Traduction de «Division des affaires réglementaires et des innovations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des affaires réglementaires et des innovations
Regulatory Affairs and Innovations Division

Division des affaires réglementaires et des appels
Regulatory Affairs and Appeals Division

Division des affaires réglementaires
Regulatory Affairs Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos témoins ce matin sont, pour la Commission canadienne des grains, Barry Senft, commissaire en chef; Marilyn Kapitany, directrice des services à l'organisme; Valerie Gilroy, avocate; Regis Gosselin, chef de service par intérim, services d'information ministérielle; ainsi que Reg Gatenby, chef de la Division des affaires réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. John Harvard.
As witnesses this morning, we have, from the Canadian Grain Commission, Barry Senft, chief commissioner; Marilyn Kapitany, director of corporate services; Valerie Gilroy, barrister and solicitor; Regis Gosselin, acting manager, corporate information services; Reg Gatenby, chief, regulatory affairs division, office of the vice-president of public and regulatory affairs, the Canadian Food Inspection Agency; and also, the parliamentary secretary for Agriculture and Agri-Food, Mr. John Harvard.

De l’Agence canadienne d’inspection des aliments : Reg Gatenby, chef, Division des affaires réglementaires.
From the Canadian Food Inspection Agency: Reg Gatenby, Chief, Regulatory Affairs Division.

De l'Agence canadienne d'inspection des aliments, nous accueillons M. Reg Gatenby, chef de la Division des affaires réglementaires.
From the Canadian Food Inspection Agency we have Mr. Reg Gatenby, chief, regulatory affairs division.

Mme Wendy Sexsmith (directrice, Division des affaires réglementaires et des stratégies de remplacement, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Je ne serais pas longue, monsieur le président.
Ms. Wendy Sexsmith (Director, Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency): I won't take very long, Mr. Chair.

12. attire l'attention sur le rôle qu'une réglementation intelligente peut jouer en améliorant le cadre réglementaire dans lequel les affaires se font; est convaincu que les propositions réunies autour de cette idée peuvent contribuer à établir un environnement solide pour les affaires qui mène à la croissance et à l'innovation mais observe que tous les partenaires du processus législatifs doivent prendre leur responsabilité afin d'aboutir à des réglementations plus efficaces et moins pesantes;
12. Draws attention to the role that Smart Regulation can play in improving the regulatory framework in which businesses operate; believes the proposals contained therein can help deliver a strong business environment conducive to growth and innovation, but notes that all partners in the legislative process must take responsibility for producing more effective and less burdensome regulations;

38. fait observer que des marchés financiers efficaces sont essentiels au bon fonctionnement d'un marché unique; estime que le développement de produits financiers de qualité, sur une base transfrontalière, concourra à des affaires innovantes en Europe; est d'avis qu'une innovation et une croissance rapides des transactions financières internationales posent des défis nouveaux au secteur des entreprises comme au système financier international; invite la Commission à renforcer la transparence et à définir des politiques réglementaires plus efficaces afin de promouvoir la stabilité financière, la protection adéquate des consommateurs et l'intégrité des marchés; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner la nécessité de règles de contrôle plus efficaces des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé;
38. Points out that effective financial markets are fundamental to the proper functioning of a single market; believes that ensuring the development of high-quality financial products on a cross-border basis will contribute to an innovative business environment in Europe; believes that rapid innovation and growth in international financial transactions are creating new challenges for the business sector and for the international finance system; calls on the Commission to improve transparency and define more effective regulatory policies to promote financial stability, appropriate consumer protection and market integrity; urges the Council and the Commission to examine the need for more effective supervisory rules for private equity and hedge funds;

27. fait observer que des marchés financiers efficaces sont essentiels au bon fonctionnement d'un marché unique; estime que le développement de produits financiers de qualité, sur une base transfrontalière, concourra à des affaires innovantes en Europe; est d'avis qu'une innovation et une croissance rapides des transactions financières internationales posent des défis nouveaux au secteur des entreprises comme au système financier international; invite la Commission à renforcer la transparence et à définir des politiques réglementaires plus efficaces afin de promouvoir la stabilité financière, la protection adéquate des consommateurs et l'intégrité des marchés; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner la nécessité de règles de contrôle plus efficaces des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé;
27. Points out that effective financial markets are fundamental to the proper functioning of a single market; believes that ensuring the development of high-quality financial products on a cross-border basis will contribute to an innovative business environment in Europe; believes that rapid innovation and growth in international financial transactions are creating new challenges for the business sector and for the international finance system; calls on the Commission to improve transparency and define more effective regulatory policies to promote financial stability, appropriate consumer protection and market integrity; urges the Council and Commission to examine the need for more effective supervisory rules for private equity and hedge funds;

3. se félicite de la décision d'instaurer une série d'indicateurs comme base de mesure de la qualité, à condition qu'aucun nouvel obstacle statistique ne vienne entraver les affaires; mais invite la Commission, en se fondant sur ceux-ci, à développer dans un deuxième temps, une approche stratégique liant l'évolution de la qualité à des objectifs politiques, à des critères cibles et à des instruments politiques concrets, dans le cadre d'un climat réglementaire propice à l'investissement, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise, comme convenu lors du Conseil européen de Lisbonne;
3. Welcomes the decision to establish a set of indicators as a basis for measuring quality provided that no new statistical burden is put on businesses; but calls upon the Commission, building on these and as a second step, to develop a strategic approach linking the development of quality to concrete political goals, target standards and policy instruments, in the context of a regulatory climate conducive to investment, innovation and entrepreneurship, as agreed in the Lisbon Council;

TÉMOIN : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Michael Presley, directeur exécutif, Division des affaires réglementaires.
WITNESS: Treasury Board of Canada Secretariat: Michael Presley, Executive Director, Regulatory Affairs Sector.