Traduction de «Directive sur les marchandises contrôlées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les marchandises contrôlées
Controlled Goods Directive

train de direction | train de marchandises direct
through goods train

Programme des marchandises contrôlées
Controlled Goods Program

Marchandises contrôlées
Controlled Goods

prise directe contrôlée | prise directe contrôlée par opératrice
dial through attendant

prise directe contrôlée | prise directe du réseau contrôlée par l'opératrice | restriction des appels en départ par l'opératrice
controlled outgoing restriction

train direct de marchandises
through goods train

Direction Marchandises [ G GD ]
Freight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans les cas où le gouverneur en conseil est convaincu, sur rapport du ministre établi en conséquence d’une enquête tenue par le Tribunal canadien du commerce extérieur en application des articles 30.21 ou 30.22 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises originaires de la République populaire de Chine sont importées au Canada — ou sont susceptibles de l’être — en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ces marchandises peuvent, par décret du gouverneur en conseil, être portées sur la liste des marchandises d’importation contrôlée afin de limiter leur importation dans la mesure et pour la période que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour éviter ou corriger la désorganisation du marché.
(2) If at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on a report of the Minister made pursuant to an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 30.21 or 30.22 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that goods originating in the People’s Republic of China are being imported or are likely to be imported into Canada in such increased quantities or under such conditions that they cause or threaten to cause market disruption to domestic producers of like or directly competitive goods, those goods may, by order of the Governor in Council, be included on the Import Control List, for the purpose of limiting the importation of such goods to the extent and for the period that in the opinion of the Governor in Council is necessary to prevent or remedy the market disruption.

Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.
Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.

Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.
Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.

Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit devraient reconnaître qu'il puisse exister des anomalies significatives dues à une erreur ou une fraude, quelle qu'ait pu être leur expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée.
Statutory auditors and audit firms should recognise the possibility that a material misstatement due to fraud or error could exist, notwithstanding the auditor's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management.

2. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.
2. Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.

2. Les États membres peuvent prévoir d'autres systèmes ou modalités de désignation du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, pour autant que ces systèmes ou modalités visent à assurer l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit par rapport aux membres exécutifs de l'organe d'administration ou à l'organe de direction de l'entité contrôlée.
2. Member States may allow alternative systems or modalities for the appointment of the statutory auditor or audit firm, provided that those systems or modalities are designed to ensure the independence of the statutory auditor or audit firm from the executive members of the administrative body or from the managerial body of the audited entity.

À titre d'exemple, les entreprises risquent des peines conséquentes si elles consentent un accès non autorisé à des marchandises contrôlées, fournissent un renseignement faux ou trompeur au gouvernement du Canada, détruisent des dossiers ou modifient de quelque façon que ce soit les marchandises contrôlées.
For example, companies will face significant penalties for permitting unauthorized access to controlled goods, for providing false or misleading information to the Government of Canada, for destroying records, or for interfering with an inspection.

Il modifiera la Loi sur la production de défense de façon à interdire l'examen, la possession et le transfert de marchandises contrôlées au Canada à toute personne qui n'est pas inscrite ou exemptée d'inscription en vertu du Programme d'enregistrement relatif aux marchandises contrôlées.
The Defence Production Act is being amended to prohibit the examination, possession or transfer of controlled goods in Canada to a person who is not registered or exempt from registration under the Controlled Goods Registration Program.

Le règlement sur les marchandises contrôlées règlemente l'accès à certaines marchandises contrôlées dans le cadre de la Défense nationale.
The Controlled Goods Regulations regulate access to certain goods controlled by the Department of National Defense.