Vertaling van "Disposition relative au domicile canadien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ancienne disposition relative au domicile canadien [ ancienne disposition relative au domicile ]
former domicile provision

disposition relative au domicile canadien
domicile provision

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la révision de la directive 2005/60/CE, la Commission devrait veiller à ce que les dispositions énoncées dans cette directive ne dressent pas d'obstacles empêchant les personnes n'ayant pas de domicile permanent ou de documents d'identification personnelle d'accéder au microcrédit, en prévoyant une dérogation spéciale dans les dispositions relatives aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.
The Commission should, while reviewing Directive 2005/60/EC, ensure that the provisions laid down in that directive do not constitute obstacles preventing people who have no permanent address or personal identification documents from accessing micro-credit, by allowing for a special exemption in the provisions regarding customer due diligence.

Lors de la révision de la directive 2005/60/CE, la Commission devrait veiller à ce que les dispositions énoncées dans cette directive ne dressent pas d'obstacles empêchant les personnes n'ayant pas de domicile permanent ou de documents d'identification personnelle d'accéder au microcrédit, en prévoyant une dérogation dans les dispositions relatives aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.
The Commission should, while reviewing Directive 2005/60/EC, ensure that the provisions laid down in that Directive do not constitute obstacles preventing people who have no permanent address or personal identification documents from accessing micro-credit, by allowing for a special exemption in the provisions regarding customer due diligence.

Seuls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs, dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’ici le 12 juin 2013) pourrait expliquer pourquoi si peu d’États membres ont, jusqu’à présent, fait usage de l’article 3, paragraphe 5.
Only five Member States claim to have maintained rules under Article 3(5).[16] One Member State,[17] for instance, has notified provisions relating to television advertising for the protection of minors, implementing the Audiovisual Media Services Directive.[18] Another Member State has failed to notify a restrictive measure concerning doorstep selling.[19] A reluctance to repeal certain national measures (by 12 June 2013) may explain why few Member States have so far made use of Article 3(5).

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Movable property belonging to persons referred to in the preceding paragraph and situated in the territory of the country where they are staying shall be exempt from death duties in that country; such property shall, for the assessment of such duty, be considered as being in the country of domicile for tax purposes, subject to the rights of third countries and to the possible application of provisions of international conventions on double taxation.

De manière générale, les dispositions déjà couvertes par la législation existante peuvent être supprimées, par exemple, les dispositions relatives au démarchage à domicile.
Registration requirements would no longer be foreseen. Provisions already covered by existing legislation can in general be deleted; for instance, provisions on door-step selling.

10. invite les institutions à étudier des mesures immédiates et à moyen terme, y compris une amélioration de l'information sur les transports en commun, pour promouvoir une utilisation accrue des transports en commun et d'autres moyens de transport, et à présenter des plans de mobilité, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux déplacements du personnel entre le lieu de travail et le domicile ainsi qu'entre les bâtiments des institutions;
10. Invites the institutions to explore immediate and medium term measures, including better information on public transport, to encourage greater use of public transport and alternative means of transportation and to submit mobility plans, notably with regard to the transport arrangements for staff to and from their places of work as well as between the institution´s buildings;

Lorsque, dans le cadre de l'article 69 paragraphe 5 de la convention relative au brevet européen pour le marché commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 1975, les articles 52 et 53 de la présente convention sont appliqués aux dispositions relatives à la residence, selon le texte anglais de la première convention, le terme residence employé dans ce texte est réputé avoir la même portée que le terme «domicile» figurant dans les articles 52 et 53 précités.
Articles 52 and 53 of this Convention shall, when applied by Article 69 (5) of the Convention for the European Patent for the common market, signed at Luxembourg on 15 December 1975, to the provisions relating to "residence" in the English text of that Convention, operate as if "residence" in that text were the same as "domicile" in Articles 52 and 53.