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Action en divorce non contestée
Au plus tard ...
Avis de mise à disposition
Demande en chambre contestée
Disposition
Disposition contestée
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition litigieuse
Disposition légale
Disposition statutaire
Fiche de mise à disposition
Instance de divorce non contestée
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Mise à disposition
Prescription
Prescription de la loi
Procédure de divorce non contestée
Provision
Question contestée
RDC
RPDC
Requête en cabinet contestée
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Vertaling van "Disposition contestée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
disposition contestée [ disposition litigieuse ]

impugned provision


instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]


requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]

contested application in chamber


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision




disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nonobstant le premier alinéa, l’entité requérante peut, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans son État membre, demander à l’entité requise de recouvrer une créance contestée, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre de l’entité requise le permettent.

Notwithstanding the first subparagraph, the applicant party may, in accordance with the laws, regulations and administrative practices in force in its own Member State, request the requested party to recover a contested claim, in so far as the relevant laws, regulations and administrative practices in force in the requested party’s Member State allow such action.


Deuxième moyen tiré du fait que l’article 215 TFUE est une base juridique inappropriée des dispositions contestées du règlement (UE) no 960/2014 du Conseil et que l’article 29 UE est une base juridique inappropriée des dispositions contestées de la décision 2014/659/PESC du Conseil.

Second plea in law, alleging that Article 215 TFEU is an inappropriate legal basis for the contested provisions of Council Regulation (EU) No 960/2014 and that Article 29 TEU is an inappropriate legal basis for the contested provisions of Council Decision 2014/659/CFSP.


Troisième moyen tiré du fait que les dispositions contestées violent l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie (3).

Third plea in law, alleging that the contested provisions violate the EU-Russia Agreement on Partnership and Cooperation (3).


Les dispositions contestées constituent une ingérence disproportionnée dans la liberté d’entreprise et le droit de propriété de la requérante.

The contested provisions constitute a disproportionate interference with the applicant's freedom to conduct a business and right to property.


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Selon la Commission, les dispositions contestées opèrent une distinction en vertu de critères purement géographiques.

In its view, the contested provisions make a distinction on the basis of criteria that are purely geographical.


La cohérence du règlement avec les autres politiques de l’Union européenne, par exemple dans les domaines environnemental, maritime, de l’innovation (croissance bleue), sanitaire, douanier et commercial n'est pas non plus contestée.En dépit de cette cohérence, certaines parties prenantes sont préoccupées par les dispositions actuelles relatives au contrôle de nouvelles obligations prévues par la PCP, telles que l’obligation de débarquement.

The coherence with other EU policies, such as environment, maritime, innovation (blue growth), sanitary, customs and trade policies, is also not disputed. In spite of this consistency there are however concerns among stakeholders on the current provisions for the control of some of the new obligations set in the CFP, as for instance the landing obligation.


Selon la Commission, le libellé du dispositif de l’arrêt n’exclut pas l’illicéité à elle seule de chacune des trois dispositions contestées.

In the Commission’s view, the wording of the operative part of the judgment does not rule out the unlawfulness of the three contested provisions, taken individually.


La demande de décision préjudicielle doit mentionner, de manière précise, les dispositions nationales applicables aux faits du litige au principal en ce compris, le cas échéant, les décisions jurisprudentielles pertinentes, ainsi que les dispositions du droit de l'Union dont l'interprétation est sollicitée ou la validité contestée.

The request for a preliminary ruling must contain precise references to the national provisions applicable to the facts of the dispute in the main proceedings, including any relevant case-law, and the provisions of EU law whose interpretation is sought or whose validity is challenged.


1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.

1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.


Ces dispositions ont été maintes fois contestées et portées devant la Cour.

These provisions have been the subject of a great deal of litigation before the Court.


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