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Ancienne disposition relative au domicile
Ancienne disposition relative au domicile canadien
Clause de juste prix
Clause relative au juste prix
Clauses de flexibilité
DE-OEMB
Disposition de juste prix
Disposition de protection des données
Disposition relative au juste prix
Disposition relative à la protection des données
Dispositions concernant le secret
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives au secret
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la blance des paiements
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données

Traduction de «Dispositions relatives au secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions relatives au secret

provisions relating to secrecy


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection regulation | provision on data protection 1)


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]

fair price provision


ancienne disposition relative au domicile canadien [ ancienne disposition relative au domicile ]

former domicile provision




politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


dispositions relatives à la blance des paiements

Balance-of-Payments Provisions


Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]

Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les informations reçues dans ce cadre sont soumises aux dispositions relatives au secret professionnel visées à la présente section.

Information received in this context shall be subject to the provisions on professional secrecy laid down in this Section.


Les informations reçues dans ce cadre sont soumises aux dispositions relatives au secret professionnel visées à la présente section.

Information received in this context shall be subject to the provisions on professional secrecy laid down in this Section.


4. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives au secret professionnel et commercial qui s'appliquent aux autorités nationales chargées de l'application des actes juridiques de l'Union en matière de protection des consommateurs.

4. This Article shall be without prejudice to provisions on professional and commercial secrecy which apply to the national authorities enforcing Union legal acts on consumer protection.


4. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives au secret professionnel et commercial qui s'appliquent aux autorités nationales chargées de l'application des actes juridiques de l'Union en matière de protection des consommateurs.

4. This Article shall be without prejudice to provisions on professional and commercial secrecy which apply to the national authorities enforcing Union legal acts on consumer protection.


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6. Les dispositions relatives au secret statistique prévues par le présent règlement s'appliquent à toutes les données confidentielles transmises au sein du SSE ou entre le SSE et le SEBC.

6. The provisions on statistical confidentiality provided for in this Regulation shall apply to all confidential data transmitted within the ESS and between the ESS and the ESCB.


6. Les dispositions relatives au secret statistique prévues par le présent règlement s'appliquent à toutes les données confidentielles transmises au sein du SSE ou entre le SSE et le SEBC.

6. The provisions on statistical confidentiality provided for in this Regulation shall apply to all confidential data transmitted within the ESS and between the ESS and the ESCB.


La Commission (Eurostat) publie ses décisions, accompagnées de l’avis du CMFB, sans préjudice des dispositions relatives au secret statistique du règlement (CE) no 322/97.

The Commission (Eurostat) shall make decisions public, together with the opinion of the CMFB, without prejudice to the provisions relating to statistical confidentiality of Regulation (EC) No 322/97.


2. Les États membres fournissent dès que possible à la Commission (Eurostat) les informations statistiques pertinentes qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, sans préjudice des dispositions relatives au secret statistique du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire

2. Member States shall provide the Commission (Eurostat), as promptly as possible, with the relevant statistical information requested for the needs of the data quality assessment, without prejudice to the provisions relating to statistical confidentiality of Council Regulation (EC) No 322/97 of 17 February 1997 on Community Statistics


La Commission (Eurostat) publie ses décisions, accompagnées de l’avis du CMFB, sans préjudice des dispositions relatives au secret statistique du règlement (CE) no 322/97.

The Commission (Eurostat) shall make decisions public, together with the opinion of the CMFB, without prejudice to the provisions relating to statistical confidentiality of Regulation (EC) No 322/97.


2. Les États membres fournissent dès que possible à la Commission (Eurostat) les informations statistiques pertinentes qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, sans préjudice des dispositions relatives au secret statistique du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (7).

2. Member States shall provide the Commission (Eurostat), as promptly as possible, with the relevant statistical information requested for the needs of the data quality assessment, without prejudice to the provisions relating to statistical confidentiality of Council Regulation (EC) No 322/97 of 17 February 1997 on Community Statistics (7).


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