Traduction de «Division principale de la Législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division principale de la Législation
Legislation Branch

Division principale de la Législation sur les Travaux publics
Public Works Law Branch

division principale
major breakdown

Division principale du droit
Main Division of Criminal Law

Division principale du droit privé
Main Division of Private Law

Division principale du droit public
Main Division of Constitutional and Administrative Law

Division générale des affaires législatives et intergouvernementales
Legislative and Intergovernmental Affairs Branch

Division de la politique législative
Legislative Policy Division

greffier principal de l'Assemblée législative [ greffière principale de l'Assemblée législative ]
Principal Clerk of the Legislative Assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

avec les pays couverts par la politique européenne de voisinage sur un rapprochement progressif avec les principales politiques et législations de l’Union en matière d’environnement et de changement climatique et sur le renforcement de la coopération pour relever les défis régionaux dans ces domaines,
countries covered by the European Neighbourhood Policy on gradual approximation with key Union environment and climate policy and legislation and on strengthening cooperation to address regional environmental and climate-related challenges.

Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.
Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.

Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet.
The VAT refund is to be granted on presentation to the Federal Tax Administration's VAT Main Division of the Swiss forms provided for the purpose.

Pour sa part, la Commission s’engage à soumettre l’ensemble des propositions législatives clés d’ici au printemps 2013 et l’ensemble des principales propositions non législatives pour la fin de l’année 2013 au plus tard.
The Commission commits to deliver all key legislative proposals by spring 2013 and all key non-legislative actions by the end of that year at the latest.

Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédérale des contributions, division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet.
The VAT refund is to be granted on presentation to the Federal Tax Administration's VAT Main Division of the Swiss forms provided for the purpose.

Celle-ci complétera la communication actuelle et abordera les principales questions non législatives et horizontales dans tous les domaines de la propriété intellectuelle.
This will supplement this communication and cover the main non-legislative and horizontal questions relating to all aspects of intellectual property.

- la Commission a décidé qu’en règle générale, les initiatives définies dans son programme législatif et son programme de travail 2005 –à savoir des propositions législatives clés ainsi que les principales propositions non législatives transversales pour la définition de politiques– devaient faire l’objet d’une évaluation d’impact intégrée[7].
- The Commission has decided that, as a rule, initiatives set out in its Legislative and Work Programme 2005 – key legislative proposals as well as the most important cross-cutting policy-defining non-legislative proposals - should be the subject of an integrated impact assessment[7].

· la question de la législation applicable continue de diviser le réseau; de nouvelles questions sur cette législation et sur les modalités de procédure nationales ont été soulevées lors des ateliers consacrés à ce sujet.
· The issue of applicable law continues to split the Network; new questions have now arisen in the framework of the workshops dedicated to this topic in terms of the applicable law and the national procedural rules.

2. Afin de maintenir un équilibre dans les possibilités d'emploi pour les enseignants en Irlande du Nord tout en contribuant à surmonter les divisions historiques entre les principales communautés religieuses qui y sont présentes, les dispositions de la présente directive en matière de religion ou de convictions ne s'appliquent pas au recrutement des enseignants dans les écoles d'Irlande du Nord, dans la mesure où cela est expressément autorisé par la législation nationale.
2. In order to maintain a balance of opportunity in employment for teachers in Northern Ireland while furthering the reconciliation of historical divisions between the major religious communities there, the provisions on religion or belief in this Directive shall not apply to the recruitment of teachers in schools in Northern Ireland in so far as this is expressly authorised by national legislation.