounces the divorce after six months, despite the wife’s strong objections.

À l'annexe VIII article 28 première phrase, les termes «si le jugement prononçant le divorce a été rendu aux torts exclusifs du fonctionnaire» sont remplacés par les termes «si le jugement prononçant le divorce n'a pas été rendu aux torts exclusifs de la femme divorcée».
In the first sentence of Article 28 of Annex VIII, the words "if the court which pronounced the decree of divorce found that the official was solely to blame" shall be replaced by "if the court which pronounced the decree of divorce did not find that the divorced wife was solely to blame".