Vertaling van "Disposition liant les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition liant les autorités
binding restriction on public authorities

disposition liant les propriétaires
binding restriction on a landowner

clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]
full faith and credit clause

interprétation faisant autorité des dispositions
authoritative interpretation of provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pendant une période de dix ans suivant la mise sur le marché du moteur, les importateurs tiennent, le cas échéant, une copie de la déclaration de conformité visée à l'article 31 à la disposition des autorités compétentes en matière de réception et des autorités chargées de la surveillance du marché et veillent à ce que le certificat de réception UE par type accompagné de ses annexes, tel qu'il est visé à l'article 23, paragraphe 1, puisse être mis à la disposition de ces autorités, sur demande.
3. For a period of ten years following the placing on the market of the engine, importers shall keep, where applicable, a copy of the statement of conformity referred to in Article 31 at the disposal of the approval and market surveillance authorities, and shall ensure that the EU type-approval certificate with its attachments as referred to in Article 23(1) can be made available to those authorities, upon request.

Afin de faciliter les échanges et la réutilisation de ces données en vue de la fourniture desdits services, les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services d'informations en temps réel sur la circulation devraient mettre les données, les métadonnées correspondantes et les informations sur la qualité des données à la disposition des autres autorités routières, exploitants d'infrastructures routières, prestataires de services d'informations en temps réel et fabricants de cartes numériques, par l'intermédiaire d'un point d'accès national ou commun.
In order to facilitate the easy exchange and re-use of these data for the provision of such services, road authorities, road operators and real-time traffic information service providers should make the data, corresponding metadata and information on the quality of the data accessible to other road authorities, road operators, real-time traffic information service providers and digital map producers through a national or common access point.

3. Pendant une période de dix ans après la mise sur le marché du véhicule et de cinq ans après la mise sur le marché d'un système, un composant ou une entité technique, les importateurs tiennent un exemplaire du certificat de conformité à la disposition des autorités compétentes en matière de réception et des autorités chargées de la surveillance du marché et veillent à ce que le dossier de réception visé à l'article 29, paragraphe 10, puisse être mis à la disposition de ces autorités à leur demande.
3. Importers shall, for a period of 10 years after the placing on the market of the vehicle and for a period of five years as from the placing on the market for a system, component or separate technical unit, keep a copy of the certificate of conformity at the disposal of the approval and market surveillance authorities and ensure that the information package as referred to in Article 29(10) can be made available to those authorities, upon request.

3. Pendant une durée de dix ans après la mise sur le marché d'un véhicule et d'au moins cinq ans pour un système, un composant ou une unité technique, les importateurs tiennent un exemplaire du certificat de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et des autorités compétentes en matière de réception et veillent à ce que le dossier de réception mentionné à l'article 15, paragraphe 10, puisse être mis à la disposition de ces autorités à leur demande.
3. Importers shall, for a period of 10 years after the placing on the market of the vehicle and for a period of at least five years as from the placing on the market for a system, component or separate technical unit, keep a copy of the certificate of conformity at the disposal of the market surveillance and approval authorities and ensure that the information package as referred to in Article 15(10) can be made available to those authorities, upon request.

Je cite: "Constate que le contrat de mise à disposition liant Manpower et le Parlement européen est nul; constate que le contrat de mission liant Manpower aux salariés est nul; dit et juge que les relations contractuelles entre le salarié demandeur et le Parlement européen doivent être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée".
I quote: ‘Notes that the assignment contract between Manpower and the European Parliament is invalid; notes that the project contract between Manpower with the employees is invalid; states and rules that the contractual relationship between the applicant employee and the European Parliament should be put on a permanent contract footing’.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être transmises ultérieurement aux autorités autres que les autorités compétentes que dans des cas particuliers et bien documentés et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 bis, et seulement si l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à disposition, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, those data may be further transmitted to authorities other than competent authorities only in particular individual and well-founded cases and subject to the preconditions laid down in Article 8a, only if the Member State that transmitted or made available the data concerned has given its prior consent to their further transmission.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l’autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être transmises ultérieurement que dans des cas particuliers et bien documentés et sous réserve des conditions préalables établies à l'article 8 bis, et ne peuvent être transmises aux autorités compétentes que si l'État membre ayant transmis les données concernées à l’autorité compétente qui entend ensuite les transférer, ou les ayant mises à la disposition de celle-ci, a donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, these data may be further transmitted only in particular individual and well-documented cases and subject to the preconditions laid down in Article 8a, and may be transmitted to any party other than competent authorities only if the Member State that has transmitted or made available the data concerned to the competent authority that intends to further transfer them has given its prior consent to their further transmission.

L'exploitant d'EGNOS devrait en conséquence être placé sous la tutelle de l'entreprise commune GALILEO qui aurait notamment pour tâche de surveiller le déroulement du contrat de concession liant les autorités publiques à l'exploitant d'EGNOS.
Consequently, the EGNOS operator should be placed under the control of the Galileo Joint Undertaking, which would be responsible for supervising activities under the concession agreement between the public authorities and the EGNOS operator.

4. Si la société de gestion concernée ne prend pas les dispositions nécessaires, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine en conséquence.
4. If the management company concerned fails to take the necessary steps, the competent authorities of the host Member State shall inform the competent authorities of the home Member State accordingly.