Vertaling van "division de la politique législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division de la politique législative
Legislative Policy Division

Division principale de la Législation sur les Travaux publics
Public Works Law Branch

Division centrale de la Législation de Droit privé
Private Law Legislation Division

Division principale de la Législation
Legislation Branch

Division de la planification stratégique et de la politique en ressources humaines [ DPSPRH | Division de la politique et des services consultatifs ]
Human Resources Strategic Planning and Policy Division [ Policy and Advisory Services Division ]

Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]
Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]

Division des projets de législation
Legislative Projects Division

Division Economie et Politique de l'énergie
Division Energy Economy and Policy

Division de la politique militaire
Division for Military Policy

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’acquis (le corpus législatif de l’UE) se divise en domaines politiques qui doivent chacun être négociés séparément (Il existe actuellement 35 domaines politiques ou «chapitres».)
The acquis (the body of EU law) is divided into policy areas each to be negotiated separately (There are currently 35 policy areas or ‘chapters’.)

Elle vise l'identification et la définition des priorités politiques, législatives et opérationnelles pour les années à venir, tenant compte du Programme de La Haye
Its purpose is to identify and define political, legislative and operational policies for the coming years in line with the Hague Programme

U. considérant que seul un processus politique ouvert à toutes les parties, fondé sur le consensus et l'appropriation commune ainsi que sur un véritable dialogue national avec la participation significative de toutes les forces politiques démocratiques, permettra de mettre fin aux divisions et tensions politiques et sociales actuelles, afin de créer une démocratie solide et durable en Égypte, permettre la réforme économique indispensable et mettre en place la gouvernance qui s'impose; que l'Égypte ne doit pas revenir sur ses acquis démocratiques en renouant avec une dictature militaire;
U. whereas an inclusive political process, based on consensus and joint ownership and a genuine national dialogue with the meaningful participation of all democratic political forces, is the only way to overcome the current political and social divisions, to build deep and sustainable democracy in Egypt and to allow the necessary economic reform and governance to be established; whereas Egypt should not reverse its democratic achievements by reverting to military dictatorship;

C. considérant que seul un processus politique ouvert à toutes les parties, fondé sur le consensus et l'appropriation commune ainsi que sur un véritable dialogue national avec la participation significative de toutes les forces politiques démocratiques, permettra de mettre fin aux divisions et tensions politiques et sociales actuelles, afin de créer une démocratie solide et durable en Égypte; que l'Égypte ne devrait pas renouer avec les erreurs du passé en revenant à une situation où l'armée dominerait la politique et dirigerait le pays;
C. whereas an inclusive political process based on consensus, joint ownership and a genuine national dialogue with meaningful participation of all democratic political forces is the only way to overcome the current political and social divisions and tensions, with the aim of creating deep and sustainable democracy in Egypt; whereas Egypt should not repeat past mistakes by sliding back to a situation of military leaders dominating politics and leading the country;

F. considérant que seul un processus politique ouvert à toutes les parties, fondé sur le consensus et l'appropriation commune ainsi que sur un véritable dialogue national avec la participation significative de toutes les forces politiques démocratiques, permettra de mettre fin aux divisions et tensions politiques et sociales actuelles, afin de créer une démocratie solide et durable en Égypte, permettre la réforme économique indispensable et mettre en place la gouvernance qui s'impose; que l'Égypte ne doit pas revenir sur ses acquis démocratiques en renouant avec une dictature militaire;
F. whereas an inclusive political process based on consensus, joint ownership and a genuine national dialogue with meaningful participation of all democratic political forces is the only way to overcome the current political and social divisions, to build deep and sustainable democracy in Egypt, and to allow the necessary economic reform and governance; whereas Egypt should not reverse its democratic achievements by reverting to military dictatorship;

10. réaffirme sa condamnation de l'intervention militaire en Libye menée par la France, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada, sous les auspices de l'OTAN; souligne que les revendications politiques, économiques et sociales émanant de la mobilisation populaire contre le régime de Mouammar Kadhafi sont loin d'avoir trouvé une réponse; est également préoccupé par la division économique et politique actuelle du pays, qui aggrave la situation de fragilité de la population, et réaffirme son soutien au droit inaliénable des peuples à l'accès et à la maîtrise des ressources de leurs pays;
10. Reiterates its condemnation of the military intervention in Libya led by France, the United Kingdom, the United States and Canada under the auspices of NATO; stresses that the political, economic and social claims originating in popular mobilisation against the regime of Muammar Gaddafi are far from being resolved; is also concerned about the current economic and political division of the country, which is aggravating the fragile situation of the population, and reaffirms its support for the inalienable right of peoples to have access to and control over their country’s resources;

B. considérant que les élections législatives qui se sont tenues en 2007 au Kenya ont, pendant longtemps, laissé espérer qu'elles seraient les plus démocratiques de l'histoire de ce pays et que pendant la campagne électorale, les libertés d'association, d'expression et de réunion ont, dans l'ensemble, été respectées; considérant néanmoins que certains candidats ont essayé de profiter des divisions ethniques et politiques qui ont contribué au climat de tension lors de la période qui a suivi les élections,
B. whereas the 2007 general elections in Kenya were for a long time promising to be the most democratic elections in the country's history, and whereas during the election campaign freedom of association, expression and assembly were broadly respected; whereas, however, some campaigners tried to capitalise on ethno-political divisions which contributed to the tense atmosphere in the follow-up of the elections,

Action 11: Fourniture d'expertise technique et juridique spécifique aux organisations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur collaboration aux processus de consultation concernant les initiatives communautaires de politique législative et non législative dans les domaines politiques pertinents comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre de dix ans sur la production et la consommation durables, ainsi que pour soutenir leur contribution au suivi du marché.
Action 11: Provision of specific technical and legal expertise to consumer organisations to support their participation in, and input into, consultation processes on Community legislative and non-legislative policy initiatives, in relevant policy areas, such as internal market policies, services of general interest and the 10-year framework programme on sustainable production and consumption, as well as to support their contribution to market surveillance.

Dans sa communication sur l'asile de novembre 2000, la Commission avait indiqué la nécessité de développer une méthode de coordination ouverte pour la politique d'asile, soutenant la politique législative et accompagnant le processus de convergence.
In its communication on asylum of November 2000, the Commission referred to the need to develop an open coordination method for asylum policy to support legislative policy and accompany the convergence process.

La Commission soulignait en outre dans cette communication que si la politique législative, y compris en deux étapes, constitue le coeur et la part majeure de l'établissement du régime d'asile européen commun, les particularités de la politique d'asile nécessitent néanmoins des mesures d'accompagnement d'une part et des techniques de convergence d'autre part.
In its Communication the Commission also pointed out that although the two-stage legislative programme represented the core element and the main contribution to the establishment of a common European asylum system, the nature of asylum policy also necessitated flanking measures and techniques for convergence.