Vertaling van "Divorce accordé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

divorce accordé [ divorce prononcé ]
divorce granted

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

accorder un divorce
grant a divorce

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Il est entendu que la Loi sur le divorce ne s’applique pas au divorce accordé en application de la présente loi.
8. For greater certainty, the Divorce Act does not apply to a divorce granted under this Act.

Nous recommandons que toute loi se rapportant au divorce accorde une extrême importance aux mécanismes qui encouragent la médiation, la garde conjointe, l'équité et la justice.
We would recommend that mechanisms which encourage mediation, joint custody, fairness and justice be of paramount importance in any legislation pertaining to divorce.

Lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s’applique.
Where the law applicable pursuant to Article 5 or Article 8 makes no provision for divorce or does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the forum shall apply.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Si la loi nationale applicable ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du pays dont la juridiction est saisie s’applique.
If the national law applicable to the case does not include a divorce law or does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the country in which the case is brought will apply.

Au Danemark, par exemple, il existe, outre la procédure juridictionnelle, une procédure administrative devant le «Statsamt» (administration régionale) ou devant le «Københavns Overpraesidium» (qui remplit les mêmes fonctions que le «Statsamt» mais pour Copenhague): pour pouvoir y recourir, il faut qu'il y ait une procédure de divorce et qu'il y ait accord entre les époux aussi bien sur le divorce proprement dit que sur les questions connexes (garde, pensions, etc.).
In Denmark, for instance, there is, in addition to the judicial course of action, an administrative procedure before the Statsamt (District Council) or before the Københavns Overpræsidium (which performs the same functions as the Statsamt for Copenhagen). For that procedure to apply, there must be grounds for divorce and agreement between the spouses both on the divorce and on matters connected with it (custody, maintenance, etc.).

On peut citer à titre d'exemple le cas d'un divorce prononcé sur la base d'une séparation de corps: si le divorce peut être accordé dans l'État d'origine, à l'issue d'une période de séparation de deux ans, et, dans l'État requis à l'issue d'une période de séparation de cinq ans, une interprétation erronée du motif d'ordre public pourrait aboutir au refus de la reconnaissance.
An example might be legal separation as a basis for divorce: if in the State of origin divorce can be granted after a separation of two years, an incorrect interpretation of the public policy of the State in which recognition is sought, where the law requires five years of separation, could result in the refusal of recognition.

S'agit-il de 20 p. 100 de divorces accordés ou de divorces demandés?
Was that 20% granted divorces or filed for divorces?

L’article 8 proposé dispose qu’« [i]l est entendu que la Loi sur le divorce ne s’applique pas au divorce accordé en application de la présente loi ».
Proposed section 8 of the Act states, for greater certainty, that “the Divorce Act does not apply to a divorce granted under this Act”.