Vertaling van "Disposition de gouvernance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de gouvernance [ disposition relative à la gouvernance ]
governance provision

mise à la disposition du Gouvernement
care order | hospital order

Direction de la Mise à la Disposition du Gouvernement et de l'Aide post-pénale | Direction TBR (en abrégé)
Special Sentences, Probation and After-care Department | TBR Department (for short)

jeunes mis à la disposition du Gouvernement
young persons subject to an indefinite detention order

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que les changements politiques qui ont suivi le 22 février 2014 à Kiev n'ont pas donné lieu à un changement des politiques menées; considérant que les revendications socio-économiques du mouvement de la place Maïdan ont été remplacées par le programme néolibéral du nouveau gouvernement; considérant que le programme politique officiel du gouvernement, qui a été présenté au parlement, fait valoir la nécessité de prendre des "décisions impopulaires" en matière de prix et de tarifs et la disposition du gouvernement à accepter toutes les conditions du prêt accordé par le Fonds monétaire international, notamment la réduction de subventions essentielles dans le domaine de l'énergie et de l'emploi ainsi que des pensions dans la fonction publique, et une forte baisse des dépenses en matière de sécurité sociale;
D. whereas the political changes following 22 February 2014 in Kyiv did not result in a policy change; whereas the socio-economic demands of the Maidan movement have been replaced with the neoliberal agenda of the new government; whereas the official programme of action of the government presented to the parliament declares the need for ‘unpopular decisions’ on prices and tariffs and its readiness to accept all the conditions of the loan from the International Monetary Fund, including cuts to vital energy subsidies, public employment and public sector pensions and deep cuts to social security;

(Le document est déposé) Question n 1007 M. Craig Scott: En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatiques dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la ca ...
(Return tabled) Question No. 1007 Mr. Craig Scott: With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be placed on initiatives to educate people about the danger of Asian carp; (b) in what specific ways will human beings be prevented from bringing Asian carp into Canadian waters; (c) will public hearings be held in Canada to allow Canadians to provide input to key U.S. decision-makers on combating Asian carp migration; (d) what specific efforts will be made to raise the awareness of Canadians of the potential harm that Asian carp could cause in the Great Lakes; (e) what efforts will the government make to facilitate or mobilize public participation in decision-making concerning Asian carp; (f) what discussions or arrangements have been made by the government to work with American counterparts to develop an extensive early warning and monitoring system to alert officials of signs of any potential problems, along with rapid response protocols for both countries to be able to react quickly should there be signs that they are spreading; (g) when will the extensive early warning and monitoring system be put in place; (h) how does the government envision the extensive early warning and monitoring system working; (i) what discussions or arrangements have been made by the government to work with enforcement agencies to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (j) what tools will be used to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (k) what resources will be allocated to compliance efforts relating to the transport of Asian carp; (l) is the government aware of any plans, intent ...

Le quatrième élément concerne les dispositions de gouvernance du cadre de réglementation. Le projet de loi C-57 propose de renforcer plusieurs dispositions de gouvernance du cadre de réglementation, notamment en améliorant la communication d'information au Bureau du surintendant des institutions financières.
Under the fourth category, strengthening the governance elements of the regulatory framework, Bill C-57 proposes to strengthen a number of governance elements of the regulatory framework, including improving the flow of information to OSFI. Federal financial institutions, unlike ordinary business corporations, are regulated by the Office of the Superintendent of Financial Institutions.

Une aide financière à plus long terme est requise et les gouvernements de l’UE doivent prendre les décisions politiques nécessaires pour que ces engagements financiers plus larges soient mis à la disposition du gouvernement iranien.
Longer-term financial assistance is required, and EU governments must take the political decisions to make these broader financial commitments available to the Iranian Government.

– en mobilisant l'ensemble des moyens à la disposition du gouvernement américain: experts financiers et réglementaires par pays et secteur, réseau mondial des agents commerciaux, Maison blanche,
- marshalling the resources of the US Administration - from the various financing, regulatory, country and sector experts, through the worldwide network of commercial officers, to the White House;

sur la base de la présentation d'un programme d'actions présenté par le gouvernement de la Guinée-Bissau, la Commission met à la disposition du gouvernement de la Guinée-Bissau, sur les comptes bancaires communiqués par le Ministère chargé de la pêche, un montant correspondant à 50% du coût des actions programmées;
on the basis of the presentation of a programme of activities by the Government of Guinea-Bissau, the Commission shall make available to the Government of Guinea-Bissau, through the bank accounts notified by the Ministry of Fishing, an amount corresponding to 50% of the cost of the planned activities.

sur la base de la présentation d'un programme d'actions présenté par le gouvernement de la Guinée-Bissau, la Commission met à la disposition du gouvernement de la Guinée-Bissau, sur les comptes bancaires communiqués par le Ministère chargé de la pêche, avant le 31 mai 2001 , un montant correspondant à 50% du coût des actions programmées;
on the basis of the presentation of a programme of activities by the Government of Guinea-Bissau, the Commission shall make available to the Government of Guinea-Bissau, through the bank accounts notified by the Ministry of Fishing, before 31 May 2001, an amount corresponding to 50% of the cost of the planned activities.

Le Conseil se félicite et appuie sans réserve l'initiative du Secrétariat des Nations Unies visant à mettre au point un programme de travail concernant les IDD en mettant à la disposition des gouvernements la méthodologie relative à un noyau d'indicateurs sous la forme d'une série de fiches méthodologiques.
The Council welcomes and fully supports the initiative of the UN Secretariat to develop a work programme on ISDs making available to governments the methodology for a core set of indicators in the form of a set of methodology sheets.

La compensation financière comporte, en outre, une participation communautaire au programme scientifique de 200.000 ECU pour la durée de l'accord et la mise à la disposition du Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale de dix bourses de 4 ans.
The financial compensation also includes a Community contribution of 200 000 ECU to the scientific programme for the duration of the Agreement and provides the Government of Equatorial Guinea with ten four-year study grants.

La Commission vient de décider, dans le cadre des Protocoles financiers méditerranéens, le financement des projets suivants : TUNISIE - Subvention - 12.000.000 ECUS - Opération de crédit en faveur des PMA agricoles Le projet consiste à mettre à la disposition du Gouvernement les moyens financiers nécessaires pour lui permettre d'octroyer aux petits et moyens agriculteurs tunisiens, n'ayant pas tous accès jusqu'à présent aux financements bancaires, des prêts à taux d'intérêt avantageux.
The Commission has decided to finance the following projects under the Mediterranean financial protocols: Tunisia - grant - ECU 12 000 000 - Credit operation for small and medium- sized agricultural holdings. The aim of the project is to provide the government with the necessary funds to offer low-interest loans to Tunisian farmers with small and medium-sized holdings, not all of whom at present have access to bank loans.