Traduction de «disposition relative à la gouvernance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de gouvernance [ disposition relative à la gouvernance ]
governance provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres [ disposition relative au système de boîte aux lettres ]
mail-box provision

dispositions relatives à l'acquisition forcée
cran-down provisions

dispositions relatives à la blance des paiements
Balance-of-Payments Provisions

disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection regulation | provision on data protection 1)

disposition relative à la marque
trade mark provisions

dispositions relatives aux accroissements brusques et substantiels
surges clause

Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR
Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réalisation et le suivi des orientations et actions stratégiques proposées à la fin de chaque partie de la présente communication seront assurés par les instruments de mise en œuvre des programmes Erasmus+ et Horizon 2020, l’élaboration de rapports communs sur le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (ET 2020), les dispositions relatives à la gouvernance établies dans la stratégie Europe 2020 et le suivi de l’éducation et de la formation annuel de l’UE et, enfin, par le processus de Bologne et le dialogue politique avec les principales parties intéressées internationales.
The development and follow-up of the policy guidelines and actions proposed at the end of each section in this Communication will be ensured through the implementation instruments of the Erasmus+ and Horizon 2020 Programmes; the joint reporting on the strategic framework for European cooperation in education and training (ET 2020); the governance provisions of the Europe 2020 strategy and the annual EU Education and Training Monitor; and the Bologna process and policy dialogue with key international stakeholders.

(d) les dispositions relatives à la gouvernance de l’EFSI, conformément à l’article 3, sans préjudice des statuts de la BEI.
(d) the governance arrangements concerning the EFSI, in accordance with Article 3, without prejudice to the Statute of the European Investment Bank.

Des dispositions relatives aux questions de développement durable sont également prévues dans les accords récents conclus par l'UE en matière de commerce et d'investissements[11], et certains régimes autonomes de préférences commerciales de l'UE[12] contiennent des dispositions relatives au respect des droits de l'homme et des travailleurs reconnus au niveau international, ainsi que des conventions en matière d'environnement et de bonne gouvernance.
Provisions on sustainable development issues are also included in recent EU trade and investment agreements[11], and some EU autonomous trade preference schemes[12] involve respect for international human and labour rights, as well as environmental and good governance conventions.

(d) les dispositions relatives à la gouvernance de l’EFSI, conformément à l’article 3, sans préjudice des statuts de la BEI;
(d) the governance arrangements concerning the EFSI, in accordance with Article 3, without prejudice to the Statute of the European Investment Bank;

En outre, l'Autorité vérifie régulièrement que les conditions d'enregistrement visées à l'article 3 et les dispositions relatives à la gouvernance établies conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), b) et d) à f), et à l'article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), sont toujours respectées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes enregistrés.
In addition, the Authority shall regularly verify that the registration conditions laid down in Article 3 and the governance provisions set out in accordance with points (a), (b) and (d) to (f) of Article 4(1) and in points (a) to (e) and (g) of Article 5(1) continue to be complied with by the registered European political parties and European political foundations.

2. Un opérateur de SPIS dispose de dispositions relatives à sa gouvernance formalisées par écrit et qui définissent des niveaux clairs et directs de responsabilité et d'obligation de rendre compte.
2. A SIPS operator shall have documented governance arrangements that provide clear and direct lines of responsibility and accountability.

Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements et le caractère non contraignant d'une partie importante du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, qui repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas suffisamment encouragé la mise en œuvre effective, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance d'entreprise.
The very general provisions on governance of institutions and the non-binding nature of a substantial part of the corporate governance framework, based essentially on voluntary codes of conduct, did not sufficiently facilitate the effective implementation of sound corporate governance practices by institutions.

Elle a également publié une communication relative à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne (3) en vue d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que le gouvernement fédéral allemand entendait maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet.
The Commission also published a notice regarding the notification in the Official Journal of the European Union (3) in order to inform other interested parties of the national provisions the German Federal Government intends to maintain as well as the grounds invoked to that effect.

Le découplage effectif par les dispositions relatives au gestionnaire de transport indépendant devrait reposer sur un pilier de mesures organisationnelles et de mesures relatives à la gouvernance des gestionnaires de réseau de transport et sur un pilier de mesures relatives aux investissements, au raccordement au réseau de nouvelles capacités de production et à l’intégration des marchés par la coopération régionale.
Effective unbundling through the independent transmission operator provisions should be based on a pillar of organisational measures and measures relating to the governance of transmission system operators and on a pillar of measures relating to investment, connecting new production capacities to the network and market integration through regional cooperation.