Vertaling van "accorder un divorce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder un divorce
grant a divorce

divorce accordé [ divorce prononcé ]
divorce granted

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g) la preuve documentaire de la dissolution de tout mariage antérieur, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement accordant la nullité du mariage;
(g) documentary evidence of the dissolution of any previous marriage of the applicant, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act or the judgment of nullity; and

f) la preuve documentaire de la dissolution du mariage, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement en nullité de mariage;
(f) documentary evidence of any such dissolution of marriage, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act, or the judgment of nullity;

d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;
(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and

Cependant, une chose dont nous n'avons pas beaucoup entendu parler, c'est que dans cet exemple de 10 p. 100, nous parlons de cas qui surviennent dans la période de temps qui commence à partir de l'envoi d'une demande de divorce jusqu'au moment de l'accord du divorce, mais nous savons que la Loi sur le divorce couvre également cette période de temps après le divorce jusqu'à ce que les enfants atteignent leur majorité.
The one thing we haven't heard a lot about, though, is that in this 10% example, we're talking about cases in the time period from when a petition for divorce is issued to the time of the granting of the divorce, but we know the Divorce Act also covers that period of time after divorce until the children reach the age of majority.

L’Irlande était opposée à une extension de la juridiction aux tribunaux irlandais qui conduirait ceux-ci à accorder le divorce à un ressortissant de l’UE sur la base d’une loi substantiellement différente de celle de son État d’origine.
Ireland was not in favour of extending jurisdiction to Irish courts to grant a divorce to an EU national based on a substantially different law of the state where he/she came from.

− (EN) L’Irlande a exercé son option de refuser l’adoption et l’application de ce règlement, car nous étions opposés à une extension de la juridiction des tribunaux irlandais qui conduirait ceux-ci à accorder le divorce à un ressortissant de l’UE sur la base d’une loi substantiellement différente de celle de son État d’origine.
− Ireland has opted out of the adoption and application of this regulation as we were not in favour of extending jurisdiction to Irish courts to grant a divorce to an EU national based on a substantially different law of the state from where he/she came.

Lorsque la loi applicable en vertu des articles 3 ou 4 ne prévoit pas le divorce ou n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s'applique.
Where the law applicable pursuant to Article 3 or Article 4 makes no provision for divorce or does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the lex fori shall apply.

(20) Dans certaines situations, la loi du tribunal saisi toutefois devrait s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps.
(20) In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seised should nevertheless apply.

Lorsque la loi applicable en vertu des articles 3 ou 4 ne prévoit pas le divorce ou n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps, c'est la loi du for qui s'applique.
Where the law applicable pursuant to Article 3 or Article 4 makes no provision for divorce or does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the forum shall apply.

établit [.] une nouvelle procédure de divorce qui permet aux tribunaux canadiens d’accorder le divorce aux époux non-résidents qui résident dans un État où le divorce ne peut leur être accordé parce que la validité de leur mariage n’y est pas reconnue.
establishes a new divorce process that allows a Canadian court to grant a divorce to non-resident spouses who reside in a state where a divorce cannot be granted to them because that state does not recognize the validity of their marriage.